La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la constitution de 1958
Jean-Christophe Balat
Parution le 01/01/1983
Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
Caractéristiques techniques
| NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | (Presses Universitaires De France) Réédition Numérique Fenixx |
| Auteur(s) | Jean-Christophe Balat |
| Parution | 01/01/1983 |
| Nb. de pages | 146 |
| Contenu |
PDF |
| EAN13 |
9782705952952 |
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