La justice restaurative en espagne

Jose Luis De La Cuesta, Isabel German - Collection Controverses

88 pages, parution le 04/06/2021

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Résumé

Bien que les expériences de mise en oeuvre de la médiation dans le domaine pénal aient commencé à se manifester avant la fin du siècle dernier, la référence à la justice restaurative dans la législation espagnole est plus tardive. Et il a fallu attendre le Statut de la victime d'infractions pénales, en 2015, pour que le droit d'accès aux services de justice restaurative soit formellement reconnu aux victimes. Le modèle n'est pas à l'abri de controverses et trouve encore importantes résistances. En outre, en l'absence d'une régulation suffisante et en raison de la limitation des moyens disponibles, le renvoi à la justice restaurative apparaît très limité dans la pratique. En ce sens, étant donné les importants bénéfices à espérer de l'application des mécanismes restauratifs pour le système de justice pénale, pour la communauté et, surtout, pour la victime, il importe d'envisager l'adoption de réformes législatives opportunes permettant l'instauration d'un cadre pénal et procédural adéquat pour la justice restaurative, laquelle ne signifie pas une absence de réponse pénale mais une autre façon de répondre à l'infraction.

Caractéristiques techniques

	PAPIER	NUMERIQUE
Éditeur(s)	L'Harmattan
Auteur(s)	Jose Luis De La Cuesta, Isabel German
Collection	Controverses
Parution	04/06/2021	08/06/2021
Nb. de pages	88	-
Format	13.5 x 21.5	-
Couverture	Broché	-
Poids	114g	-
Contenu	-	ePub PDF
EAN13	9782343234601	9782336931937 9782140181191