La capacité internationale des états
L'exercice du «jus tractatuum»
André Patry, Thérèse Laferrière
Parution le 31/12/1982
Résumé
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Presses de l'Université du Québec | |
| Auteur(s) | André Patry, Thérèse Laferrière | |
| Parution | 31/12/1982 | 31/12/1982 |
| Nb. de pages | - | 80 |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782760503366 |
9782760520400 |
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