Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Reda Elabd - Collection Omn.noor publis

496 pages, parution le 01/11/2018

Résumé

Pour parvenir à des solutions plus satisfaisantes, il nous est apparu opportun de définir les contours juridiques d'un régime d'indemnisation automatique dans lequel toute considération de responsabilité serait étrangère. Dans un système d'indemnisation automatique, le dommage est réparé sans qu'il soit nécessaire d'imputer sa survenance à l'activité d'une personne, tandis que la mise en oeuvre du mécanisme de la responsabilité civile nécessite la recherche d'un responsable dont l'activité est à l'origine du dommage. Selon le principe de l'indemnisation automatique, il faut rejeter toute idée de faute et de responsabilité aussi bien du côté de la victime que du côté de l'auteur du dommage. Une indemnisation automatique des victimes fondée sur une assurance directe constitue une solution satisfaisante dans la mesure où l'assurance directe couvre les occupants du véhicule impliqué dans un accident de la circulation ainsi que les tiers victimes d'un tel accident. Ce système de l'assurance directe peut résoudre les lacunes du régime rattaché à la responsabilité civile.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Noor Publishing
Auteur(s) Reda Elabd
Collection Omn.noor publis
Parution 01/11/2018
Nb. de pages 496
Format 15.2 x 22.9
Couverture Broché
Poids 723g
EAN13 9783330841901

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925
Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos actualités.
Inscription