L'entrepreneur individuel
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Résumé
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France.
Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa.
Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.
L'auteur - Paola Nabet
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Legitech |
| Auteur(s) | Paola Nabet |
| Parution | 03/10/2023 |
| Nb. de pages | 168 |
| Format | 17 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 304g |
| EAN13 | 9782919814732 |
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