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L' action en justice matière civile
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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L' action en justice matière civile

L' action en justice matière civile

Guindo-O - Collection Omn.univ.europ.

72 pages, parution le 14/06/2012

Résumé

Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l'entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée .Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Editions universitaires européennes
Auteur(s) Guindo-O
Collection Omn.univ.europ.
Parution 14/06/2012
Nb. de pages 72
Format 15.2 x 22.9
Couverture Broché
Poids 120g
EAN13 9783838182391

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