Jurisprudence du notariat

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME TREIZIEME.

• ACTE ADMINISTRATIF. V. Marché.
• ACTE A LA SUITE D'UN AUTRE. V. Timbre.
• ACTE AUTHENTIQUE. V. Escroquerie.
• ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE. V. Enregistrement.
• ACTE NOTARIE. Est-il rigoureusement nécessaire que les témoins instrumentaires assistent réellement à la passation des actes notariés ordinaires, par exemple d'une donation entre vifs?5, 733
• ACTE NOTARIE. Les actes doivent être reçus par les notaires eux-mêmes. Si le notaire n'entend pas les parties, s'il n'est présent ni à la rédaction, ni à la signature de l'acte, il compromet sa responsabilité.509
• ACTE NOTARIE. V. Renvoi.
• ACTE SOUS SEING PRIVE. Le tiers saisi prouve suffisamment, à l'égard du saisissant, sa libération des sommes dont il était débiteur envers le saisi, par la production de quittances, même sous seing privé et non enregistrées, tiers en l'acquit du saisi pour dettes antérieures à la saisie.313
• ACTE SOUS SEING PRIVE. C'est la partie dont les prétentions ont nécessité la production d'un acte sous-seing privé en justice, qui doit supporter les droits d'enregistrement qu'il occasionne, supposé d'ailleurs qu'il ne s'agisse pas d'un acte qui, d'après sa nature et les conventions qu'il renferme, doive être soumis à la formalité dans un délai déterminé.400
• ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Blanc-seing, Faux, Office.
• ACTION. V. Dépôt.
• ADJUDICATION. Les simples particuliers peuvent-ils s'immiscer dans les ventes d'immeubles aux enchères?464
• ADJUDICATION. V. Bail de pêche, Bail des biens des hospices, Office.
• ADOPTION. Un enfant naturel peut-il être adopté par son père ou sa mère qui l'a reconnu?304
• AFFICHE. Les affiches manuscrites sont-elles assujetties au timbre?631
• AFFRANCHISSEMENT. V. Esclave.
• ALIMENS. V. Deuil.
• AMENDE. V. Enregistrement, Poids et mesures, Répertoire, Timbre.
• AMI. V. Inscript. hypoth.
• ANCIENNETE. V. Concurrence entre notaires.
• ANTICIPATION. V. Bail.
• APPEL. V. Liquidation.
• ARBITRAGE. V. Chambre des notaires.
• ARBITRAGE. Lorsque des arbitres ont été constitués amiables compositeurs, ils sont affanchis des règles de la procédure.705
• ARBITRAGE. V. Délai.
• ARBRE. V. Saisie-Brandon.
• ASSOCIATION DE NOTAIRES. Un notaire peut-il s'associer un confrère ou autre personne pour l'exploitation de son office?125
• ASSURANCE. V. Enregistrement.
• AVANTAGE INDIRECT. V. Donation entre époux.
• AVEU. Quoique les réponses faites dans un interrogatoire sur faits et articles constituent une série d'aveux qui ne sauraient être divisés, rien ne s'oppose toutefois à ce que chacun de ces aveux soit séparé des aveux qui précèdent ou qui suivent, de telle sorte que le juge adopte les uns et repousse les autres.284
• AVEU.- V. Commencement de preuve.
• AVIS IMPRIME. Est assujetti au timbre, l'avis imprimé par lequel un marchand annonce au public qu'il achète et revend des graines et autres produits.67
• AVOCAT. Les cours royales ne peuvent refuser d'admettre à la prestation de serment d'avocat, un licencié porteur d'un diplôme régulier.350
• AVOCAT. V. Consultation.
• AVOUE. V. Faillite, Office, Purge légale.
• AYANT-CAUSE. V. Acte sous seing-privé.
• BAIL. L'acte, qualifié bail, par lequel un propriétaire afferme, pour quinze années entières et consécutives, la superficie du quart d'une forêt aménagée, moyennant un prix annuel, n'est passible que du droit de 20 c. par 100 fr., lorsque les stipulations du contrat présentent réellement les caractères d'un bail et non ceux d'une vente de coupes de bois.22
• BAIL. Les baux consentis sans fraude par celui dont la propriété vient plus tard à être résolue, doivent-ils être annulées?55
• BAIL. Mais les baux seront-ils maintenus pour toute leur durée, quelque longue qu'elle soit.57
• BAIL. Les paiemens faits par anticipation par le locataire bailleur, peuvent-ils être opposés aux tiers?80
• BAIL. Quoiqu'il soit dit dans un bail que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, les juges peuvent, interprétant le contrat, décider que ce n'est là qu'une stipulation de pure style et admettre la preuve d'un consentement non équivoque donné par le bailleur à la sous-location.289
• BAIL. La preuve par témoins d'un bail verbal qui n'a encore reçu aucun commencement d'exécution, doit-elle être admise s'il y a un commencement de preuve par écrit?357
• BAIL. Peut-on prouver qu'un bail verbal a reçu un commencement d'exécution?363
• BAIL. Une diminution temporaire et accidentelle dans les produits de la chose louée, quand elle résulte de variations qui, n'étant ignorées de personne, pouvaient devenir l'objet d'une stipulation expresse, ne suffit pas pour autoriser la réduction du prix du bail.394
• BAIL. Mais le locataire d'une usine a droit à une indemnité ou réduction du prix de son bail, lorsqu'un arrêté administratif a ordonné que l'usine chômerait pendant un certain temps.395
• BAIL. V. Mutation par décès, Pot-de-vin, Privilége, Résolution. Tourbière.
• BAIL A COLONAGE PERPETUEL. Le bail à colonage perpétuel même dans le ci-devant Limousin, constitue un droit réel, susceptible de partage entre les preneurs.299
• BAIL A COLONAGE PERPETUEL. Le propriétaire d'un domaine exploité à titre de colonage perpétuel, a le droit de s'opposer à ce que le partage du domaine entre les preneurs se fasse en nature, et peut demander qu'il ait lieu par voie de licitation.300
• BAIL DE PECHE. La loi du 6 juin 1840, qui modifie celle du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale.736
• BAIL EMPHYTEOTIQUE. Le bail emphytéotique et la cession qui en est faite par le preneur sont-ils sujets au droit d'enregistrement, déterminé pour les mutations de propriété de biens immeubles?503
• BAIL DES BIENS DES HOSPICES. L'adjudication du bail des biens d'un hospice faite devant notaire dans la forme administrative, est-elle nulle, si elle n'est pas signée par l'adjudicataire?383
• BAIL A METAIRIE PERPETUELLE. V. Bail à colonage perpétuel.
• BAIL A NOURRITURE. L'acte portant résiliation d'un bail à nourriture de personnes, n'est passible que du droit fixe de 2 fr.210
• BAIL PARTIAIRE. Le bail partiaire a-t-il les caractères d'une véritable société, et non du louage? Faut-il appliquer à ce contrat la présomption légale de faute, au cas d'incendie, établie contre le locataire par l'art. 1735 C. civ.?300
• BAIL PARTIAIRE. Le colon partiaire doit supporter la moitié de la perte partielle du cheptel.303
• BENEFICE D'INVENTAIRE. V. Licitation.
• BILLET A ORDRE. Lorsqu'un billet à ordre porte en même temps des signatures d'individus négocians et d'individus non négocians (notamment l'aval d'une femme commerçante), le tribunal de commerce est compétent pour en connaître, encore bien que les poursuites ne soient dirigées que contre le souscripteur non négociant.631
• BILLET A ORDRE. V. Endossement, Enregistrement, Prescription.
• BLANC. L'existence matérielle de blancs et d'interlignes dans un acte notarié, forme une contravention passible d'amende.662
• BLANC-SEING. Celui qui attaque un acte sous seing privé, comme étant le résultat d'un abus de blanc-seing, ne peut être admis à justifier ce moyen par la preuve testimoniale et les simples présomptions, qu'autant que l'existence antérieure du blanc-seing serait établie par écrit ou par un commencement de preuve par écrit.87
• BONI. V. Vente.
• BREVET D'INVENTION. Une société en commandite par actions pour l'exploitation d'un brevet d'invention peut être formée sans l'autorisation préalable du gouvernement.370
• CAHIER DES CHARGES. V. Timbre.
• CAISSE D'EPARGNE. La décharge ou quittance donnée par acte notarié au trésorier d'une caisse d'épargne, par le déposant où ses héritiers, est-elle passible du droit de 50 cent. par 100 fr.?716
• CAUTIONNEMENT. Lorsque l'un des obligés solidaires ne prend qu'une part très-minime dans l'emprunt, l'obligation doit être considérée comme étant contractée dans le seul intérêt de l'autre co-débiteur, et, dans ce cas, il est dû, outre le droit d'obligation, le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr.334
• CAUTIONNEMENT. V. Dépôt.
• CERTIFICAT DE MORALITE. La présentation des candidats aux fonctions de notaire, greffier, huissier, etc., doit avoir lieu par l'intermédiaire non-seulement des procureurs du roi, mais encore des procureurs généraux.387
• CERTIFICAT DE MORALITE. V. Chambre des notaires.
• CERTIFICAT DE VIE. Instruction du ministre des finances, du 27 juin 1839, sur la délivrance des certificats de vie.7
• CESSION. V. Bail emphytéotique, Marché, Partage, Usufruit.
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Il ne sera désormais exigé des notaires ni affirmation sous serment de la sincérité du prix des offices, ni renonciation à la clause compromissoire.339
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Les procureurs du roi sont les surveillans naturels de tout l'établissement notarial de leur ressort.384
• CHAMBRE DES NOTAIRES. En transmettant au ministre les délibérations des chambres de discipline sur la moralité et la capacité des aspirans, les procureurs du roi doivent lui faire connaître l'état des choses dans le canton, quant au nombre des études encore existantes, et quant au changement que la demande qui est adressée pourrait apporter à l'état définitf des résidences.384
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Les demandes de changement de résidence exigent la même instruction.384
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Les fils et gendre des notaires, quand le maximum légal n'est pas excédé, étant exemptés, dans certaine mesure, des effets des délibérations de 1810, il est nécessaire de faire connaître si les notaires existans ont des enfans qui soient dans le cas de participer à ces faveurs.384
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Lorsque des études conservées se trouvent vacantes faute de présentation, on doit, lorsque le maximum est excédé, s'assurer si les notaires ménacés de suppression consentent à se porter dans ces résidences, avant de proposer de nouvelles nominations.384
• CHAMBRE DES NOTAIRES. On ne doit pas laisser ignorer au ministre que des notaires démissionnaires sont ou même ont été sous le coup de poursuites criminelles ou correctionnelles.384
• CHAMBRE DES NOTAIRES. V. Certificat de moralité, Office.
• CHANGEMENT DE RESIDENCE. V. Chambre des notaires.
• CHEMIN VICINAL. Lorsqu'une commune acquiert de plusieurs particuliers, par un même acte, diverses parcelles de terrain nécessaires à l'ouverture d'un chemin vicinal, n'est-il dû sur cet acte qu'un seul droit fixe de 1 fr.?206
• CHEPTEL. V. Bail partiaire.
• CLAUSE PENALE. V. Legs pénal.
• CLAUSE DE STYLE. V. Bail.
• CLERC. V. Faux, Stage.
• CLIENTELE. V. Office.
• COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. Les réponses faites par une partie dans un interrogatoire sur faits et articles peuvent servir de commencement de preuve par écrit.283
• COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. La reconnaissance, dans l'inventaire d'une communauté, par l'époux survivant de l'existence d'une dette, constitue au profit du créancier un aveu obligatoire contre l'époux survivant. Toutefois, cet aveu n'oblige l'époux de qui il émane, que pour sa part dans la communauté, et non les enfans ou héritiers de l'époux décédé. Il ne forme pas même contre eux un commencement de preuve par écrit.622
• COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. V. Bail.
• COMMERCANT. Lorsque c'est dans son intérêt personnel qu'un notaire met en circulation un plus ou moins grand nombre d'effets de commerce, il ne peut être déclaré en faillité.460
• COMMERCANT. Un notaire ne peut être considéré comme commerçant et déclaré en faillite, parce qu'il a fait quelques actes de commerce, si ces actes ont été de courte durée et de peu d'importance.621
• COMMUNAUTE. Les biens acquis (à titre onéreux) par les futurs époux, dans le même acte qui renferme leurs conventions matrimoniales ne sont point réputés acquêts.99
• COMMUNAUTE. Le mari ne peut, seul, vaablement hypothéquer ou aliéner un bien par lui acquis pendant le mariage, et qui appartenait par indivis à sa femme.248
• COMMUNAUTE. Le régime de la communauté a pu être stipulé par des époux normands depuis la loi du 17 niv. an 2.369
• COMMUNAUTE. C'est la loi de l'époque du mariage qui règle exclusivement les droits attribués aux époux, suivant la nature des biens.596
• COMMUNAUTE. En conséquence, la communauté entre époux, commencée sous l'empire d'un statut qui déterminait, d'après une distinction entre diverses espèces de biens (fiefs ou mains-fermes), ceux qui appartenaient au mari seul, et ceux qui entraient en communauté, reste assujettie aux dispositions de ce statut, nonobstant les lois abolitives de la féodalité.596
• COMMUNAUTE. Lorsqu'un mariage a été contracté sous l'empire d'une législation qui réputait immeubles les rentes constituées, celles qui ont été acquises pendant la communauté, même depuis le Code, conservent le caractère d'immeubles, relativement aux droits des époux.601
• COMMUNAUTE. V. Dot, Echange, Mutation par décès, Partage, Résiliation clause (de), Remploi, Transcription (droit de), Usufruit.
• COMMERCE. Sur la compétence des tribunaux de commerce, et quelques dispositions du Code de commerce.736
• COMMUNE. La prescription de dix ans, établie par l'art. 1304 Code civ., court contre les communes.60
• COMMUNE. Ordonnance du roi relative aux délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser les maires à donner main-levée des hypothèques inscrites au profit des communes. Du 15 juill. 1840.572
• COMMUNE. V. Obligation.
• COMPETENCE. Il est permis à l'autorité judiciaire d'user d'interprétation dans les contestations privées qui naissent de l'exécution des traités diplomatiques.375
• COMPETENCE. V. Billet à ordre, Compte, Grosse, Licitation, Responsabilité des notaires.
• COMPROMIS. V. Chambre des notaires.
• COMPTE. L'exécuteur testamentaire doit être assigné en reddition de compte au lieu de son domicile.89
• COMPTE. V. Décharge.
• COMPTE DE TUTELLE. Lorsqu'un mineur ou un interdit a eu successivement plusieurs tuteurs, si les premiers n'ont pas rendu leurs comptes, le dernier doit rendre un compte général qui comprenne toutes les gestions. - Tant qu'un pareil compte n'a pas été rendu, le dernier tuteur ne peut recevoir aucune libéralité du mineur devenu majeur et de l'interdit relevé de l'interdiction.426
• COMPTE DE TUTELLE. Le mineur devenu majeur ou l'interdit relevé de l'interdiction ne peuvent dispenser le dernier tuteur de comprendre dans son compte celui des tuteurs qui l'ont précédé: il y a là un traité prohibé par l'art. 472 C. civ.430
• COMPTE DE TUTELLE. La mention, dans un acte notarié contenant arrêté définitif de compte de tutelle, que le projet de ce compte avait été remis à l'oyant depuis plus de dix jours avec les pièces justificatives, forme-t-elle une contravention à la loi du 22 frim. an 7, si ce projet de compte n'a point été566
• COMPTE DE TUTELLE. Les frais de rédaction du compte de tutelle sont à la charge de l'oyant.667
• CONCORDAT. V. Rapport à succession.
• CONCURRENCE ENTRE NOTAIRES. L'usage d'après lequel, en cas de concurrence de plusieurs notaires à l'ouverture d un inventaire, la préférence est due au plus ancien, doit-il rester sans effet, en présence d'une commission judiciaire donnée à l'un des notaires.22
• CONDITION. V. Mandat.
• CONDITION. V. Obligation.
• CONSEIL DE TUTELLE. La mère survivante, usufuitière légale des biens de ses enfans mineurs, peut-elle, sans l'assistance du conseil de tutelle, passer des baux à ferme des biens de ses enfans mineurs?728
• CONSEIL DE TUTELLE. La nullité de ces baux ne peut-elle pas être demandée par la tutrice elle-même.729
• CONSEIL JUDICIAIRE. La dation d'un conseil judiciaire ne constitue pas celui qui en est pourvu dans l'incapacité de contracter mariage.240
• CONSEIL JUDICIAIRE. Mais quels sont, quant aux biens, les effets d'un mariage contracté dans ce cas sans l'assistance du conseil judiciaire?240
• CONSEIL JUDICIAIRE. Le conseil judiciaire donné à la femme avant son mariage, cesse par l'effet du mariage. La puissance maritale remplace ce conseil, surtout si les époux sont mariés sous le régime de la communauté?43
• CONSEIL MUNICIPAL. V. Commune.
• CONSIGNATION. V. Saisie-arrêt.
• CONSTRUCTIONS. V. Expertise (Enreg).
• CONSULTATION. Les consultations des avocats sont assujetties au timbre, à peine de 5 fr. d'amende, due par l'avocat.119
• CONTRAINTE PAR CORPS. Un notaire est-il contraignable par corps pour la restitution des deniers dont le dépôt a été fait entre ses mains par ses cliens, par suite d'un prêt fait en son étude?204
• CONTRAT DE MARIAGE. La prohibition de l'art. 1395 C. civ., s'applique à tous changemens opérés soit par voie de disposition nouvelle, soit par voie d'explication des clauses du contrat. - Ainsi, le mari ne peut renoncer aux intérêts de la dot, sous prétexte qu'il abdique seulement un droit qui lui est personnel.86
• CONTRAT DE MARIAGE. Le mari peut-il, postérieurement au mariage, renoncer valablement aux intérêts de la dot en faveur de ceux qui l'ont constituée?360
• CONTRAT DE MARIAGE. La clause d'un contrat de mariage par laquelle la femme, après s'être réservé la faculté d'aliéner ses biens dotaux, sous certaines conditions, a déclaré constituer son mari pour son mandataire général, spécial et irrévocable, n'emporte pas pouvoir pour le mari de vendre seul, sans le concours de sa femme: un tel mandat ne comprend que les actes d'administration, et non ceux d'aliénation.491
• CONTRAT DE MARIAGE. V. Communauté, Don manuel, Donation, Donation entre époux, Donation en faveur de mariage, Dot, Enregistrement.
• CONTRAVENTION. V. Blanc, Compte de tutelle, Enregistrement, Poids et mesures, Timbre.
• CONTRE-LETRE. L'acte sous seing-privé passé entre le vendeur et l'acquéreur, postérieurement au contrat de vente, constatant que ce dernier, après avoir reconnu que le prix stipulé lors de la vente était inférieur à la valeur vénale des biens, a payé au vendeur, en sus de ce prix, une somme déterminée, est-il une contre-lettre passible du triple droit proportionnel'101
• CONTRE-LETRE. V. Contrat de mariage, Discipline, Office.
• CONVERSION. V. Saisie immobilière.
• CREANCIER. V. Partage.
• CURATEUR. V. Mutation par décès.
• DATE. V. Faux, Répertoire.
• DATION EN PAIEMENT. V. Partage d'ascendant.
• DECHARGE. Il n'est dû que le droit fixe de 2 fr., sur l'acte qui constate le remboursement par un gendre, aux père et mère de sa femme décédée, du montant de la dot qu'ils avaient constituée à celle-ci par son contrat de mariage, avec clause de retour.105
• DECHARGE. Lorsque le prix d'une vente en détail de biens immeubles a été reçu par un notaire, en vertu du pouvoir à lui donné par le vendeur, le compte que le notaire rend à ce dernier de la recette du prix et le paiement qu'il lui fait du reliquat de ce compte, autorisent la régie à percevoir, indépendamment du droit fixe de décharge, le droit de quittance à 50 c. par 100 fr., si les acquéreurs sont désignés dans l'acte.568
• DECHARGE. V. Caisse d'épargne.
• DECLARATION DE COMMAND. Lorsqu'un domaine a été vendu dans son ensemble et sans division du fonds et de la superficie, sous faculté d'élire command, la déclaration de command, par laquelle l'acquéreur mobilise une partie de son acquisition, en conservant pour lui la superficie du bois, les récoltes pendantes par racines et les matériaux à provenir de la démolition des bâtimens, et en attribuant à un tiers le fond des terres du domaine, est sans influence sur la perception des droits de la vente. Cette vente est passible du droit de 5 1/2 pour 100 sur la totalité du prix.29
• DECLARATION DE COMMAND. Un notaire peut, sans contravention, présenter à la formalité de l'enregistrement une déclaration de command avant le contrat de vente ou le procès-verbal d'adjudication, également passé devant lui, qui en est l'objet.71
• DELAI. On doit observer, à peine de nullité, un délai au moins de 24 heures entre la notification de tous actes et sommations à comparaître, et le moment de la comparution, quand la loi ne fixe pas un autre délai.419
• DELAI. V. Expertise (enreg.), Réméré.
• DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE. La confection de l'inventaire dans les trois mois du décès du mari est-elle rigoureusement prescrite à la femme survivante, à peine de déchéance de la faculté de renoncer; tellement que cette formalité ne puisse être remplacée par l'apposition des scellés faite?430
• DELEGATION. Il est dû le droit de 1 pour 100 sur l'acte notarié, qualifié ordre amiable, par lequel un vendeur distribue entre ses créanciers hypothécaires et chirographaires les sommes dues par les acquéreurs de ses biens, présens à l'acte, ainsi que les créanciers.549
• DELEGATION. La stipulation d'un contrat de vente portant que le prix sera payé au vendeur, ou, pour lui, aux créanciers inscrits sur l'immeuble vendu, qui sont expressement délégués par le vendeur, opère délégation au profit des créanciers, et l'acte postérieur par lequel le vendeur désigne les créanciers inscrits et indique la somme à payer à chacun d'eux par l'acquéreur, n'est que le complément de la délégation déjà faite. Il n'est dû sur ce second acte que le droit fixe de 1 fr.570
• DELIVRANCE DE LEGS. Le légataire qui, au jour de l'échéance de son legs, se trouve légitimement en possession de la chose léguée, est-il tenu de former une demande en délivrance?94
• DELIVRANCE DE LEGS. Lorsque par son testament, dans lequel il a déclaré vouloir partager sa fortune entre ses enfans, un père a attribué tous ses biens à l'un d'eux, à la charge de payer aux autres une somme d'argent, l'acte, postérieur au décès du père, qui constate la remise de cette somme, n'est-il sujet qu'au droit fixe de 1 fr. comme délivrance de legs?474
• QUID, s'il s'agit de la remise, par l'un des enfans à un autre, d'une somme stipulée à titre de soulte, pour établir l'égalité entre les divers lots, dans un partage d'ascendant opéré antérieurement par acte entre vifs?474
• DEPENS. V. Acte sous seings privés.
• DEPOT. Un notaire peut, sans contravention, recevoir en dépôt et annexer à ses minutes des actions et coupons d'actions des sociétés ou compagnies, sans les soumettre à la formalité de l'enregistrement.480
• DEPOT. L'acte qui constate le dépôt, fait par le gérant d'une société d'actionnaires, d'un certain nombre d'actions de cette société, pour garantie de sa gestion, ne donne lieu qu'au droit fixe de 2 fr.480
• DEPOT. V. Timbre.
• DEPOT CONFIE A UN NOTAIRE. V. Contrainte par corps.
• DESISTEMENT. Un tuteur ne peut valablement se désister, sans l'autorisation du conseil de famille, d'un appel interjeté dans une instance concernant les droits immobiliers du mineur.60
• DETTE. V. Commencement de preuve, Partage d'ascendant.
• DEUIL. La veuve a le droit d'exiger des alimens pendant l'an de deuil, sur la succession de son mari, quelle que soit sa portion de fortune, et alors même que son mari lui aurait fait un legs.478
• DEUIL. Mais la veuve à qui son mari a légué la maison qu'ils habitaient ensemble, n'est point fondée à réclamer des héritiers du mari une autre habitation, ou à exiger d'eux une indemnité en argent.479
• DISCIPLINE NOTAIALE. Le