Jurisprudence du notariat

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME DIX-SEPTIEME.

• ABUS DE CONFIANCE. Un notaire commet le délit d'abus de confiance prévu par l'art. 408 C. pén., lorsqu'il detourne ou dissipe les sommes qui lui ont été confiées à titre de mandat ou de dépôt.97
• ABUS DE CONFIANCE. Le fait par un notaire d'avoir usé dans son interêt personnel de sommes qui lui avaient été remises pour en faire un emploi déterminé peut être considéré comme n'ayant pas le caractère d'abus de confiance, s'il est établi que le mandataire a agi sans fraude.621
• ACCEPTATION DE DONATION Lorsqu'un avantage purement gratuit est déguise sous la forme d'un acte à titre onéreux, l'acceptation de cet avantage ou dont n'est assujettie à aucune justification particulière; elle résulte naturellement du contrat qui renferme la donation.
• ACCEPTATION DE DONATION Ainsi, la transmission d'une instion de rente, alors même qu'elle aurait lieu à titre gratuit, est parfaite par le seul transfert, sans qu'il soit nécessaire d'acceptation solée, l'insription faisant preuve de cette acceptation.611
• ACTE A LA SUITE D'UN AUTRE. V. Timbre.
• ACTE EN CONSEQUENCE D'UN AUTRE V. Enregistrement.
• ACTE NOTARIE. La loi du 21 juin 1843, en disposant que les actes passes depuis la loi du 25 vent. an II ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second n'aurait pas été present à la réception desdits actes, s'applique à tous les actes antérieurs a sa promulgation, même à ceux sur lequels il y avait, à l'époque de cette promulgation, un pces engagé. Ainsi jugé relativement à une DONATION.145
• ACTE NOTARIE. Doit-on considérer comme parties dans un acte notarié les personnes pour lesquelles un des contractants déclare se portefort; et, en conséquence, le notaire doit-il énoncer leurs noms et prénoms, à peine d'amende.435
• ACTE NOTARIE. La mention de la signature des témoins dans un acte notarié est valable, quoiqu'elle ne soit pas faite à la fin de l'acte, mais au commencement.517
• ACTE NOTARIE. La véritable date d'un acte authentique n'est pas en général celle du jour où il été commencé mais bien celle du jour où il a été clos et signé Ainsi, un testament authentique ne saurait être annulé pour fausse date par cela que, commencé le du jour il importe la date, sa dictée a été interrompre jusqu'au lendemain mation par une defaillance du testateur.615
• ADJUDICATION. Qu'il convient que l'autorité administrative mette à la disposition des notaires un local convenable pour les adjudications.64
• ADJUDICATION. Il est recommandé aux notaires de ne point faire d'adjudications dans des auberges ou des cabarets.260
• ADJUDICATION. Un notaire ne contrevient pas à l'art 23 de la loi du 13 brum an 7 en rédigeant, à la suite de procès-verbaux d'adjudication de lots d'immeubles, la vente volontaire d'autres lots qui se réfère au cahier des chages des adjudications.433
• ADOPTION. L'enfant naturel reconnu peut-il être adopté par son père ou par sa mère.618
• ALIGNEMENT. Les acquisitions de terrains faites par une ville pour l'alignement, lélargissement où le redressement de ses rues, conformément au plan général d'alignement approuve par ordonnance royale rendue en conseil d'Etat, sont exemptes des droits de timbre et d'enregistrement, par application de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, lorsqu'il est constaté que les propriétaires voulaient faire reconstruire leurs maisons et demandaient l'alignement.630
• ALIGNEMENT. Cette exemption de tous droits est applicable à l'acquisition d'une maison faite par une ville pour l'ouverture d'une rue nouvelle, lorsque cette acquisition a été préalablement autorisée par une ordonnance royale, qui l'a déclarée d'utilité publique.630
• ALIGNEMENT. Les acquisitions de terrains faites à l'amiable par une ville pour l'ouverture, le redressement ou le prolongement de ses rues, d'après le plan d'alignement, ne sont exemptes des droits de timbre et d'enregistrement que lorsqu'elles ont été precédées d'une déclaration d'utilité publique par ordonnance royale.633
• ALIGNEMENT. L'exception des droits de timbre et d'enregistrement n'est point applicable à l'acquisition d'une maison faite de gré à gré par une ville pour l'agrandissement d'un marché, conformément au plan d'alignement de la ville approuvé par ordonnance royale rendue en conseil d'Etat, lorsque cette ordonnance approbative du plan a soumis la ville a l'obligation d'une autorisation nouvelle pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement ou agrandissement des marchés et places publiques, et que l'ordonnance qui autorise la ville à acquérir cette maison est postérieure au contrat de vente.635
• AMENDE. V. Surcharge.
• AMEUBLISSEMENT. La clause d'ameublissement stipulée dans un contrat de mariage ne rend point exigible, à l'enregistrement, le droit de transcription hypothécane à I fr. 50 c par 100 fr.120
• ANTICHRESE. Lorsqu'un immeuble est donné en antichrèse pour assurer le payement des intérêts du capital dû au créancier, le droit d'enregistrement de 2 p. 100 n'est dû que sur le montant des intérêts que produira ce capital jusqu'a l'époque de son exigibilité.576
• ARBITRAGE. V. Compromis.
• ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. C'est au président de la chambre des notaires qu'il appartient de déterminer le jour de la réunion de l'assemblée générale des notaires pour la nomination des membres de cette chambre.5
• ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. Lorsque, par suite de discussions élevées dans le sein de l'assemblée générale des notaires, plusieurs d'entre eux se sont retirés, les membres restés en nombre inférieur à celui qui est déterminé par l'art. 24 de l'ordonnance du 4 janv. 1843 ne peuvent plus prendre de délibération valable.6
• ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. Un membre de la chambre ne peut resten en fonctions plus de trois ans consécutifs, sauf l'exception prevue par le règlement. Sa réélection immédiate au bout des trois ans est nulle.6
• ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. Les membres sortants de la chambre de discipline ne peuvent être réelus, encore bien que, par suite de circonstances particulières, l'assemblée générale des notaires se trouve dans l'impossibilité de compléter la chambre par la nommation de nouveaux membres.7
• ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. Le renouvellement des chambres de discipline des notaires qui a eu lieu lors des assemblées générales du mois de mai 1843 a dû être fait seulement pour un tiers, et non pas intégralement.8
• ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES. La privation de voix délibérative dans l'assemblée générale, prononcée contre un notaire, l'empêche d'être admis à voter dans cette assemblée.271
• ASSEMBLEE GENERALE. Il ne peut être convenu entre des notaires qu'ils excluront un de leurs collègues avec lequel ils ont eu des difficultés, de toutes les assemblées, et lui refuseront leur signature en second Pareille convention renfermée dans un acte peut, suivant les circonstances, motiver une action en dommages-intérêts.713
• ASSEMBLEE GENERALE. V Discipline notariale.
• ASSOCIATION DE NOTAIRES. Lorsqu'un officier ministériel, en cedant sa charge, se réserve de rester associé et de partager les bénéfices pendant plusieurs années, cette clause est nulle comme contraire à l'ordre public.99
• ASSOCIATION DE NOTAIRES. L'exploitation d'une charge d'agent de change (ou de notaire) ne peut être l'objet d'une société.178
• ASSURANCE. V. Enregistrement.
• ATERMOIEMENT. V. Concordat.
• AVANCES. Lorsqu'un notaire a payé de ses deniers personnels les intérêts dus à l'un de ses clients, s'il est établi en fait que le paiement a eu lieu en l'acquit du debiteur, et non comme une avance faite au creancier, le notaire qui ne s'est point fait subroger dans les droits de ce dernier ne peut profiter de la collocation faite au profit de celui-ci et comprenant ces intérêts 47
• AVOCAT V. Stage.
• BAIL. L'adjudication de la jouissance à titre de bail, pour huit mois, des récoltes en foins et regains sur des prés, avec droit pour le fermier de faire pâturer ses bestiaux, n'a pas le caractère d'une vente de récoltes et n'est passible, comme bail, que du droit de 20 centimes par 100 francs.208
• BAIL. Le bail à ferme consenti pour quatre ans, avec stipulation que le fermier aura droit à une prorogation du bail aux mêmes prix et conditions pour seize autres années, pourvu qu'il manifeste son intention six mois avant l'expiration des quatre années, n'est passible du droit d'enregistrement que sur le prix du bail pendant quatre ans, et non pendant vingt ans.368
• BAIL. Le fermier a-t-il droit de pêche, si son bail ne le lui confère pas expressément?628
• BAIL. Le bailleur peut-il faire des changements à la chose louée, s'il n'en résulte aucun dommage pour le preneur, ou s'il indemnise ce dernier?650
• BAIL. Cependant le propriétaire d'une maison ne peut-il, sans le consentement du locataire, donner à sa maison un étage de plus? - Le locataire qui en éprouve un préjudice a droit à des dommages-intérêts. - La preuve par témoins n'est pas admissible à l'effet d'établir qu'un locataire a consenti à ne pas réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice éprouvé par suite de la construction du nouvel étage.651
• BAIL. Le propriétaire d'une maison ne peut, dans la seule vue de donner une plus-value à sa propriété, changer la forme et réduire les proportions d'un escalier qui conduit a des appartements par lui loués à un tiers dans sa maison, alors surtout que l'état actuel de l'escalier a une certaine influence sur la prospérité de la profession exercée par le locataire.653
• BAIL. Le bail fait pour vingt ans, mais avec faculté pour le locataire de le prolonger de vingt autres années, aux mêmes prix et conditions, en manifestant son intention un an avant l'expiration de la première periode, doit être considéré comme un bail de quarante ans et donne ouverture au droit d'enregistrement de 20 cent. par 100 fr. sur le prix cumulé des quarante années.702
• BAIL. V. Mines, Partage, Tuteur.
• BAIL DE BOIS. Lorsque, en louant une usine, le bailleur s'oblige à délivrer chaque année au preneur, comme aftouage nécessaire au roulement de cette usine, une coupe à exploiter dans une forêt qui lui appartient, il n'est-dû que le droit de bail à 20 cent. par 100 fr. sur la totalité du prix du bail.560
• BAIL EMPHYTEOTIQUE. Les baux emphytéotiques et les cessions de baux de cette nature ne sont-ils passibles que du droit de 20 cent. par 100 fr, determiné par l'article 1er de la loi du 16 juin 1824 pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée?502
• BAIL A FERME. Lorsqu'un immeuble a été affermé à tant l'are, les talus et les fossés doivent être réputés compris dans la mesure à estimer pour déterminer le prix du bail, bien qu'ils soient improductifs.676
• BAIL A VIE V. Vente.
• BIENS. Un moulin n'est point une propriété rurale. En conséquence, le fermier d'un moulin ne peut compter dans son cens électoral le tiers des impositions foncières payées par ce moulin.491731
• BILLET A ORDRE. Le jugement qui condamne l'endosseur d'un billet à ordre a en payer le montant, et le tireur à garantir l'endosseur, n'est passible que d'un seul droit proportionnel de condamnation.710
• BOURSE COMMUNE. La délibération de l'assemblee générale des notaires qui établit une bourse commune doit être soumise à l'approbation de M. le garde des sceaux par l'intermediaire du procureur du roi et du procureur général. Toutefois, cette approbation ne suffit pas pour que les sommes votees soient mises en recouvrement; il faut, en outre, qu'après l'approbation du garde des sceaux, le rôle de répartition entre les notaires de l'arrondissement soit rendu exécutoire par le premier président de la cour royale.185, 275, 404.
• BREVET D'INVENTION. Extrait de la loi du 5 avr. 1844 sur les brevets d'invention.571
• CABARET. V. Adjudication, Discipline notariale.
• CAHIER DES CHARGES. V Répertoire, Vente judiciaire.
• CAISSE DES CONSIGNATIONS. Les préposés à la caisse des consignations doivent délivrer à tout requérant des certificats ou reconnaissances du registre public des consignations, constatant la date ou la quotité du dépôt, ainsi que les conditions de la consignation. Néanmoins, si les conditions de la consignation avaient été constatées par un notaire chargé d'effectuer le dépôt, dans un acte par lui reçu et transcrit sur un registre considentiel tenu à la caisse, ce notaire pourrait-il s'opposer à ce que le préposé délivrât copie de cet acte, dont la communication ou l'expédition appartient essentiellement au notaire?390
• CAISSE CONSIGNATIONS. Les décharges données à la caisse des consignations par les créanciers des déposants ou les créanciers de leurs héritiers doivent, de même que celles souscrites par ces derniers, être enregistrées gratis. Un droit d'enregistrement ne pourrait être exigé que dans le cas où il serait inséré dans l'acte une convention ou stipulation particulière indépendante de la décharge, et étrangère à la caisse des dépôts et consignations697
• CANAL Les francs-bords d'un canal fait de main d'homme qui conduit l'eau à un moulin peuvent être acquis par la prescription.714
• CAUTIONNEMENT. Lorsqu'une obligation solidaire est réellement contractée dans l'intérêt de tous les emprunteurs, il n'est pas dû, outre le droit d'obligation, le droit de cautionnement à 50 cent. par 100 fr., quoique la somme empruntée soit inégalement répartie entre les co-obligés solidaires.550
• CAUTIONNEMENT. Lorsqu'il est déclaré, pour ordre, dans une obligation solidaire, que la somme empruntée a été retirée par l'un des obligés solidaires, sans qu'il soit établi que l'emprunt ait eu lieu dans son seul intérêt, il n'est pas dû, indépendamment du droit d'obligation, le droit proportionnel de cautionnement.552
• CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Convient-il de réduire le taux des intérêts des cautionnements des officiers publics?65
• CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. La procuration donnée par le titulaire d'un cautionnement et sa femme, à l'effet de les obliger solidairement envers le bailleur de fonds au remboursement du capital et des intérêts de la somme fournie par ce dernier, et de constituer une hypothèque en garantie, ne donne pas ouverture au droit d'obligation à I pour 100.117
• CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Quoique le cessionnaire d'un office ait acquis en même temps le cautionnement de son prédécesseur, il n'est pas dis pensé pour cela de verser un nouveau cautionnement avant sa prestation deserment.640
• CERTIFICAT DE MORALITE ET DE CAPACITE. Les pièces produites à la chambre de discipline par un aspirant au notariat doivent être jointes en originaux à l'appui de la demande en nomination. Il ne suffit pas de simples expéditions délivrées par le secrétaire.576
• CERTIFICAT DE MORALITE ET DE CAPACITE. V. Stage.
• CERTIFICAT DE PROPRIETE. Quoique le certificat de propriété d'une rente sur l'Etat, delivré par un notaire, ait été basé sur des actes passés devant lui, si ces actes ou l'un d'eux contenaient de fausses déclaration, et qu'il n'y ait point eu d'ailleurs faute de la part du notaire, il n'est point responsable du préjudice qui en résulte.43
• CERTIFICAT DE PROPRIETE. Un notaire est-il tenu, dans les certificats de propriété qu'il délivre, de faire connaître l'état d'incapacité dans lequel se trouve le propriétaire de la rente?356
• CERTIFICAT DE PROPRIETE. Lorsque des rentes sur l'Etat ont été léguées avec prohibition de les aliéner avant l'extinction totale des charges imposées au légataire, le notaire détenteur du testament qui a délivré le certificat de propriété exigé par la loi, sans y mentionner la défense d'aliener, s'expose à des dommages-intérêts à raison de l'aliénation qui serait faite ultérieurement desdites rentes.398
• CERTIFICAT DE VIE. Sur la délivrance des certificats de vie aux rentiers et pensionnaires de l'Etat.682
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Lorsque le nombre des notaires d'un arrondissement se trouve être de cinquante, mais pas au-dessus, la chambre ne doit être composee que de sept membres. Seulement, dans ce cas, une ordonnance royale peut, si les besoins l'exigent, augmenter ce nombre.10
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Lorsque le nombre des membres qui composent une chambre n'est pas au-dessous de sept, les fonctions de secrétaire et de trésorier ne peuvent être cumulées.11
• CHAMBRE DES NOTAIRES. Lorsque le ministère public demande la communication du registre des délibérations de la chambre, il peut exiger que cette communication lui soit faite au parquet.550
• CHAMBRE DES NOTAIRES. V. Assemblée générale des notaires, Status.
• CHASSE. L'acte portant consentement par des propriétaires a ce que le droit de chasse sur leurs proprietés soit affermé pour le compte de la commune n'est passible, quel que soit le nombre des propriétaires, que d'un seul droit fixe de 2 fr.410
• CHASSE. Loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse.449
• CHASSE. Circulaire de M. le garde des sceaux à MM les procureurs géneraux sur l'exécution de la loi du 3 mai 1844 concernant la police de la chasse. Du 10 mai 1844.453
• CHASSE. Circulaire de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution de la loi du 3 mai 1844 concernant la police de la chasse. Du 20 mai 1844.460
• CLERC. V Stage, Privilège.
• COLONIES. Les actes passés en France et translatifs de biens situées dans les colonies où l'enregistrement est établi ne sont sujets qu'au droit fixe d'un franc, lors de leur enregistrement dans le royaume.242
• COLONIES. Les actes passés dans les mêmes colonies, et translatifs d'immeubles situes en France, doivent être soumis à l'enregistrement dans le royaume, dans les delais determines par l'art. 22 de la loi du 22 frimaire an 7.242
• COLONIES. Il ne peut être fait aucun usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, d'actes passés dans ces colonies, qu'ils n'aient eté préalablement enregistrés dans le royaume.242
• COLONIES. Les notaires et aues officiers publics qui rédigent des actes en vertu d'actes passés dans les coloniens, ou les reçoivent en dépôt, sans les avoir préalablement fait enregistrer en France, contreviennent a l'art 42 de la loi du 22 frimaire an 7, sauf la faculté accordée aux notaires par l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824.242.
• COLONIES. Les actes passés dans les colonies où l'enregistrement est établi, et translatifs de biens situés dans ces colonies, ne sont sujets en France qu'au droit fixe d'un franc.242.
• COLONIES. Les actes faits dans les colonies, et translatifs de biens meubles ou immeubles sis en France, sont passibles, suivant leur nature et celle des biens, des droits déterminés par le tarif de la métropole.
• COLONIES. Les actes faits dans les colonies, et sujets seulement au droit fixe, doivent acquitter ce droit, en principal et décime, d'après le tarif de la métropole, mais sous l'imputation du droit perçu pour le même acte ou la même disposition lors de l'enregistrement dans la colonie.
• COLONIES. V. Domicile élu
• COMMUNAUTE. La donation entrevifs par la femme et le mari conjointement, à d'autres que leurs enfants communs, des immeubles ou de l'universalité ou d'une quotité du mobilier dépendant de la communaute, est-elle valable?677
• COMMUNAUTE. En supposant valable la donation dont il s'agit, elle est révoquée, relativement au mari devenu veuf, par la survenance d'un enfant né d'un second mariage.682
• COMMUNAUTE. Mais (toujours dans la même espèce) lorsque le mari a donné conjointement et solidairement avec sa femme, il peut être considéré comme caution de celle-ci, et tenu en cette qualité de faire valoir et garantir la donation pour le tout682
• COMMUNAUTE. Le mari peut disposer entre-vifs à titre gratuit de toute la communauté, in universum, en faveur des enfants communs et pour leur établissement.599
• COMMUNE. L'adjudication de biens communaux, faite devant notaire, ne doit pas être soumise a l'enregistrement lorsqu'elle n'a pas été approuvée.708
• COMPROMIS. La clause d'un acte par laquelle les parties conviennent qu'en cas de contestations sur l'exécution de cet acte, ces contestations seront soumises à des arbitres, est nulle.623
• CONCORDAT. Le cautionnement stipulé dans le concordat fait conformément aux art. 507 et suiv. C. comm. n'est sujet qu'au droit fixe de 3 fr, quelle que soit la somme que le failli s'oblige à payer.658
• CONCURRENCE ENTRE NOTAIRES C'est au débiteur et non au créancier qu'il appartient de faire choix du notaire qui doit passer le contrat.542
• CONSEIL. V. Responsabilité des notaires.
• CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. V. Mainlevée d'inscription.
• CONSTRUCTIONS. V. Vente.
• CONTRAINTE (ENREGISTREMENT). La contrainte signifiée en paiement d'un supplément de droits d'enregistrement pour prétendre insuffisance d'évaluation du revenu d'immeubles donné entre-vifs est nulle lorsque l'insuffisance n'est point établie par des baux courants au jour de la donation. En conséquence, cette contrainte ne peut, interrompre la prescription de deux ans pour la demande en expertise de la part de la régie.424
• CONTRAINTE (ENREGISTREMENT). La soumission de payer un tel supplément de droits, souscrite par le contribuable après l'expiration du délai de prescription, doit être refusée si elle a été faite dans la supposition que la prescription avait été légalement interrompue par la contrainte et que l'exécution de cette contrainte pouvait être poursuivie.424
• CONTRAINTE PAR CORPS. Un notaire est-il contraignable par corps pour la restitution d'une somme qui lui avait été confiée pour en faire le placement, et à la charge d'en payer l'intérêt jusqu'au remboursement?88
• CONTRAINTE PAR CORPS. Que doit-on décider relativement au notaire qui ayant reçu des prix d'adjudication stipulés payables en son étude, mais avec la procuration du vendeur, a détourné tout ou partie des sommes en provenant? La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre lui civilement, pour la restitution de ces sommes?89
• CONTRAT DE MARIAGE. La déclaration par un des futurs, dans le contrat de mariage, qu'il est debiteur d'une certaine somme envers une personne denommée, mais non présente au contrat, ne donne ouverture à aucun droit, quoique la dette ne résulte pas d'un acte enregistré.
• CONTRAT DE MARIAGE. Dans tous les cas, la régie n'est pas fondée à demander au céeancier le droit proportionnel d'obligation, non perçu lors de l'enregistrement de l'acte qui constate la dette.15
• CONTRAT DE MARIAGE. Les droits percus sur une donation faite par contrat de mariage à l'un des futurs sont restituables, lorsque cette donation a été annulée antérieurement à la célébration du mariage, et cela quoique l'acte contenant ce changement fait au contrat de mariage n'ait point été rédigé dans la forme prescrite par l'art. 1397 C. civ, c'est-à-dire à la suite de la minute de ce contrat.383
• CONTRAT DE MARIAGE. Doivent également être restitués, dans le même cas d'annulation avant la célébration du mariage, les droits perçus sur une vente faite au futur sous condition que la vente serait non avenue si le mariage n'était pas célébré.383
• CONTRAT DE MARIAGE. V. Don mutuel, Stipulation pour autrui.
• CONTRE-LETTRE. V. Office, vente.
• CREDIT. V. Usure.
• CREDIT (OUVERTURE DE CREDIT). Lorsque, dans un acte d'ouverture de crédit, le crédité, pour garantir le remboursement des avances qui lui seront faites, délègue des sommes qui lui sont dues par un département, jusqu'à concurrence du montant du crédit, le droit de 1 pour 100 n'est pas dû sur cette délégation éventuelle287
• CREDIT (OUVERTURE DE CREDIT). La preuve de la réalisation du crédit ne résulte pas d'un acte subsequent portant prorogation du terme du crédit, ni de paiements effectu