Jurisprudence du notariat

Jean Joseph François Rolland de Villargues - Collection Littératures

774 pages, parution le 21/10/2024

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Résumé

Jurisprudence du notariat
Date de l'édition originale : 1836

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Sommaire

TABLE DES MATIERES.

Adjudication. - Vente. - Prix. - Charge. - Enregistrement.56
Bourse commune. - Certificat de moralité et de capacité. - Syndic.33
Cautionnement. - Obligation. - Enregistrement.58
Clerc. - Notaire. - Responsabilité.49 et 56
Contrainte par corps. - Notaire. - Responsabilité.62
Déclaration de command. - Fête. - Enregistrement.41
Faux. - Acte authentique.60
Faux. - Acte notarié.58
Honoraire. - Notaire. - Taxe.43
Honoraires. - Expédition.63
Intérêts. - Prescription.61
Inventaire. - Minute. - Notaire. - Ancienneté.41
Licitation. - Partage. - Restitution de droits. - Enregistrement.19
Licitation. - Vente. - Indivision. - Transcription (droit de). - Enregistrement.25
Licitation. - Transcription (droit de).44
Lettre de change. - Provision.64
Mutation. - Preuve contraire. - Enregistrement.36
Mutation par décès. - Legs. - Enregistrement.39
Mutation par décès. - Pays étranger. - Enregistrement.47
Mutation par décès. - Usufruit. - Legs.60
Office. - Notaire. - Successeur.19
Partage. - Lots d'attribution. - Succession.48
Prescription. - Interruption.26
Prisée. - Inventaire. - Notaire. - Commissaire-priseur. - Expert.46
Résidence. - Notaire. - Démission.18
Responsabilité. - Notaire en second. - Faux.5
Renonciation. - Hypothèque légale. - Enregistrement.32
Renonciation à une donation. - Acceptation. - Enregistrement.59
Surenchère. - Communaux. - Vente. - Notaire. - Compétence64
Vente judiciaire. - Notaire.38

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME NEUVIEME.

ABANDON. V. Partage d'ascendant.
ABREVIATIONS. Les abréviations qui sont d'un usage journalier, et sur le sens desquelles il est moralement impossible de se méprendre, sont-elles défendues, dans les actes notariés, par l'art. 13 de la loi du 25 vent. an 11?721.
ABSENCE. Un notaire ne peut être nommé pour représenter de prétendus héritiers absents à la levée des scellés et à l'inventaire, qu'autant que leur existence est reconnue et leur absence constatée ou présumée.417, 709
ABSENT. V. Mutation.
ABUS. V. Notaire.
ACCEPTATION. V. Donation entre vifs, Renonciation à une donation.
ACCROISSEMENT. Lorsqu'un legs fait conjointement à plusieurs personnes est grevé d'une substitution permise, le décès d'un des légataires, antérieur à celui du testateur, ne donne pas lieu à l'accroissement au profit de ses colégataires, au préjudice de son substitué.409
ACTE ADMINISTRATIF. V. Marché.
ACTE AUTHENTIQUE. V. Faux, Inventaire.
ACTE ECRIT A LA SUITE D'UN AUTRE. V. Timbre.
ACTE DE L'ETAT CIVIL. Le droit de greffe d'expédition d'un franc par rôle, établi par l'art. 9 de la loi du 21 vent. an 7 pour les expéditions des actes déposés au greffe, n'est point exigible sur les expéditions et extraits, délivrés par les greffiers des tribunaux, des actes de naissance, mariage et décès.
ACTE DE L'ETAT CIVIL. Le greffier ne peut exiger, outre le remboursement du droit de timbre, que les droits d'expédition alloués aux officiers de l'état civil par les art. 1, 2 et 3 du décret du 12 juil. 1807.640
ACTE ILLICITE. Sur certains actes qu'on peut considérer comme illicites, ou que les notaires doivent s'abstenir de recevoir.113
ACTE IMPARFAIT. Un notaire ne peut pas être tenu de délivrer expédition d'un acte resté imparfait, qui a été déclaré nul postérieurement, comme frauduleux.357.
ACTE NOTARIE. Lorsqu'une personne ne figure pas par elle-même dans un acte notarié, mais y est représentée par une autre, peut-elle néanmoins être considérée comme partie dans le sens de la loi du notariat; et, en conséquence, l'indication de ses prénoms, qualité et demeure, est-elle nécessaire, à peine d'amende?68
ACTE NOTARIE. Les préposés de la régie ont qualité pour relever les contraventions aux lois sur le notariat donnant lieu à des amendes au profit du trésor. Mais les procès-verbaux qu'ils dressent à ce sujet ne sont autre chose que la dénonciation du fait qui sert de base à la poursuite du ministère public, et ne font foi que jusqu'à preuve contraire.236
ACTE NOTARIE. Il n'est pas rigoureusement nécessaire que le notaire en second soit présent à la passation des actes reçus par son confrère. L'usage général a interprété la loi dans ce sens. - Toutefois, cette jurisprudence est-elle applicable aux actes qui contiennent révocation de testament?257
ACTE NOTARIE. Le défaut d'enregistrement d'un acte notarié dans le délai prescrit n'en entraîne pas la nullité. - En conséquence, l'hypothèque consentie par un tel acte reste valable.264
ACTE NOTARIE. La fausse qualité donnée à un témoin dans un acte notarié est sans importance, par exemple si un officier de santé a été qualifié de docteur en médecine.339
ACTE NOTARIE. Il suffit que le renvoi, même essentiel, mis en marge d'un acte notarié (par exemple d'un testament), soit suivi des initiales de la partie, pour qu'il y ait paraphe, aux termes de la loi du 25 vent. an 11.344
ACTE NOTARIE. Les préposés de la régie ont-ils le droit, en apposant leur visa sur le répertoire d'un notaire, d'y consigner des observations relatives à des irrégularités ou contraventions relevées dans les actes de cet officier public?602
ACTE NOTARIE. V. Abréviation, Acte illicite, Enregistrement, Faux, Lettre de change, Mutation, Notaire en second, Obligation à ordre, Partage d'ascendant, Ressort.
ACTE RESPECTUEUX. En général, l'on ne doit pas admettre dans les actes respectueux des nullités que la loi n'a point voulu créer. - Il n'est pas nécessaire que l'enfant soit présent en personne à la notification des actes respectueux.91, 287.
ACTE RESPECTUEUX. Ni que l'enfant se fasse représenter, lors de la notification de l'acte, par un fondé de pouvoir spécial autre que le notaire.91
ACTE RESPECTUEUX. Ni que cette notification soit constatée par un acte séparé et distinct de l'acte respectueux. - L'absence de la fille de la maison paternelle ne suffit pas pour faire annuler les actes respectueux.91
ACTE RESPECTUEUX. Ni que cette notification soit faite en parlant à la personne même des père et mère.287
ACTE RESPECTUEUX. Ni que les copies laissées aux père et mère soient signées de l'enfant et du notaire en second on des témoins instrumentaires.91, 287.
ACTE RESPECTUEUX. La demeure de la fille dans la même maison qu'habite son amant ne suffit pas pour prouver le défaut de liberté de cette fille.287.
ACTE SOUS SEING PRIVE. Lorsqu'un acte sous seing privé portant vente d'immeubles est remplacé dans les trois mois par un acte notarié sur lequel il a été perçu le droit proportionnel d'enregistrement, la régie n'est pas recevable à décerner contrainte pour le paiement d'un supplément de droit quelconque sur l'acte sous signature privée; et cela, encore bien que le prix énoncé dans le contrat notarié soit inférieur au prix mentionné dans l'acte privé. En pareil cas, le droit de la régie se borne à pouvoir requérir l'expertise dans l'année de la présentation de l'acte notarié à la formalité.294
ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Contrat de mariage, Partage d'ascendant.
ACTION. L'étranger non résidant en France peut être traduit devant les tribunaux français à raison de toutes les obligations dont il est tenu envers un Français, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les obligations résultant d'un contrat et celles qui dérivent d'un fait donnant lieu à une action civile. - En conséquence, l'action en partage d'une succession ouverte en pays étranger, dirigée par un Français contre un étranger, peut être portée devant les tribunaux français, alors même que les biens de la succession, situés en France, ne consistent qu'en effets mobiliers. Ici ne s'applique pas l'art. 59 C. proc., relatif seulement aux successions ouvertes dans l'étendue du territoire français.359
ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Chemin.
ADJUDICATION. Lorsque le cahier des charges d'une adjudication volontaire d'immeuble porte qu'il sera payé au vendeur 10 c. par fr. en sus du prix principal, et que néanmoins il est stipulé dans l'adjudication même que l'adjudicataire est dispensé de cette charge, il n'y a pas lieu d'ajouter au prix ces 10 c. par fr. pour la perception du droit.56, 391.
ADJUDICATION. Sur les abus qui peuvent accompagner les adjudications d'immeubles lorsqu'on fait porter du vin dans la salle des enchères.212
ADJUDICATION. V. Expropriation forcée.
ADOPTION. Un enfant naturel peut être adopté par son père ou sa mère qui l'a légalement reconnu.80, 176
AFFECTATION HYPOTHECAIRE. Les actes portant affectation hypothécaire pour sûreté du paiement de billets à ordre enregistrés sont-ils passibles du droit d'obligation à 1 pour 100?95
AFFECTATION HYPOTHECAIRE. L'affectation hypothécaire consentie par un tiers pour sûreté du prix d'une vente ou du montant d'une obligation est-elle passible du droit de 50 c. pour 100 fr.?213, 545.
AFFECTATION HYPOTHECAIRE. V. Office.
AFFRANCHISSEMENT. Ordonnance du roi relative aux esclaves des colonies amenés ou envoyés en France par leurs maîtres. Du 29 29 avril 1836.703
AFFRANCHISSEMENT. Ordonnance du roi relative aux formalités des affranchissements dans les colonies. Du 29 avril 1836.704
ALIMENTS. Les instituteurs ou maîtres de pension ont action contre les enfants pour les frais de leur nourriture et éducation, à défaut de paiement par les père et mère, bien que ceux-ci eussent la jouissance légale des biens de leurs enfants, si les revenus de ces biens étaient insuffisants, et si d'ailleurs les dépenses n'ont pas été excessives.143
AMENDE. V. Acte notarié, Dépôt de contrats de mariage, Enregistrement, Timbre.
ANCIENNETE. V. Inventaire, Minute.
APPROBATION D'ECRITURE. L'acte par lequel on cautionne des billets ou obligations de sommes est soumis à la nécessité du bon pour, exprimant la somme en toutes lettres.464
APPROBATION D'ECRITURE. N'est pas laboureur dans le sens de l'art. 1326 C. civ., ni par conséquent dispensé du bon pour, celui qui se livre à la culture de ses propriétés, si l'exploitation de ses propriétés, cultivées par de nombreux domestiques, est d'une grande importance, et si d'ailleurs il tient par son éducation un rang dans le monde.399, 465
APPROBATION. V. Marché.
ARRERAGES. V. Prescription, Remboursement.
ARRETES DE COMPTES. V. Obligation.
ASPIRANT. V. Certificat de moralité et de capacité, Stage.
AUTORISATION. V. Donation entre vifs.
AUTORISATION MARITALE. La femme séparée de biens peut-elle compromettre sans l'autorisation de son mari ou de la justice.610
AUTORITE ADMINISTRATIVE. V. Chemin.
AVANCEMENT D'HOIRIE. V. Don manuel, Portion disponible, Retour.
AVOUE. V. Notaire, Stage.
BAIL. La mention, dans un inventaire notarié, d'actes ou de pièces d'où l'on pourrait induire l'existence d'un bail d'immeubles non enregistré, ne suffit pas pour autoriser la régie à réclamer les droits de ce bail.93
BAIL. L'adjudication de la jouissance, pour neuf mois, des récoltes en foins sur des prés, n'a pas le caractère d'une vente de récoltes; ce n'est qu'un bail, passible du droit de 20 c. pour 100 fr., et qui n'exige pas de déclaration préalable.108
BAIL. Lorsqu'un fermier a, en vertu de son bail, la faculté de couper des émondes, sans autre explication, il ne peut prétendre droit à des émondes de vingt ans de sève. Il n'a droit qu'aux coupes d'usage déterminées par la durée de baux.222
BAIL. Lorsqu'il est stipulé dans le bail d'une usine qu'un certain nombre de brasses de bois sera pris annuellement pour le service de cette usine dans une forêt appartenant au même propriétaire, et que le prix en sera payé chaque année par le locataire de l'usine, cette stipulation ne donne-t-elle lieu qu'à la perception du droit de bail'243
BAIL. V. Obligation.
BAIL PAR ADJUDICATION. V. Vente.
BAIL EMPHYTEOTIQUE. La concession d'un terrain pour un long temps, par exemple pour 70 ans, faite par une commune au profit d'un particulier, sous la condition d'y construire un marché dont la commune deviendra propriétaire à l'expiration de sa jouissance, et d'être chargé de tous les travaux d'entretien, des grosses réparations et du paiement de tous les impôts, constitue un bail emphytéotique, encore bien que le prix de ce bail ne doive consister que dans l'obligation imposée au preneur de faire effectuer les travaux énoncés dans l'acte de concession. - La redevance annuelle connue anciennement sous le nom de canon emphytéotique n'est plus aujourd'hui exigée pour la perfection de l'emphytéose.421
BAIL EMPHYTEOTIQUE. L'emphythéose ne peut être donnée en nantissement comme chose mobilière, et, par suite, le privilége accordé par l'art. 2073 au créancier gagiste ne peut être exercé sur l'emphytéose.423
BILLET. V. Contrat de mariage, Timbre.
BILLET A ORDRE. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble a souscrit au profit de son vendeur des billets à ordre pour le montant de son prix, il ne peut refuser de payer ces billets aux tiers porteurs de bonne foi, sous le prétexte qu'il existe sur la propriété des inscriptions hypothécaires que le vendeur n'a pas encore fait rayer.394
BILLET A ORDRE. V. Affectation hypothécaire, Obligation à ordre.
BILLET AU PORTEUR. En général, les billets au porteur ne doivent pas être rangés dans la classe des effets commerciaux, dont la connaissance appartient aux tribunaux de commerce. - Il n'en est pas autrement que lorsqu'ils émanent de commerçants et sont relatifs à leur commerce.461
BOIS. V. BAIL.
BON POUR. V. Approbation d'écriture.
BOURSE COMMUNE. La fixation, par une délibération de l'assemblée générale des notaires, d'un droit à percevoir, même au profit de la bourse commune, sur la délivrance des certificats de moralité et de capacité, est illégale, et le recouvrement ne peut en être poursuivi devant les tribunaux.33
BOURSE COMMUNE. Lorsque le rôle des cotisations pour la bourse commune a été homologué et rendu exécutoire par le premier président de la cour royale, il n'est plus susceptible d'aucun recours devant l'autorité administrative, et, si la perception des fonds votés donne lieu à des difficultés, les tribunaux sont seuls compétents pour en connaître.36
BOURSE COMMUNE. La cotisation pour la bourse commune fixée par délibération de l'assemblée générale, homologuee par le premier président, n'a pas besoin d'être renouvelée tous les ans, elle produit tout son effet tant qu'elle n'est pas rapportée. - Le recouvrement de cette cotisation peut être poursuivi par voie d'action, comme il peut l'être par voie d'exécution. - Le syndic a qualité exclusivement pour poursuivre ce recouvrement.36
BORDEREAU D'INSCRIPTION. V. Responsabilité des notaires.
BREVET. V. Donation.
CABARET. V. Adjudication.
CAHIER DES CHARGES. V. Timbre.
CAISSE DES CONSIGNATIONS. La caisse des dépôts et consignations n'a pas le droit d'exiger quittance notariée des sommes qu'elle paie; elle doit se contenter d'une quittance sous seing privé.526
CAISSE DES CONSIGNATIONS. V. Consignations.
CANDIDAT. V. Notaire, Office.
CAUSE. Une obligation a une cause valable et licite lorsqu'elle a été déterminée par le désir d'empêcher ou de prévenir les poursuites auxquelles un tiers était exposé à raison d'un faux qu'on lui reprochait.567
CAUTION. V. Usufruit.
CAUTIONNEMENT. L'acte par lequel un tiers se rend caution de sommes dues, sans énonciation de titres enregistrés, n'est passible, lorsque le débiteur n'intervient pas, que du droit de 50 cent. pour 100.58
CAUTIONNEMENT. Il n'est pas dû de droit de cautionnement sur une obligation dans laquelle les emprunteurs prennent des parts inégales et s'engagent solidairement.105, 673, 711
CAUTIONNEMENT. Lorsqu'une obligation est subordonnée à la condition d'un événement incertain qui la rend éventuelle, il n'est pas dû actuellement le droit proportionnel. - Spécialement la garantie stipulée par un tiers dans un contrat de vente pour le cas d'éviction de l'acquéreur, causée par un événement incertain et indépendant de la volonté des parties, ne donne pas ouverture au droit de 50 cent. par 100 fr., lors même qu'il y a fixation de la somme que la garantie a pour objet.328
CAUTIONNEMENT. V. Affectation hypothécaire, Approbation d'écriture, Contrat de mariage, Office.
CAUTIONNEMENT DES NOTAIRES. Un supplément de cautionnement ne peut être demandé à des notaires, sous le prétexte d'un accroissement dans la population.346
CAUTIONNEMENT DES NOTAIRES. Les greffiers des tribunaux de première instance ne peuvent exiger aucun droit de recherche pour la délivrance des certificats de non-opposition au remboursement des cautionnements des notaires, officiers ministériels et fonctionnaires publics. Il ne leur est dû que le droit de 25 cent. pour la législation de ces certificats.656
CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE. Le cautionnement que le notaire nouvellement nommé avait versé antérieurement comme greffier ne peut être appliqué à celui qu'il doit fournir en sa qualité nouvelle.634
CERTIFICAT DE DEPOT. V. Chambre des notaires.
CERTIFICAT DE DEPOT. V. Saisie-arrêt.
CERTIFICAT DE MORALITE ET DE CAPACITE. Le notaire déjà en exercice qui aspire à être nommé dans un autre ressort n'est pas dispensé de se présenter à la chambre de discipline du ressort dans lequel il doit exercer, pour subir un examen et se faire délivrer un certificat de moralité et de capacité.206
CERTIFICAT DE MORALITE ET DE CAPACITE. Les chambres de discipline ne peuvent se refuser de délibérer sur les demandes de certificats de capacité et de moralité formées par des aspirants au notariat, sous le prétexte que le titulaire n'aurait pas le droit de disposer de son office, le maximum légal étant excédé dans le canton. - En cas de refus persévérant des chambres, ses membres peuvent être traduits disciplinairement devant les tribunaux.277
CERTIFICAT DE MORALITE ET DE CAPACITE. V. Bourse commune.
CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION. V. Cautionnement des notaires.
CERTIFICAT DE PROPRIETE. S'il convient que les notaires délivrent des certificats de propriété pour mutation d'actions ou d'autres droits sur des caisses et établissements particuliers qui ne dépendent pas de l'administration publique.150
CESSION. V. Droits successifs, Marché, Office, Transaction.
CESSION DE DROITS INDIVIS. V. Licitation.
CHAMBRE DES NOTAIRES. Est-il dû un salaire ou émoluments aux secrétaires des chambres des notaires pour la rédaction et délivrance des certificats attestant les différents dépôts prescrits par la loi?97
CHAMBRE DES NOTAIRES. Les tribunaux civils peuvent-ils être saisis directement de la connaissance de simples peines de discipline (autres que la suspension et la destitution) imputées à des notaires? - N'est-ce pas devant leurs chambres de discipline que ces fonctionnaires doivent, en ce cas, être traduits?449
CHAMBRE DES NOTAIRES. Lorsque les membres de la chambre ne se trouvent pas en nombre suffisant pour délibérer, il n'est pas indispensable d'ajourner la séance pour y appeler de nouveau les membres qui ne s'y sont pas rendus. Il existe un moyen légal d'éviter cet ajournement.513
CHAMBRE DES NOTAIRES. V. Certificat de moralité et de capacité, Discipline, Notaire.
CHARGES. V. Adjudication.
CHEMIN. Loi sur les chemins vicinaux. Du 21 mai 1836.376
CHEMIN. Un simple particulier peut-il agir en son propre nom pour revendiquer un chemin communal'380
CHEMIN COMMUNAL. V. Chemin.
CHOSE D'AUTRUI. V. Vente.
CHOSE JUGEE Quel est l'effet, en France, des jugements rendus en pays étranger? Comment doivent-ils y être exécutés?308
CLASSE SUPERIEURE. V. Stage.
CLAUSE. V. Simulation.
CLAUSE PENALE. V. Promesse de mariage.
CLERC. Les notaires sont-ils garants de leurs clercs?49, 56
CLERC. Les paiements faits dans les mains d'un clerc, (même hors le cas où il s'agit de recettes pour l'étude, sont valables s'il est constant que ce clerc suppléait son patron dans les gestions d'affaires dont celui-ci était chargé.153
COLONIES. Les actes passés en France, portant transmission d'immeubles situés dans les colonies où l'enregistrement est établi, ne sont passibles que du droit fixe d'un franc.565
COLONIES. V. Affranchissement.
COMMERCANT. V. Dépôt, Dépôt de contrat de mariage.
COMMIS. V. Privilége.
COMMISSAIRE PRISEUR. V. Prisée, Vente de fonds de commerce, Vente de meubles.
COMMUNAUTE. La clause d'un contrat de mariage par laquelle, après avoir établi une communauté universelle, les époux sont convenus que "le survivant aurait la pleine propriété de toute la masse délaissée par le prémourant, pour par lui en disposer de son vivant et vendre le tout s'il jugeait à propos, mais que ce qui resterait à son décès devrait être partagé par moitié entre les héritiers du prémourant et ceux du survivant", ne présente pas les caractères d'une substitution, et autorise le survivant à disposer par acte entre vifs.542
COLONIES. V. Mutation par décès, Office.
COMMUNAUX. V. Surenchère.
COMPETENCE. V. Action, Surenchère.
COMPROMIS. Un notaire peut-il recevoir le compromis qui le nomme arbitre.356
COMPROMIS. V. Autorisation maritale.
COMPTE. Lorsque l'arrêté de compte présente le comptable en avance, et que le remboursement de cette avance résulte du même acte, il n'est dû comme décharge pure et simple que le droit fixe de 2 fr.239
COMPTE OUVERT. V. Enregistrement.
CONCORDAT. Le concordat obtenu par un failli ne peut être opposé aux créanciers qui n'ont été ni compris dans le bilan, ni appelés aux opérations de la faillite, et vis-à-vis desquels aucune des formalités prescrites pour parvenir au concordat n'a été observée.661
CONDITION. V. Cautionnement, Donation par contrat mariage, Office, Partage, Promesse de vente, Vente.
CONSEIL DE FAMILLE. V. Contrat de mariage.
CONSEILLER MUNICIPAL. V. Stage.
CONSERVATEUR. La demande d'un état d'inscription ne renferme pas implicitement celle d'un extrait du registre des transcriptions111
CONSIGNATION. Les actes portant purement et simplement quittance et décharge de la part des parties prenantes au profit de la caisse des dépôts et consignations doivent être enregistrés gratis. - Lorsque les parties prenantes ou des tiers font insérer dans ces actes des dispositions portant acquiescement, mainlevée, quittance, ou telle autre déclaration ou stipulation étrangère à la caisse des dépôts, il y a lieu de percevoir le droit dont cette disposition est passible d'après sa nature.588
CONTRAINTE PAR CORPS. Le notaire qui détourne les deniers qu'il a reçus de ses clients ou pour ses clients est-il passible de la contrainte par corps pour la restitution?62, 72
CONTRAT DE MARIAGE. La déclaration par l'un des futurs, dans le contrat de mariage, qu'il est débiteur du montant d'un billet ou d'une certaine somme envers un individu dénommé, mais non présent au contrat, ne donne ouverture à aucun droit, quoique la dette ne résulte pas d'un acte enregistré.313

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean Joseph François Rolland de Villargues
Collection	Littératures
Parution	21/10/2024
Nb. de pages	774
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1821g
EAN13	9782418238688