Journal du droit administratif

TABLE

Alphabétique et raisonnée des Matières contenues dans le lome Il (année 1854) di Journal du Droit administratif.

• Abattoirs. L'autorité supérieure est seule compétente, à l'exclu­sion des préfets et malgré les pouvoirs à eux accordés d'auto­riser les établissements insalubres, à l'effet d'autoriser les abattoirs et les taxes d'abattage,475
• Actes de l'état civil. Circulaire prescrivant de suivre l'ordre alphabétique absolu dans la rédaction des tables annuelles et décennales des actes de l'état civil,426
• Actes de l'état civil. L'officier de l'état civil qui procède à la célébration des mariages des militaires demeures dans leurs foyers dans le cadre de la reserve, sans l'autorisation du Conseil d'administration de leurs corps, est pas­sible de destitution,79
• Actes notariés. Lorsque des actes authentiques, relatifs à des acquisitions, ventes, échanges, etc., intéressant des commu­nes ou des établissements publics , doivent être soumis à l'ap­probation préfectorale , les notaires sont fondés à refuser le déplacement des minutes ; il leur suffit de remettre aux préfets une copie sur papier libre, sur le vu de laquelle l'approbation peut être donnée par un arrêté séparé qui sera annexé à la mi­nute. Cette copie est dispensée de timbre,140
• Ã?ction. Voy. Eglises.
• Administration. Circulaire de M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, prescrivant des mesures pour la prompte instruction des affaires,477
• Administration. Circulaire de M. le mi­nistre de l'intérieur, annonçant à MM les préfets l'envoi de ren­seignements sur toutes les matières qui dépendent de la direction générale de l'administration intérieure, renseignements puisés dans la correspondance générale des divers administrateurs de l'empire,97
• Voy.256
• Administration. Le traité intervenu entre une congré­gation et un bureau do bienfaisance, pour le service de ce dernier établissement, doit être soumis à l'approbation du pré­fet et non pas a celte du ministre, n 24.269
• Affiches. Utilité do lire les affiches administratives, notamment pour s'opposer, en temps opportun, à ta création d'un atelier insalubre, à la concession d'une mine , d'une prise d'eau à la direction d'un tracé de chemin de fer, à la délimitation et au bornage d'une forêt de l'Etat ; pour réclamer l'inscription sur les listes électorales, ou protester contre l'omission d'inscrip­tion ; pour participer aux adjudications de travaux publics ; pour se conformer aux prescriptions des arrêtés de police , etc., etc.,305
• Affiches. Nécessité de faire timbrer les affiches placardées pour indiquer un simple changement de domicile , 43 t. Affiches. Examen de la question de savoir si les affiches sur papier sont soumises, comme toutes les autres, aux prescriptions, avec sanction pénale de la loi du 8 juillet 1852 , art. 30, et du décret régle­mentaire du 25 août suivant,419
• Affranchissement. Voy. poste.
• Agents-voyers. Voy. Voirie.
• Agriculture. Projet de loi ayant pour objet de prescrire des mesu­res pour la destruction des animaux et des plantes nuisibles à l'agriculture,136
• Agriculture. Loi sur le libre écoulement des eaux prove­nant du drainage; législation antérieure; économie de la loi; dispositions pénales,341
• Agriculture. Allocation de 100,000 fr. pour encou­rager le drainage, 465. Voy. Conseils généraux.
• Aliénation Voy. Communes.
• Aliénés. Voy. Conseils généraux.
• Augnememt Les plans d'alignement des rues doivent comprendre le nivellement, et tout propriétaire riverain qui veut construire doit se conformer au nivellement arrêté,335
• Des travaux confortatifs : Jurisprudence du Conseil d'Etat, jurisprudence de la Cour de cassation,502
• Quand les travaux sont-ils ou non confortatifs?503
• Crépissage, badigeonnage, réparations aux étages supérieurs, et suiv.504
• . Devoirs de l'autorité adminis­trative , p.509
• Almanachs. Voy. Police.
• Animaux nuisibles. Voy. Agriculture.
• Appel incident. Voy. Commune.
• Arrondissement- L'arrondissement est une pure division adminis­trative et non une personne administrative,155
• La chambre consultative d'agriculture est, néanmoins, dans l'arrondisse­ment , une personne morale,157
• Assistance judiciaire. Formules pour obtenir l'assistance judi­ciaire, - Justifications qu'il est bon d'ajouter a celles exi­gées par la loi, pour établir le droit à l'assistance,234
• Assistance publique. Mesures diverses pour obvier a la cherté les subsistances. Crédit de 4 millions, ouvert par le gouverne­ment, pour être réparti, à titre de subvention, entre les com­munes qui ouvriront des ateliers do travail en vue de donner de l'occupation aux classes ouvrières et indigentes. Circulaire mi­nistérielle qui prescrit les règles à suivre pour la distribution de ce secours,32
• Assistance publique. Insuffisance du premier crédit ; nouveau crédit de 2 millions, pour être employé en secours aux établisse­ments de bienfaisance,75
• Assistance publique. Circulaire ministérielle recomman- dant a MM. les préfets de répartir rapidement cette somme,127
• Assistance publique. Mesures déjà prises par divers préfets,128
• Assistance publique. Nouvelle allocation de 2 millions accordée aux communes s'étant imposé des sacrifi­ces extraordinaires pour ouvrir des chantiers. Autre allocation de là même somme a répartir entre les communes trop pauvres pour ouvrir des chantiers,174
• Assistance publique. Subventions communales pour maintenir la taxe du pain à un prix accessible aux modestes ressources. Institution à Paris de la caisse de ser­vice de la boulangerie ,35
• Assistance publique. Organisation de cette caisse,131
• Assistance publique. Bons de réductions. Assistance publique. Bons de pain. Taxe du pain établie de manière à dégrever le pain de qualité inférieure et à faire supporter l'augmentation du prix sur le pain de qualité supérieure,34
• Assistance publique. Suspension de l'exécution des condamnations forestières,40
• Assistance publique. Compagnies industrielles. Augmentation du salaire des employés,41
• Assistance publique.Panification avec mélange de pom­mes de terre, de maïs et de riz,42
• Assistance publique. Suppression projetée des étaux de bouchers. Réglementation de la boucherie à Toulouse. Etablissement de fourneaux économiques de la Société de Saint-Vinceat-de-Puul,132 ,495
• Assistance publique. Nouveaux procédés de panification. Topinambours. Introduction en France des viandes salées d'Améri­que, et suiv.-132
• Assistance publique. Circulaire du ministre des finances, accordant la faculté de ramasser gratuitement le bois mort, sec et gisant, aux habitants pauvres des communes limitrophes des bois sou­mis au régime forestier,283
• Des établissements de charité publics et privés en France et dans les pays étrangers,193 ,481
• Assistance publique. Société d'agriculture de Compiègne. Programme de cette Société, par M. de Tocqueville,193
• Assistance publique. Association, fondée â Paris, chargée de répandre les bienfaits des Sociétés existantes, et de provoquer la création de nouvelles Sociétés,197
• Société du Secrétairedes Pauvres, organisée à Gand [Belgique),199
• Assistance publique. Sociétés de Saint-Vincent-de-Paul, ibid. Assistance publique. Société alimentaire de Gre­noble, son organisation, ses opérations, ses résultats,199
• Assistance publique. Institution des médecins cantonaux,482
• Assistance publique. Traitement des ma­lades pauvres a domicile, 483. Assistance publique. Vestiaire des pauvres,486
• Assistance publique. Mariage civil et religieux des pauvres,492
• Assistance publique. OEuvre des der­nières prières, 494. Assistance publique. Association dé jeunes ouvrières , 497. Assistance publique. Circulaire ministérielle, recommandant l'institution des aveugles travailleurs,176
• Assistance publique. Etablissement d'Abendberg, spécialement consacré á la guérison et à l'éducation des crétins et des idiots , b22. Assistance publique. Aveugles,488
• Assistance publique. Mesures prises, dans le département du Lot, pour arriver á l'extinction do la mendicité. Rapport de M. Gleizes de Baffin. Souscriptions volontaires ; refus absolu de l'aumône. Centralisation des ressources au bureau de charité de chaque commune. Propagation de l'instruction79
• . Voy. Con­seils généraux , Hospices.
• Association de jeunes ouvriers,497
• Assurances Origine et définition du contrat d'assurances. Nature de ce contrat. Calcul de probabilités sur lequel il repose. Les assurances maritimes ont été créées bien avant les assurances contre l'incendie. Ces dernières ne remontent qu'au dix-septième siècle. Extension qu'elles reçoivent dans divers pays. Des assurances sur la vie. Décrets qui autorisent ces assurances, et suîv.53
• Des assurances mixtes. Nature de celte combinai­son nouvelle, et suiv.58
• Des assurances considérées par rapport à leur objet. Divers genres d'assurances,326
• Des as­surances sur les choses,327
• Assurances à primes. Assurances mutuelles,323
• Des assurances sur la vie. Calculs sur lesquels elles reposent. Assurances en cas de vie ou en cas de mort,329
• Des assurances mutuelles sur la vie; peuvent-elles être assimi­lées aux Sociétés tontinières ?331
• Assuranc s militaires. Les assurances contre les chances du tirage au sort en matière de recrutement, contractées sous l'empire de la législation antérieure à l'augmentation du contingent, doi­vent-elles être maintenues?269
• Ateliers de travail. Voy. Assistance publique.
• Autorisation administrative. Voy. Police.
• Autorisation de plaider. Voy. Commune.
• Autorisation de poursuivre les agents du gouvernement. Néces­sité de celte autorisation, ses bases légales,437
• Elle constitue un préalable aux poursuites, sans modifier d'ailleurs la compé­tence des tribunaux,438
• Le flagrant délit fait-il exception à la nécessité de cette autorisation ?439
• A l'égard de quels agents l'autorisation est-elle requise ?440
• Cas qui peuvent donner lieu aux poursuites,442
• A quelles poursuites s'applique la néces­sité de l'autorisation ; poursuites exercées d'office par le mi­nistère public , poursuite à fins civiles,529
• Pour quels actes est-elle requise?530
• Quid lorsque L'agent a cessé ses fonc­tions?532
• Quid à l'égard des héritiers?533
• Exceptions à la nécessité de l'autorisation,533
• Instruction et procédure,535
• Pouvoirs du Conseil d'Etat,540
• Aveugles,488
• Voy. Assistance publique.
• Bacs. Aux clauses des cahiers des charges, pour le service des bacs , doit être ajoutée une clause ayant pour but d'accorder un passage gratuit aux pompiers et aux personnes qui, en cas d'in­cendie , vont porter secours d'une rive à l'autre ainsi que le matériel nécessaire,283
• Bains de rivière. Voy. Police.
• Bibliothèques communales,499
• Bois. Voy. Forets.
• Boissons. Fixation de la limite des droits d'octroi à un maximum égal au double du droit d'entrée, tel qu'il a été déterminé par le décret du 17 mars 1852,347
• Boucherie. Voy. Assistance publique.
• Boulangerie. Régime de la boulangerie. Taxe ; -pays où elle est adoptée ou repoussée ; moyens de l'asseoir d'une manière équi­table. Décret récent, relatif à l'organisation de la boulangerie du département de la Seine,513
• Voy. Assistance publique. Police.
• Bourse. Voy. Instruction publique.
• Budgrt. Loi qui fixe le budget des dépenses et celui des recettes de l'exercice 1855. Division dans les avertissements délivrés aux contribuables des sommes qui concernent l'Etat, le département, la commune et le fonds de secours,347
• Bureau de bienfaisance. Voy. Administration. Cabarets. Voy. Police. Café. Voy. Police. Caisses d'épargne. Les caisses d'épargne sont responsables, envers les déposants, des infidélités commises par leurs caissiers,72
• Caisse de retraite. Voy. Vieillesse.
• Caisse spéciale de retraite pour les prêtres âgés et infirmes.
• Conditions requises pour avoir droit à pension. Instruction des demandes de pension,466
• Cave (ouvertures de). Voy. Voirie.
• Chemins de fer. Tableau comparatif du produit des chemins de fer de France pendant les trois premiers trimestres de 1852 et 1853,87
• Pendant les deux années entières,183
• Chemins de fer. Les concessionnaires d'une mine ont-ils droit a réclamer une indemnité, lorsqu'un arrêté préfectoral vient à interdire l'exploitation à une certaine distance d'un chemin de fer ? Distinctions à établir, et suiv.104
• Chemins de fer. Com­pétence des tribunaux administratifs,108
• Chemins de fer. Prohibition imposée aux riverains d'un chemin de fer de construire à une distance moindre de 2 mètres. Cette prohibition s'étend-elle aux riverains de la station ?209
• Chemins de fer. Aucune indemnité ne peut être accordée,211
• Chemins de fer. Los constructions déjà existantes peuvent -elles être entre­tenues? Sens du mot entretien,212
• Chemins de fer. Prohibitions d'établir des dépôts de matières inflammables â proximité,214
• d'excaver, de déposer des pierres ou desobjets non inflammables,215
• Chemins de fer. Constructions antérieures à l'établissement du chemin de fer. Compétence des maires dans l'enceinte des villes ; du préfet, pour les dépendances de la grande voirie , pour ordonner la démolition des constructions menaçant ruine,218
• Indemnité à accorder aux propriétaires dans les autres cas. Détermination de cette indemnité,220
• Enlèvement de dépôts de matériaux. Dom­mage,221
• Chemins vicinaux. Voy. Voirie
• Chiens non muselés Voy. Police.
• Cimetières. Voy. Ã?glises.
• Citis ouvrières. Initiative du gouvernement pour la construction des cités ouvrières et pour l'amélioration des logements insalu­bres. Subventions accordées. Résultats obtenus,515
• Colportage Voy. Police. Commissaires de police. Voy. Police.
• COMMISSAIRES priseurs. Voy. COMMUNE.
• Commission syndicale. Voy. Commune.
• Commune. Attributions de l'autorité municipale. Tutelle adminis­trative imposée aux communes,160
• Administration commu­nale. Nominations, incompatibilité,223
• Commune.Deux parents, au degré déterminé par l'art. 20 de la loi du 21 mars 4831, peuvent, sans tomber sous le coup de l'incompatibilité prononcée par cet arti­cle, être en méme temps, l'un conseiller municipal et l'autre maire, si ce dernier n'est pas d'ailleurs conseiller municipal, n° 2.257
• Commune. Sessions ordinaires et extraordinaires des Conseils municipaux. Suspensions. Dissolutions,239
• Commune. Lorsqu'un Conseil municipal donne en niasse sa démission, le préfet, au lieu de l'accepter, doit suspendre le Conseil municipal et procéder ensuite à l'orga­nisation d'une Commission municipale, , n° 1.257
• Commune. Capacité de la commune. Gestion et jouissance des biens communaux,230
• Commune. Circulaire ministérielle, rappelant les pièces à produire pour réaliser un emprunt ou une imposition extraordinaire,177
• Commune. Conditions offertes aux communes qui veulent emprunter par la caisse des consignations,179 .
• Commune. Lorsqu'un Conseil municipal a été suspendu, les plus imposés, appelés à prendre part au vote d'un emprunt, doivent être convoqués en nombre égal à celui des membres en exercice de la Commission municipale qui rem­place le Conseil, ° 16.-265
• Commune. Forme de la vente des biens com­munaux ,396
• Aux préfets appartient le droit de statuer sur les aliénations, acquisitions, échanges et partages de biens de toute nature, quelle qu'en soit la valeur,394
• Commune.Exception relative aux bois communaux,393
• Lescommunes peuvent acquérir des propriétés appartenant A leur maire, n° 8.261
• Commune. Les communes n'ont pas le pouvoir d'acquérir par voie d'expropriation de sim­ples droits d'usage ou de jouissance. Spécialement est irreceva­ble la demande d'une commune tendant à faire déclarer d'utilité publique, non pas l'acquisition, mais seulement l'occupation de terrains nécessaires pour la pose de tuyaux destinés à la con­duite des eaux d'un abattoir ou d'une fontaine, n° 18267
• Commune. L'intervention des commissaires priseurs et, à leur défaut, des autres officiers publics , n'est pas nécessaire pour la vente des objets mobiliers appartenant aux communes,260
• Commune. Lors­que plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, et que , sur la réclamation de l'une d'elles, une com­mission syndicale, composée de délégués des Conseils munici­paux des communes intéressées, a été instituée, le syndic ne peut être choisi en dehors de la commission. A l'espèce n'est pas applicable la loi du 7 juillet 1852, qui permet de choisir le maire en dehors du Conseil municipal, n° 17.266
• Commune. Acceptation ou refus de dons et legs,397
• Commune. Transactions,398
• Lorsqu'après une transaction consentie entre une commune et une fabrique, approuvée et signée par leurs représentants légaux, niais non encore revêtue de l'approbation supérieure , intervient un juge­ment qui donne gain de cause à l'un de ces établissements, ce dernier peut se désister de ses engagements pour profiter du bénéfice du jugement, la transaction n'étant qu'un simple pro­jet, tant qu'elle n'était pas revêtue de l'approbation, n° 5.259
• Commune. Autorisation de plaider,399
• Commune. Actions de la commune enjus-tice,400
• Commune. Essai de conciliation administrative,402
• Commune. Compé­tence. Voies de recours,404
• Commune. Réunion et distraction de commu­nes,406
• compétence,407
• Commune. Section de commune. Patrimoine distinct. Gestion,408
• Commune. Une commune , autorisée á plaider en première instance, n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour former un appel-incident,92
• Commune. Quand une section de commune, après avoir plaidé et obtenu gain de cause contre la commune dont elle fait partie, demande l'autorisation de contracter un emprunt pour subvenir au paiement dos frais de justice deve­nus exigibles, et que cette autorisation lui est refusée par le Conseil municipal de la commune, celui-ci doit être mis en de­meure de voter, soit une imposition extraordinaire pesant sur les seuls contribuables de la section , soit l'aliénation des biens, autres que les biens litigieux , appartenant à la section. En cas do refus, il est procédé conformément aux art. 39 et 4G de la loi du 18 juillet 1837, n° 16265
• Commune. Il n'y a pas lieu d'accueillir et de sanctionner la délibération par laquelle un Conseil municipal propose de ne faire porter que sur une , deux ou trois des con­tributions directes, l'imposition extraordinaire qu'il a votée, n° 10262 ,
• Commune. Est illégal et doit être annulé l'arrêté d'un préfet portant qu'une somme restée sans emploi sur le fonds des cotisations municipales d'un exercice, et destinée aux enfant-trouvés, sera afféctée au traitement des malades indigents, n° 15.265
• Est entachée d'excès de pouvoir, la délibération par laquelle un Conseil municipal oblige les marchands forains. a faire leurs éta­lages sur les rues et places publiques designées par l'autorité municipale, sans pouvoir les établir dans des propriétés parti­culières, n° 7260
• Voy. Actes notariés , Eglises , Police.
• Conseil d'Etat. Organisation du Conseil d'Etat,125
• Le recours devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif ; aussi ne faut-il pas considérer comme un acquiescement qui rende non-recevable tout recours contre la décision d'un Conseil de préfecture , le seul fait d'avoir acquitte sans réserve le montant des condam­nations prononcées par ce Conseil,92
• Conseils généraux. Résumé de leurs délibérations en 1853. Ré­flexions générales. Utilité de ce travail,289 ,353
• Conseil d'Etat. Cultes, Subventions. Secours viagers aux prêtres âgés et infirmes. Casuel. Observation du dimanche ,355
• Conseil d'Etat. Instruction publi­que, ibid. -Assistance publique. Enfants trouvés. Question dos tours,356
• Secours aux filles-meres,363
• Aliénés. Conseil d'Etat. Distinc­tion des sexes. Admission des aliénés non dangereux dans les asiles départementaux,365
• Conseil d'Etat. Extinction de la mendicité. Créa­tion de médecins cantonaux,366
• Conseil d'Etat. Mesures pour empêcher les incendies et pour diminuer leurs ravages, Sociétés de secours mutuels. Subvention,371
• Conseil d'Etat. OEuvre des pensions de famille,372
• Conseil d'Etat. Etablissements de répression. Régime économique des prisons. Séparation des détenus par catégories. Abandon du système cellulaire,373
• Conseil d'Etat. Voies de communication. Mesures diver­ses pour les améliorer,377
• Conseil d'Etat. Agriculture, industrie, com­merce : Encouragements divers à l'agriculture. Drainage. Primes aux ouvriers industriels et agricoles. Reboisement des montagnes. Forêts. Impôt du vingtième payé à l'Etat. Instruction forestiÃ378
• Embrigadement des gardes-champêtres ,385
• Conseil d'Etat. Péréquation de l'impôt foncier,387
• Conseil d'Etat. Application d'un système de terrier perpétuel, ibid. - Police,388
• Conseil d'Etat. Employés des préfectures.389
• Conseil d'Etat. Impôt sur les chiens,389
• Code administratif,389
• Voeux relatifs aux ventes judiciaires, au remplacement militaire, à la loi sur la chasse,390
• Conseil d'Etat. Mode de rédaction des rapports et des procès-verbaux des séances des Conseils généraux. Méthodes préférables,391
• Voy. Voirie. Conseil municipal. Voy. Communes. Conseillers de préfecture. Les conseillers de préfecture en retraite pourront désormais obtenir le titre de conseillers honoraires, avec voix consultative aux délibérations des conseils, lorsqu'ils y auront été appelés par convocation spéciale du préfet,276
• Contributions. Tableaux relatifs â la perception des impôts directs et indirects pendant l'année 1853,76
• Contribution foncière. Obstacles qui arrêtent la péréquation de l'impôt, Insuffisance et dange