Journal de jurisprudence civile et commerciale
Cour D'appel - Collection Sciences sociales
394 pages, parution le 13/06/2023
Résumé
Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1827
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1827
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Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. AN 1827, ou vingt-troisième volume.
A.
- ABORNEMENT. Le fait de l'abornement d'une propriété depuis au-delà de 30 ans rend non recevable l'action en délimitation ou en partage; en conséquence l'allégation de ce fait devient l'objet d'une question préjudicielle à vider. p. 33.
- ACCES (Droit d'). V. Coutume de Ferrette.
- ABROGATION TACITE D'UNE LOI. V. Acte authentique.
- ACCROISSEMENT DE SUCCESSION. V. Emigrés.
- ACQUIESCEMENT. Le consentement à une nomination d'arbitres pour liquider définitivement un compte de société ne peut être envisagé comme un acquiescement formel à un jugement qui n'a fait que rejeter la demande en reconnaissance de signature au bas d'un acte sous seing-privé, réservant aux parties la faculté de décompter et de liquider. p. 245.
- ACTE AUTHENTIQUE. L'assistance du notaire en second n'est pas nécessaire pour la validité d'un acte notarié. p. 28.
- ACTE RECOGNITIF. Les actes récognitifs ne dispensent pas de la production du titre primordial. p. 139.
- ACTE CONFIRMATIF. L'acte confirmatif d'une créance, dont on ignorait l'extinction, ne peut rendre valides les poursuites faites en conséquence.139.
- ACTES DE L'ETAT CIVIL. V. Etat civil.
- ACTION negotiorum gestor. V. Usufruit.
- ACTION finium regundorum. V. Délimitation.
- ACTION négatoire de servitude. Celui qui intente cette action doit prouver son droit de propriété au sol et l'affrancspanssement de celui-ci de toute charge.342.
- AJOURNEMENT. Dans le cas d'un ajournement donné à un étranger, d'après l'art. 73 C. pro., il n'est pas nécessaire d'ajouter au délai un jour par chaque trois myriamètres de distance, prescrit par l'art. 1033.215.
- ALIMENTS. Ils doivent être accordés dans la mesure des besoins de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.221. V. Enfant naturel.
- AMENDE. V. Usure.
- APPEL. Le délai pour appeler d'un jugement en matière de surenchère est de trois mois.224.
- APPEL COMME D'ABUS. Les abus commis par les ministres du culte israélite, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent être déférés au Conseil d'Etat.183.
- ARBITRE. V. Compromis. Acquiescement.
- ARPENTAGE. V. Délimitation.
- ASCENDANS. V. Alimens.
- ASSURANCE. V. Usufruit.
- ATTRIBUTION DES MAIRES. V. Matrices de rôles.
- AUTHENTICITE. V. Hypothèque légale de la femme d'un commerçant.
- AUTORISATION. V. Culte. Commune. Marchande publique.
B.
- BILLET. Tout billet, de quelque nature qu'il soit, souscrit par un commerçant, est réputé fait pour son commerce quand aucune autre cause n'y est exprimée.187.
- BLANC-SEING. V. Preuve testimoniale.
- BONNE FOI. Peut être utilement invoquée par le débiteur stellionnaire.58.
C.
- CANTONNEMENT. Le nouveau Code forestier, qui interdit aux communes la faculté de demander le cantonnement pour les droits de pâturage, ne reçoit pas d'application aux demandes faites à ce sujet avant et pendantes encore après sa promulgation.155.
- CAPACITE. V. Compromis.
- CASSATION. V. Usure, et Arrêt Kargès ou Hoffmann.58.
- CAUSE ILLICITE pour fait de contrebande.215.
- CESSION. V. Numération des espèces. Usure.
- CESSION. Une cession de droits successifs, faite avant la loi du 27 avril 1825, relative aux indemnités des émigrés, ne comprend pas ces indemnités.3.
- CHARRON. Un charron est réputé commerçant.187.
- CHEMIN. A quels caractères on reconnait la nature d'un chemin, s'il est vicinal, public ou privé, ou chemin de nécessité, etc., et comment ces servitudes s'acquièrent.324.
- CHEMIN. L'exception de la publicité d'un chemin est préjudicielle et incompatible avec l'obligation de prouver une servitude: elle compète à tout usager à qui on conteste l'accès du chemin.324
- CHOSE JUGEE. V. Séparation de biens. Dommages-intérêts.
- CITATION. V. Faillite.
- COMMISSION. V. Poste aux lettres.
- COMMUNES. V. Cantonnement. Chemin.
- COMMUNES. La nullité des acquisitions qu'elles font sans autorisation est absolue quant à elles, mais relative quant aux tiers qui ne peuvent s'en prévaloir: leur incapacité n'est point de ne pouvoir contracter, mais de ne pouvoir être lésées.145 et 351.
- COMPETENCE. L'incompétence des tribunaux civils pour juger des affaires commerciales n'est pas absolue; elle doit être proposée in limine litis; sinon ils peuvent et doivent juger.97.
- COMPETENCE. Les tribunaux sont compétens pour connaître de l'action en réparation du dommage causé à un voisin par les émanations d'usines ou d'établissemens qui ont été autorisés par l'administration, comme de tout autre dommage causé à autrui par le fait de l'homme.71.
- COMPETENCE. V. aussi Fin de non recevoir. Dommages-intérêts. Matrices de rôles.
- COMPETENCE. Toute contestation sur la féodalité ou la non-féodalité d'une rente est de la compétence des tribunaux.269.
- COMPROMIS. Un compromis n'est pas nul pour avoir été reçu par le notaire même qui y a été nommé arbitre.186.
- CONCLUSIONS. V. Faillite.
- CONCORDAT. Le failli ne peut faire un concordat tant qu'il y a procès sur la vérification de quelque créance. p. 86.
- CONCORDAT. Le failli ne peut faire un concordat Tant qu'un jugement, qui a ordonné qu'il serait passé outre à la vérification de quelque créance, n'a pas été signifié aux créanciers opposans qui l'ont contestée, la contestation est censée subsister, et aucun concordat ne peut avoir lieu. p. 86.
- CONCORDAT. Le failli est en suspicion d'inconduite et de fraude, quand il ne présente aucuns actes, livres ni papiers qui justifient ses malheurs et sa bonne foi; et jusqu'à ce que cette justification soit faite, le concordat ne peut avoir lieu. p. 86.
- CONDICTION DE L'INDU. V. Acte confirmatif. Retenue du cinquième, et Wasserfall.
- CONSTITUTION DE DOT. V. Hypothèque légale de la femme d'un commerçant.
- CONVENTION. V. Peine.
- CONTRATS PIGNORATIFS. A quels caractères on les reconnait. p. 188 et 193.
- CONTRATS PIGNORATIFS. Ils sont considérés comme masquant des intérêts usuraires.249.
- CONTRATS PIGNORATIFS. V. Usure.
- CONTRAT DE MARIAGE. L'existence d'un contrat de mariage et de ses stipulations peut-elle être établie par le certificat d'un tiers?360.
- COURS D'EAU. V. Peine.
- COUTUME DE FERRETTE. Le droit d'accès établi par la Coutume de Ferrette peut-il être réclamé sous le Code civil' Le droit d'accès peut-il être accordé avant estimation et réalisation préalable et contradictoire de l'immeuble qui en est l'objet?360.
- CREANCE. La délivrance s'en opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.39.
- CREANCIERS. V. Séparation de biens. Dot. Gage.
- CULTE. L'art. 294 du Code pénal n'est pas aboli par l'art. 5 de la charte.127.
- CUMUL DU POSSESSOIRE AVEC LE PETITOIRE. fin de non recevoir couverte par les conclusions au fond.316.
D.
- DECHEANCE. V. Prescription.
- DEFAUT D'EXECUTION. V. Séparation de biens.
- DEFAUT D'INSCRIPTION. V. Hypothèque légale.
- DEGUERPISSEMENT. V. Demande nouvelle.
- DELAI. V. Enquête. Ajournement. Appel.
- DELAI. Le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournemens, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile.230.
- DELIMITATION. L'action en délimitation (finium regundorum) est distincte de celle à fins de bornage, et doit être intentée avant celle-ci.33.
- DELIVRANCE. V. Créance.
- DEMANDE EN VALIDITE. V. Saisie-arrêt.
- DEMANDE NOUVELLE. Lorsqu'une demande en déguerpissement est motivée en première instance sur ce que les possesseurs du fonds ne le détiennent qu'à titre de locatairie perpétuelle, et qu'en instance d'appel elle est étayée sur un simple bail temporaire dont le premier preneur ni ses successeurs n'ont pu changer le titre ou la cause, on ne peut l'écarter sous le prétexte que ce serait une demande nouvelle; seulement elle repose en appel sur un moyen nouveau.79.
- DEPENS. V. Ordre.
- DETTE COMMERCIALE. V. Novation. Billet.
- DOL. V. Numération des espèces.
- DOMAINE. V. Rente.
- DOMICILE. V. Témoins.
- DOMMAGE. V. Compétence. Fin de non recevoir.
- DOMMAGES-INTERETS. En cas de déclaration de non-culpabilité par le jury, la Cour d'assises est néanmoins compétente pour condamner l'accusé à des dommages-intérêts envers la partie civile; il n'y a pas ici violation de la chose jugée.124.
- DOMMAGES-INTERETS. Sous l'ancien statut de Mulhouse, la mère d'un enfant naturel, reconnu par un jugement sur la paternité, avait droit à des dommages-intérêts.51.
- DON MANUEL. Ces dons ne sont interdits ni par l'ancienne, ni par la nouvelle législation.39.
- DOT. Avant la séparation de biens, la femme ne peut recevoir valablement le remboursement de sa dot.329.
- DOT. Les créanciers ou le mari ne peuvent imputer sur le montant des reprises de la femme que ce qu'ils prouvent avoir tourné à son profit.329.
- DOT. Formalités à remplir par la femme d'un commerçant pour la conservation de sa dot. V. p. 59.
- DOUTE. V. Usure.
- DROITS INCORPORELS. V. Créance.
- DUEL. L'homicide par suite d'un duel peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de la femme et des enfans de celui qui a succombé.123.
E.
- ECHANGE. Peut-on, en résolvant un échange, donner des termes à l'un des échangistes pour le paiement d'une soulte, sans aucune garantie?360.
- EFFET RETROACTIF. V. Cantonnement.
- EMIGRES. Le bénéfice de la loi du 27 avril 1825, non prévu à l'époque où une cession de droits successifs a eu lieu, n'est pas compris dans cette cession.3.
- EMIGRES. Les créanciers des émigrés sont, en vertu de la loi du 27 avril 1825, et contrairement au droit commun, relevés de la déchéance encourue envers l'état, et de la prescription qui a couru contre eux durant l'émigration.13. 133.
- EMPHYTEOSE. V. Wasserfall.
- ENCHESE. V. Vente d'objets mobiliers.
- ENFANT NATUREL, n'a droit à la succession de son père que dans le cas où il a été reconnu.51.
- ENFANT NATUREL, Avant le code civil, un jugement rendu sur une action en paternité n'avait pour résultat que des dommages intérêts pour la mère et des aliments pour l'enfant.51.
- ENQUETE. Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 252 C. pro., n'est point fatal, tout comme dans le cas même où les faits ne seraient pas contestés, ces faits ne doivent pas nécessairement être admis, les juges ayant la faculté de les rejeter.204.
- ENQUETE. On ne peut, par voie d'exception, demander à faire preuve; il faut d'abord que le juge puisse apprécier la pertinence des faits posés.204.
- ENQUETE. V. Péremption.
- ENVOI EN POSSESSION, n'est pas nécessaire au transférataire d'une rente révélée.270.
- ETAT CIVIL. Un officier de l'état civil peut, pour omission sur les registres d'un décès dont connaissance a été donnée, être condamné aux dépens de l'instance engagée par suite de son refus de délivrer un extrait de l'acte qui a du être dressé de ce décès.119.
- EXAMEN à FUTUR, procédure abrogée par l'ordonnance de 1667.204.
- EXCEPTIONS. V. Compétence. Chemin.
- EXECUTION DE JUGEMENT. V. Acquiescement.
- EXPERTS. Les parties, lorsqu'elles s'accordent entre elles, peuvent se borner à la désignation d'un seul expert, mais les nominations d'office doivent en désigner trois.71.
- EXPROPRIATION FORCEE. V. Matrices de rôle. Hypothèque légale.
F.
- FAILLITE. V. Concordat.
- FAILLITE. En matière de faillite, le juge-commissaire renvoie à l'audience toute contestation sur une créance, sans qu'il soit besoin de citer ensuite les parties pour voir statuer sur le différend.90.
- FAILLITE. Il n'est pas nécessaire que les parties comparaissent devant le Tribunal soit pour conclure, soit pour faire des observations à la suite du rapport du juge-commissaire.90.
- FAILLITE. Il n'est pas nécessaire que les motifs d'opposition soient relatés et discutés dans le jugement, si déjà ils ont été retenus dans le procès-verbal du juge-commissaire auquel le jugement déclare se référer. Dans ce cas, le jugement fait corps avec le procès-verbal et ne peut en être séparé.90.
- FAILLITE. C'est à la requête du Procureur du Roi et non des syndics que le failli, dont la mise en dépot a été ordonnée, doit être emprisonné, et le Procureur du Roi doit veiller chaque mois à ce que les syndics consignent les aliments nécessaires à la subsistance du détenu.348.
- FAITS POSES. V. Enquête.
- FEMME MARIEE. V. Dot.
- FEODALITE. V. Rentes.
- FILIATION. V. Reconnaissance d'un enfant naturel.
- FIN DE NON-RECEVOIR. La non-réclamation contre un projet d'établissement d'une usine ne rend pas non recevable l'action en réparation du dommage causé par l'exploitation de cette usine.71.
- FIN DE NON-RECEVOIR. V. Acquiescement, serment, intervention, cumul du pétitoire avec le possessoire, séparation de biens.
- FOLLE-ENCHERE. V. Surenchère.
- FORETS. V. Cantonnement.
G.
- GAGE. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage.235.
- GAGE. L'option laissée par l'art. 2078 C. civ. appartient au créancier et non au débiteur.235.
H.
- HYPOTHEQUE LEGALE. La renonciation qu'y fait la femme mineure est nulle.58.
- HYPOTHEQUE LEGALE. Cette hypothèque est acquise à la femme d'un commerçant, pour la conservation de sa dot, si, dans un acte authentique, il est déclaré que cette dot lui a été donnée en numéraire et effets équivalents. Secùs, s'il y était simplement exprimé que la femme s'est constitué certaine somme en dot; et l'arrêt qui jugerait autrement, en induisant le paiement de la dot de présomptions et de circonstances, serait sujet à cassation.58.
- HYPOTHEQUE LEGALE. L'adjudication sur expropriation forcée ne purge pas d'une maniére absolue l'hypothèque légale de la femme non inscrite.260.
- HYPOTHEQUE LEGALE. Si la purge n'existe qu'à l'égard de l'acquéreur, la femme peut encore se présenter à l'ordre et y requérir sa collocation tant que le prix n'est pas distribué.260.
- HYPOTHEQUE LEGALE. L'engagement de la femme mariée envers un créancier de son mari n'emporte pas par lui-même cession ou subrogation de son hypothèque légale. Il faut à cet effet une déclaration de la femme.260.
I.
- IGNORANCE DU DROIT. V. Retenue du cinquième et Wasserfall.
- IMPIGNORATION. V. Contrats pignoratifs et usure.
- INCAPACITE. V. Communes.
- INDEMNITE. V. Emigrés. 3. 13.
- INSAISISSABLES. (Objets). - V. Saisie-arrêt.
- INSCRIPTION EN FAUX. V. Serment.
- INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS. V. Marchande-publique.
- INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS. Ce n'est pas interpréter un acte administratif que de déclarer et de déterminer l'étendue des droits que cet acte reconnait clairement.260
- INTERVENTION. Une intervention est régulièrement formalisée lorsque la requête contient la qualité et le domicile des intervenants, et qu'ils sont propriétaires de tous les immeubles assujettis à la rente qui fait l'objet du litige.269.
- INTERVENTION. Une demande formée contre le débiteur d'une rente et fondée sur des titres communs à tous les redevables de cette rente constitue au profit de ces derniers le droit à intervenir.269.
- INTERVENTION. Il n'y a de nécessité pour une partie intervenante de signifier ses pièces justificatives qu'autant qu'elle en a à faire connaître.316.
- INTERVENTION. Elle se couvre par les conclusions au fond la fin de non-recevoir tirée de ce que l'intervenant, primitivement mis en cause pour donner des renseignements, s'est lui-même constitué demandeur à l'égard de l'une des parties déjà en cause, sans l'avoir assignée à sa propre requête.316.
- INTERVENTION. Au fond cette fin de non-recevoir ne serait pas fondée si les droits de l'intervenant étaient identiques ou analogues avec ceux du demandeur.316.
J.
- JOUISSANCE PROVISOIRE. V. Mines.
- JUGE-COMMISSAIRE. V. Faillite.
- JUIFS. V. Serment.
L.
- LIVRES. V. Concordat.
- LOCATAIRIE PERPETUELLE. V. Schauffelrecht.
- LOUAGE DE VOITURE. V. Messagerie.
M.
- MACHINE à VAPEUR. V. Compétence et fin de non-recevoir.
- MAIRES. V. Matrices de rôle.
- MAISON INCENDIEE. V. Usufruit.
- MANDAT. Les tribunaux peuvent décider, d'après les faits et circonstances appuyées d'un commencement de preuve par écrit, qu'une acquisition a été faite en vertu d'un mandat donné par un tiers qui ne figure pas dans l'acte de vente, bien que le mandat ne soit pas représenté.351.
- MARCHANDE PUBLIQUE. La femme n'a pas besoin du consentement exprès et écrit de son mari pour se livrer à un commerce séparé: le consentement tacite suffit.257.
- MARCHANDE PUBLIQUE. Le mari ne peut révoquer ce consentement en instance de séparation de corps.257.
- MATIERES SOMMAIRES. V. Ordre.
- MATRICE DE ROLE. L'attribution des maires pour la délivrance des extraits de la matrice de rôle n'est point administrative; les maires ne sont que des dépositaires de ces registres, et la délivrance de ces extraits peut, sur le refus du maire, être ordonnée par justice.207.
- MESSAGERIES. Une messagerie établie en France, et faisant le service au-delà de la frontière où elle reçoit des étrangers à son retour, est soumise à la condition tacite et forcée de leur laisser le tems nécessaire pour faire viser leurs passe-ports à leur entrée en France, à peine de tous dépens, dommages intérêts si elle part sans attendre ces voyageurs.94.
- MINES. En matière de mines, la jouissance provisoire exclusive doit être accordée par les tribunaux à celle des deux parties qui a en sa faveur une possession conforme à son titre de concession.239.
- MINISTERE PUBLIC. V. Faillite.
- MINISTRES DU CULTE. V. Appels comme d'abus.
- MOYEN NOUVEAU, V. Demande nouvelle.
- MOTIFS. V. Faillite.
- MULHAUSEN. L'ancien statut de cette ville admettait la recherche de la paternité. p. 51.
- MULHAUSEN. La paternité reconnue par jugement ne conférait à l'enfant naturel que des droits alimentaires et non des droits à la succession du père. p. 51.
N.
- NANTISSEMENT. V. Gage.
- NIEDERBRUNN. V. Servitude.
- NOTAIRE. La non-assistance du notaire en second à la rédaction d'un acte notarié n'est pas une cause de nullité de cet acte.28.
- NOTAIRE. V. Compromis.
- NOTAIRE. V. Vente d'objets mobiliers. Suspension.
- NOTES SOMMAIRES. V. Usure.
- NOVATION. Il n'y a pas novation lorsqu'une dette originairement commerciale a été reconnue par acte notarié et garantie par une hypothèque, lors même que, dans l'acte notarié, le créancier n'a fait aucune réserve de la contrainte par corps.185.
- NULLITE. V. Séparation de biens. Communes.
- NUMERATION DES ESPECES, simulée, par dol, dans un acte authentique.199.
- NUMERATION DES ESPECES, On peut établir par des présomptions, et sans recourir à la voie de l'inscription de faux, le fait d'avoir fait remise de partie des sommes dont la numération a eu lieu devant notaire.258.
O.
- OBLIGATION DE PROUVER. V. Rentes.
- OBLIGATION PERSONNELLE. V. Prescription de rentes.
- OFFICIER DE L'ETAT CIVIL. V. Etat civil.
- OPTION. V. Gage.
- ORDRE. Les instances d'appel des jugements sur ordre de créanciers ne sont pas réputées matières sommaires, et conséquemment les dépens doivent être liquidés comme en matière ordinaire.64.
- ORDRE. V. Hypothèque légale.
P.
- PAIEMENT. V. Acte confirmatif. Gage.
- PATERNITE. (Recherche dela). Admise par l'ancien statut de Mulhausen. V. Mulhausen.
- PEINE. L'art. 457 du code pénal n'est point applicable au seul fait d'exhaussement de la vanne d'un moulin, sans inondation dommageable, lequel ne constitue qu'une contravention à réprimer par une peine de simple police.327.
- PEREMPTION D'INSTANCE. Les renseignements contenus dans une enquête, qui se rattache à une instance périmée, n'en subsistent pas moins et peuvent être utilement invoqués.317.
- PIETISTES. V. Culte.
- POSTE AUX LETTRES. L'arrêté du 27 prairial an IX, qui prospanbe le transport frauduleux de lettres, ne concerne que les messagers, conducteurs de voitures publiques et autres, les transports frauduleux sur les routes où un service de poste est établi, et non le cas d'une simple commission.129.
- POSSESSION IMMEMORIALE. V. Servitude.
- PRESCRIPTION. A-t-elle courru pendant l'émigration au préjudice des créanciers des émigrés, qui veulent exercer leurs droits sur l'indemnité attribuée à ces derniers par la loi du 27 avril 1825? p. 13. V. Emigrés.
- PRESCRIPTION. Dans les choses indivises, le mineur relève le majeur de la prescription.360. V. Abornement.
- PRESCRIPTION. Le propriétaire à titre singulier d'un fonds grevé d'une rente, et qui a fait transcrire son contrat, affrancspant l'immeuble lorsque la conservation de la rente n'est pas assurée par une inscription hypothécaire.65.
- PRESCRIPTION. La mention dans le contrat d'acquisition que l'acquéreur s'oblige à servir les rentes, s'il en existe, est insuffisante pour l'obliger personnellement envers les créanciers qui le rechercheraient pour la prestation de quelques rentes.65
- PRESOMPTION. V. Preuve testimoniale.
- PREUVE. V M
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Cour D'appel |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 13/06/2023 |
| Nb. de pages | 394 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 947g |
| EAN13 | 9782329947372 |
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