Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
Étienne Faure, Jean-Michel Fevrier
Parution le 01/01/1996
Résumé
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Fenixx Réédition Numérique | |
| Auteur(s) | Étienne Faure, Jean-Michel Fevrier | |
| Parution | 01/01/1996 | 01/01/1996 |
| Nb. de pages | - | 301 |
| Contenu | - |
ePub |
| EAN13 | 9782911419010 |
9782402119900 9782402453233 |
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