Guide budgétaire et comptable de la délégation de service public

Bernadette Straub - Collection Le point sur

170 pages, parution le 03/11/2004

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Résumé

Pour répondre aux besoins des citoyens, les collectivités mettent en place des services publics à caractères industriel et commercial ou à caractère administratif qui peuvent être gérés en régie directe ou délégués.

Obligatoires ou facultatifs, ces services doivent respecter un certain nombre de règles budgétaires, fiscales et comptables, lesquelles varient en fonction du choix de mode de gestion ou de délégation.

Ce nouvel ouvrage apporte des réponses concrètes en s'appuyant sur des tableaux et de la jurisprudence directement utilisable par le lecteur :

Quels services peuvent être délégués?
Comment distinguer une délégation d'un marché public?
Le budget d'un SPIC doit-il alimenter celui de la collectivité de rattachement?
À quel compte doivent être affectées les immobilisations concédées?
Quelles sont les procédures d'attribution des délégations de services publics?
Dans quels cas le comptable public engage-t-il sa responsabilité?

Résolument pratique, ce guide vous assistera au quotidien dans la gestion financière des services publics.

L'auteur - Bernadette Straub

Bernadette Straub est receveur-percepteur à la trésorerie du Lavandou.

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Sommaire

Quels services peuvent être délégués ?
- La distinction entre les notions de SPIC et de SPA
- Les services délégables
Distinction entre délégation de service public et marché public
- L'avis du Conseil d'État en date du 7 avril 1987
- Définitions
- Les critères de distinction (méthode du " faisceau d'indices ") : l'apport de la jurisprudence
- Conclusion
Règles budgétaires comptables et fiscales relatives aux différents modes de gestion
- Quels choix pour la collectivité dans le mode de gestion de ses services publics ?
- Les différents modes de gestion
Règles budgétaires comptables et fiscales relatives aux différents modes de délégation
- Quels choix pour la collectivité dans le mode de délégation de ses services publics ?
- Les différents modes de délégation
- Autres formes contractuelles
Les contrats de délégation de service public
- La convention
- Le cahier des charges
- La prolongation de la durée des conventions de délégation de service public
- La fin du contrat
- La cession du contrat
Les procédures d'attribution des délégations de service public : les commissions d'appel d'offres
- La procédure normale
- La procédure allégée
- Les cas " d'infructuosité " de la procédure
- Les conditions de publicité liées à chacun des deux niveaux de procédure
- La commission " de délégation de service public " ,
- La négociation
- L'autorisation de passer la convention de délégation de service public (art L 1411-4 du CGCT)
- La sous-traitance ou subdélégation
- La commission consultative
Les contrôles
- Le contrôle de légalité
- Le contrôle du délégataire par le délégant
- Le contrôle de la chambre régionale des comptes
- Le contrôle du juge
Le rôle du comptable public
- Le rôle de conseil
- Le rôle de payeur du comptable en présence d'un contrat de gestion déléguée et sa responsabilité vis-à-vis du juge des comptes
- Responsabilité du comptable

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Groupe Berger-Levrault
Auteur(s)	Bernadette Straub
Collection	Le point sur
Parution	03/11/2004
Nb. de pages	170
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	328g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782701314808
ISBN13	978-2-7013-1480-8