Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés
Jean Bailly
Parution le 31/12/1988
Résumé
Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Fenixx Réédition Numérique | |
| Auteur(s) | Jean Bailly | |
| Parution | 31/12/1988 | 31/12/1988 |
| Nb. de pages | - | 400 |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782851300911 |
9782402464970 |
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