Édict et ordonnance du roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé

Dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze

Charles Ix, France - Collection Sciences sociales

48 pages, parution le 01/01/2019

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Résumé

Édict & ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze . Autre edict et ordonnance du Roy, portant nouveau reglement pour la poursuitte & recouvrement des debets & restes des comptes deuës à sa Majesté, suppression, & revocation de la commission du solliciteur des restes : creation & institution de celle du contrerolleur general desdictes restes & deniers recelez
Date de l'édition originale : 1574

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Charles Ix, France
Collection	Sciences sociales
Parution	01/01/2019
Nb. de pages	48
Couverture	Broché
Poids	83g
EAN13	9782329262321