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Édict du roy du 28 juin 1627, creation en heredite, des offices de controolleurs des actes
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Édict du roy du 28 juin 1627, creation en heredite, des offices de controolleurs des actes

Édict du roy du 28 juin 1627, creation en heredite, des offices de controolleurs des actes

Et expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions, receveurs des consignations

Gérard Defrance - Collection Sciences sociales

18 pages, parution le 01/12/2018

Résumé

Édict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627
Date de l'édition originale : 1627

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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L'auteur - Gérard Defrance

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Gérard Defrance
Collection Sciences sociales
Parution 01/12/2018
Nb. de pages 18
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 43g
EAN13 9782329231020

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