Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux

Rideau-A - Collection Omn.univ.europ.

416 pages, parution le 03/01/2011

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Résumé

Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d''une responsabilité objective du producteur. L''Angleterre fut le premier pays de l''Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l''intérêt d''une étude comparée. La première partie de cette étude tente d''évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l''influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d''élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l''évaluation des avantages ou des inconvénients de l''action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Rideau-A
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	03/01/2011
Nb. de pages	416
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	609g
EAN13	9786131550577