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Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux

Déclaration du roy pour la vente et revente des offices de notaires, tabellions et gardenotes royaux

Domaniaux et héréditaires, unis et incorporez au ressort de la cour de parlement de thoulouse

Alexandre-Claude Louis XIV - Collection Sciences sociales

18 pages, parution le 01/10/2019

Résumé

Déclaration du roy, pour la vente & revente des offices de notaires, tabellions & gardenotes royaux, domaniaux & héréditaires, unis & incorporez ensemble au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse, pour estre lesdits offices, acquis & exercez par une seule et mesme personne ; avec la faculté par les acquereurs de proceder aux inventaires, soit qu'il y aye enfans, majeurs ou mineurs, & descharges d'aller faire aucunes actes de sommation, réquisition & autres, & de tous logemens effectifs de gens de guerre & de toutes charges personnelles, de consulats, collectes, tutelles, curatelles, sequestrations, & autres généralement quelconques
Date de l'édition originale : 1649

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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L'auteur - Alexandre-Claude Louis XIV

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Alexandre-Claude Louis XIV
Collection Sciences sociales
Parution 01/10/2019
Nb. de pages 18
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 43g
EAN13 9782329343938

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