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Declaration du roy du 22 aoust 1639, portant que tous les exploicts que les huissiers
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Declaration du roy du 22 aoust 1639, portant que tous les exploicts que les huissiers

Declaration du roy du 22 aoust 1639, portant que tous les exploicts que les huissiers

Et sergens feront soit en vertu des arrests de nostre conseil de nos cours, sentences et jugemens

Louis XIII - Collection Sciences sociales

22 pages, parution le 01/01/2020

Résumé

Declaration du Roy, Portant que tous les Exploicts que les Huissiers & Sergens feront, soit en vertu des Arrests de nostre Conseil de nos Cours, Sentences, & Jugemens, ou des contracts, obligations, ou autres actes, excepté ceux concernant l'instruction des procez, seront enregistrez & scellez par le garde du petit Scel de chaque juridiction . Verifiée en Parlement le 22. aoust 1639
Date de l'édition originale : 1639

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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L'auteur - Louis XIII

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Louis XIII
Collection Sciences sociales
Parution 01/01/2020
Nb. de pages 22
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 45g
EAN13 9782329360348

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