Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique : observations de la cour des comptes sur les comptes d'emploi pour 1993 à 1995 des ressources collectées auprès du public par l'association «la ligue nationale contre le cancer»
Cour Cour Des Comptes
Parution le 01/01/1998
Résumé
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d'emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les couples d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Fenixx Réédition Numérique | |
| Auteur(s) | Cour Cour Des Comptes | |
| Parution | 01/01/1998 | 01/01/1998 |
| Nb. de pages | - | 119 |
| Contenu | - |
ePub |
| EAN13 | 9782110747686 |
9782402037655 9782402370981 |
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