Code de l'urbanisme 2000

Les lois tres recentes evoquent l'urbanisme de facon presque indirecte, contribuant sans doute a compliquer l'echeveau des regles : quelle sera au juste la portee des futurs schemas de services collectifs, prevus par la loi du 29 juin 1999 (amenagement du territoire) sur les documents d'urbanisme ? Quelle sera la competence exacte, en matiere d'urbanisme, des communautes d'agglomeration prevues par la loi du 12 juillet 1999 relative a la cooperation intercommunale ? Quelle sera la pratique des chartes de pays, creees par la loi precitee du 29 juin 1999, qui s'imposeront par un rapport de compatibilite aux POS et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, en l'absence de schemas directeurs ? Quelle part les regions prendront-elles a l'elaboration des directives territoriales d'amenagement, dont elles peuvent avoir desormais l'initiative, de maniere non exclusive toutefois ? La future loi Gayssot apportera sans doute au droit de l'urbanisme des preoccupations sociales supplementaires, telescopant ainsi des preoccupations plus classiques. Souhaitons que la coherence avec les mecanismes actuels n'en ressorte pas affaiblie : les lois recentes relatives a la diversite de l'habitat et a la lutte contre l'exclusion ont deja, en matiere de stationnement, tourne le dos a vingt ans de legislation et de reglementation, jusque-la dominees en la matiere par la volonte d'imposer toujours plus de parkings, ou de taxes compensatoires, au point d'interdire pratiquement des changements de destination d'immeubles existants, souvent necessaires ou opportuns. Par rapport aux textes, la jurisprudence intervenue depuis dix ans, qui demeure plethorique, temoigne neanmoins d'une certaine stabilisation du droit. Ce dernier evolue simplement a la marge, tant en matiere d'autorisations d'urbanisme que de droits de preemption, de participations financieres des constructeurs, que de planification urbaine. Sous l'influence de la loi du 6 fevrier 1994, qui continue a donner lieu a des solutions importantes (notamment en matiere de notification des recour), il semble que l'on assiste a un apaisement du terrorisme contentieux, le Conseil d'Etat se gardant desormais des innovations destabilisantes de l'action administrative (telle que la jurisprudence Assaupamar ou St Palais en d'autres temps). Les vices de forme sont qualifies, peut-etre plus frequemment que sous la decennie passee, de non substantiels (en matiere de planification urbaine notamment) ; de meme, sur le terrain si delicat de la loi littoral, le Conseil d'Etat, sans abandonner les principes qui inspiraient deja sa jurisprudence, semble laisser place plus volontiers a des constructions proches du rivage, rejoignant ainsi la retouche apportee par la loi d'orientation agricole. En matiere de lotissement, au contraire, l'interpretation qui considere comme contractuelles toutes les stipulations d'un acte notarie, meme la simple reproduction litterale d'un reglement, vide pratiquement de son sens l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme (ce qui appelle une nouvelle reforme legislative).

Le droit francais de l'urbanisme commence aussi a sentir l'influence du droit europeen: depuis plus de dix ans deja, l'article L. 146-6 se refere explicitement a une directive europeenne ; dans le cadre de l'article L. 160-5, le Conseil d'Etat applique en 1998 la Convention europeenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, pour creer un nouveau cas d'indemnisation des servitudes d'urbanisme (ou au moins pour faire semblant).

Les procedures francaises d'enquete publique, de concertation, de participation, anticipent sans doute la convention d'Aarhus du 25 juin 1998.

Ainsi, comme nous le signalions dans l'avant-propos a l'edition precedente, la difficulte actuelle du droit de l'urbanisme tient principalement a la multiplication (et parfois a l'incoherence) des sources de ce droit : aux sources nationales classiques (lois et decrets) se superposent des sources internationales alors que - au quotidien - la decentralisation de 1982 a donne la primaute aux regles locales. C'est ainsi qu'il existe en France 210 schemas directeurs approuves et 15 360 POS approuves, couvrant les territoires de communes reunissant plus de 52 millions d'habitants. Les regles ne sont pas stables pour autant, puisque plus du quart des POS approuves etait en cours de revision au 111juillet 1998. Il faut ajouter a cela la montee en puissance de documents nouveaux et nombreux : chartes paysages, chartes des parcs naturels regionaux, plans de prevention des risques naturels.

Decidement, en matiere d'urbanisme, connaitre le droit est sans doute plus difficile que de l'appliquer: puisse la onzieme edition de ce code commente et annote y contribuer.

E B. et J. H.