TABLE ALPHABETIQUE Des matières contenues dans le volume de 1847.

• ACQUIESCEMENT, exécution provisoire, frais,69.
• ACQUIESCEMENT, V. Frais et dépens, jugement par défaut.
• ACTIONS POSSESSOIRES, action en bornage, cumul,24.
• ACTION RESOLUTOIRE. - V. Saisie immobilière.
• ALIMENTS. - V. Contrainte par corps.
• APPEL, délai, ordre,93.
• APPEL, Lorsqu'il y a avoué en cause, est nul dans le sens de l'art. 732 C. proc., l'appel qui a été signifié au domicile réel de l'intimé et non à l'avoué,96.
• APPEL, L'appel est également nul s'il ne contient pas l'énonciation des griefs,96.
• APPEL, L'acte d'appel dans les affaires qui intéressent les communes doit être notifié au domicile et à la personne du maire,201.
• APPEL, Cette notification ne peut être faite à l'adjoint qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire constatés par une mention expresse faite par l'huissier dans l'exploit,201.
• APPEL, Ajournement, délai, formalités, inobservation, nullité,218.
• APPEL, Délai, capital, revendication, vente à terme, saisie-arrêt,220.
• APPEL, Jugement interlocutoire, exécution,332.
• APPEL, Délai, signification irrégulière du jugement,300.
• APPEL, V. Contrainte par corps, exploit, jugement, jugement par défaut.
• ARBRES, élagage, abattage, action, compétence,77.
• ARRESTATION. - V. Contrainte par corps, écrou, liberté individuelle.
• ASSIGNATION. - V. Appel, citation, exploit.
• AVOCAT, discipline, évocation, officiers ministériels,217.
• AUBERGISTE. - V. Responsabilité.
• AVERTISSEMENT. - V. Citation.
• BORNAGE. - V. Actions possessoires.
• BAIL VERBAL, condition, preuve,243.
• CAUTIONNEMENT. - V. Saisie-arrêt.
• CESSION. - V. Huissier.
• CITATION. L'obligation de donner, avec la citation, copie du procès-verbal de la contravention et de l'acte d'affirmation n'est pas suppléée par la mention que la citation est donnée pour voir statuer sur le procès-verbal précédemment signifié au défendeur, C. for.,172.
• CITATION. Il en est ainsi dans le cas même où la citation serait la réitération d'une précédente assignation donnée devant un juge incompétent, avec la signification du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. Cette assignation, propre à interrompre la prescription, ne peut servir à relever la citation qui l'a suivie des omissions de forme que celle-ci présente, et dont la première était exempte,18.
• CITATION. Un juge de paix, après avoir appelé, sans frais, les parties devant lui, peut-il défendre aux huissiers de citer ces mêmes parties?230.
• CITATION. Justices de paix, procédure,277.
• CITATION. Les règles tracées par le Code de procédure pour la validité des assignations, et particulièrement celles qui concernent la désignation des parties, ne sont pas applicables aux assignations données en matière criminelle ou en matière de délits forestiers; en conséquence, la violation de ces règles n'emporte pas la nullité de la citation, dans le cas surtout où la comparution du prévenu prouve que l'inexactitude de l'exploit n'a pas empêché qu'il lui parvînt,66.
• CITATION. V. Compétence.
• CLERC D'HUISSIER. - V. Gardien.
• COMMANDEMENT, signification de titre, testament, légataire universel, débiteurs de la succession, poursuites, testament mystique, envoi en possession,88.
• COMMANDEMENT, Le commandement à fin de saisie immobilière est périmé après trois mois,281.
• COMPETENCE. Les demandes en payement des frais et honoraires dus pour actes du ministère des notaires sont de la compétence du tribunal civil,17.
• COMPETENCE. Les tribunaux de commerce peuvent ordonner l'exécution provisoire, même au chef relatif à la contrainte par corps,41.
• COMPETENCE. L'élection de domicile faite dans le commandement de trente jours, en exécution de l'article 673 du Code de procédure civile, est attributive de juridiction; en conséquence; toute difficulté qui s'élève à l'occasion de ce commandement, et notamment la demande en validité d'offres dirigée contre le poursuivant, doit être portée devant le tribunal du lieu où a été faite l'élection de domicile, et non devant le tribunal du domicile du défendeur à l'action,172.
• COMPETENCE. Juge de paix, domestique, maître, engagement, avances,219.
• COMPETENCE. Demande collective, divisibilité, justice de paix,235.
• COMPETENCE. Compétence des juges de paix, demande reconventionnelle, dommages-intérêts, degrés de juridiction,355.
• COMPETENCE. Convention des parties, signature, nullité,358.
• COMPETENCE. La connaissance des demandes en indemnité pour dommages aux champs appartient essentiellement aux juges de paix, alors même que le dommage provient, non du fait immédiat de l'homme, mais seulement de son fait médiat, par exemple, d'une inondation causée par la rupture des digues d'un étang créé de main d'homme; si le champ endommagé et l'étang cause du dommage sont situés dans deux cantons différents, le juge de paix qui doit statuer, comme étant le juge de la situation de l'objet litigieux, est celui du canton où se trouve le champ; on ne peut considérer l'étang comme l'objet litigieux, sous prétexte qu'il s'agit de savoir si le dommage en provient,125.
• COMPETENCE. Compétence des juges de paix, montant de la demande, comment doit être déterminé le montant de la demande, dernier ressort, intérêts joints à la demande, dommages-intérêts, demandes diverses collectives, demande reconventionnelle, conclusions définitives, fixation de la demande dans les conclusions,249.
• COMPETENCE. Société, agents,295.
• COMPETENCE. V. Arbres, citation, degrés de juridiction, étranger, frais, injure, prescription, saisie-exécution.
• COMPTABLE, greffier, détournement, abus de confiance,56.
• CONCILIATION, préliminaires, plus de deux parties,365.
• CONSTITUTION D'AVOUE, fin de non-recevoir, communication de pièces, nullité, revendication, désignation,205.
• CONSIGNATION. - V. Saisie-arrêt.
• CONTRAINTE PAR CORPS, appel, créancier, emprisonnement, demande d'élargissement, consignation d'aliments,11.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Exécution provisoire, recommandation, lever et coucher du soleil, écrou, date du jugement, nullité, pouvoir de l'huissier, enregistrement, procès-verbaux distincts,41.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Consignation, durée,86.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Procès-verbaux d'arrestation et d'écrou, prénoms du créancier, profession, domicile, défaut de mention, nullité,233.
• CONTRAINTE PAR CORPS, En matière commerciale, lorsque les conclusions tendent à la condamnation par toutes les voies de droit, le tribunal peut prononcer la contrainte par corps,113.
• CONTRAINTE PAR CORPS, V. Ecrou, liberté individuelle.
• COPIE DE PIECES, actes faits devant les tribunaux d'exception, actes extrajudiciaires ou d'exception, signification, droits et émoluments des huissiers, délibération de la Chambre des huissiers de Marmande,5 et suiv.
• COPIE DE PIECES, Même matière,35 et suiv.
• COPIE DE PIECES, Actes pour lesquels les copies de pièces appartiennent exclusivement aux huissiers,7 et suiv.
• COPIE DE PIECES, Même matière,37 et suiv.
• COPIE DE PIECES, Actes pour lesquels la concurrence existe entre les avoués et les huissiers,37 et suiv.
• COPIE DE PIECES, Même matière,38 et suiv.
• COPIE DE PIECES, Actes extrajudiciaires particuliers,38 et suiv.
• COPIE DE PIECES, L'huissier qui, dans une copie de pièces, a excédé, sur une des feuilles, le nombre de lignes prescrit par l'art. 1er du décret du 29 août 1813, mais ne l'a pas atteint dans une autre feuille, n'est pas passible d'amende,65.
• COPIE DE PIECES, V. Huissier.
• COURS D'EAU, loi sur les irrigations,351.
• DATE. - V. Exploit.
• DEGRES DE JURIDICTION, demandes diverses, taux de la demande,64.
• DEGRES DE JURIDICTION, Dernier ressort, dommages-intérêts réclamés par le demandeur,159.
• DEGRES DE JURIDICTION, Dommages-intérêts, demandeur, défendeur, poursuites par la voie parée, opposition, compétence, saisie immobilière, commandement, élection de domicile, demande en validité d'offres réelles, attribution de juridiction,172.
• DEGRES DE JURIDICTION, V. Compétence.
• DELAI. - V. Commandement, jugement par défaut, péremption, saisie de rente.
• DELIT FORESTIER, procès-verbal de contravention, signification,18.
• DELIT FORESTIER, Jugement par défaut, signification, domicile,343.
• DELIT FORESTIER, V. Exploit.
• DEPENS. - V. Frais et dépens.
• DESTITUTION. - V. Office.
• DISCIPLINE. L'ordonnance royale qui révoque un huissier de ses fonctions, bien que les poursuites disciplinaires dont il a été l'objet n'aient pas été suivies de condamnation, ne peut donner lieu à un pourvoi au Conseil d'Etat par la voie contentieuse,113.
• DISCIPLINE. Notaire, compétence, excès de pouvoir, défense,151.
• DISCIPLINE. V. Avocat.
• DOMICILE. - V. Exploit.
• DROITS LITIGIEUX. - V. Huissier.
• ECROU. Un écrou n'est pas nul par cela seul qu'il n'énonce pas la date du jugement en vertu duquel la recommandation a lieu, si d'ailleurs le recommandé n'a pu ignorer, d'après le procès-verbal de recommandation à lui signifié, de quel jugement il s'agissait dans son écrou,42.
• ECROU. Le procès-verbal de recommandation et d'écrou d'un débiteur peut avoir lieu par un seul et même acte,42.
• ECROU. V. Contrainte par corps.
• EFFETS DE COMMERCE, huissiers, recouvrement, retour sans frais, délibération des huissiers de l'arrondissement d'Auch, ayant pour but d'interdire le recouvrement des effets de commerce portant la mention: retour sans frais,33 et suiv.
• EFFETS DE COMMERCE, Prescription, protêt, interruption,51.
• EFFETS DE COMMERCE, V. Protêt.
• ELAGAGE. - V. Arbres.
• ELECTION DE DOMICILE. - V. Compétence.
• EMOLUMENTS. - V. Copies de pièces, huissiers.
• EMPRISONNEMENT. - V. Contrainte par corps.
• ENQUETE, juge de paix, commission, minute, répertoire,82.
• ENREGISTREMENT, receveur d'enregistrement, droit de critiquer le coût des actes d'huissiers,104.
• ENREGISTREMENT, Exploit, offres réelles, vente de meubles,339.
• ENREGISTREMENT, V. Exploit, recommandation.
• ETRANGER, compétence, chose jugée, autorisation de femme,14.
• ETRANGER, Le Français qui a librement choisi la juridiction étrangère pour vider un débat existant entre lui et un étranger, à raison d'obligations contractées à l'étranger, ne peut être recevable, lorsqu'il a succombé devant les tribunaux étrangers, à porter la même demande devant les tribunaux français; on dirait en vain que c'est conférer l'autorité de la chose jugée en France à des jugements étrangers,14.
• EXPERTISE, honoraires des experts, taxe exécutoire conférant hypothèque,232.
• EXPLOIT. Objet de la demande, vice rédspanbitoire,16.
• EXPLOIT. Nullité couverte, délit forestier,66.
• EXPLOIT. Chasse, délit, date,73.
• EXPLOIT. Commune, acte d'appel, notification à l'adjoint, nullité,201.
• EXPLOIT. Est nul l'exploit qui, ayant pour but une action en revendication contre un grand nombre de détenteurs, se borne à désigner le corps entier des biens revendiqués sans indiquer les parties revendiquées contre chacune des parties assignées,205.
• EXPLOIT. La partie qui, dans un exploit, n'a pas indiqué le numéro de la rue d'une grande ville (Paris) où elle s'est déclarée domiciliée, a pu être réputée sans domicile connu, et assignée au parquet du procureur du roi, bien que son domicile antérieur fût connu. Code proc. civ., art. 69, § 8,212.
• EXPLOIT. Appel, copie, crayon, parlant à, nullité,247.
• EXPLOIT. Appel, date du jugement, exploit, nullité,295.
• EXPLOIT. Appel, domicile, désignation, formalités, omission, nullité,304.
• EXPLOIT. Procuration, plusieurs cointéressés, droit d'enregistrement,338.
• EXPLOIT. V. Citation, copie de pièces, délits forestiers, huissier.
• EXTRADITION, grand-duché d'Oldenbourg, grand-duché de Mecklenbourg-Strelitz,352.
• FAILLITE. - V. Mandat, protêt.
• FAUX. Fausse mention dans un acte d'huissier, protêt, témoins non assistant mentionnés comme assistant,225.
• FRAIS, sommation ou signification inaccomplie, payement par le débiteur au domicile de l'huissier, actes préparés pour être signifiés, qui doit payer les frais de ces actes, demande en restitution de frais payés, frais payés par le débiteur au moment de la signification et après le transport de l'huissier,99.
• FRAIS, La demande en payement de frais formée par un huissier contre un autre huissier doit être portée devant le tribunal du défendeur,107.
• FRAIS ET DEPENS, frais de levée et de signification de jugement, acquiescement antérieur notifié par la partie condamnée,181.
• FRAIS ET DEPENS, Condamnation aux dépens, défaut d'offres réelles, offres en présence de témoins,182.
• FRAIS ET DEPENS, V. Tarif.
• GARDIEN, saisie mobilière, salaire, taxe, gardien habitant en dehors des biens de la saisie, surveillance, clerc d'huissier,208.
• GRAINS EN VERT, vente, fruits, abrogation, motifs légitimes, pouvoir discrétionnaire du juge,89.
• GREFFIERS. - V. Jugement, simple police, vente de meubles.
• GROSSE, seconde grosse, délivrance, juge de paix, président du tribunal civil, compétence,239.
• HONORAIRES. L'huissier qui fait remise d'une partie des émoluments auxquels il a droit, à des banquiers ou à des agents d'affaires, pour augmenter sa clientèle au préjudice de ses confrères, peut être condamné à une peine disciplinaire; spécialement à un avertissement d'être plus circonspect à l'avenir, ou même à la suspension pendant un mois,115.
• FRAIS ET DEPENS, V. Compétence, copie de pièces.
• HUISSIERS, justices de paix, citations, signification, droit d'exploiter exclusivement dans le canton, soit pour les actes de la justice de paix du canton, soit pour les actes des autres justices de paix,277.
• HUISSIERS, Le titre d'huissier audiencier conféré par le tribunal à l'un des huissiers de son ressort n'est pas susceptible de cession,49.
• HUISSIERS, Copie de pièces, nombre de lignes, compensation, amende,65.
• HUISSIERS, Cession de droits litigieux, définition des droits litigieux, droits existant dans un autre ressort,97.
• HUISSIERS, Un huissier chargé de la signification d'une citation, assignation ou autres actes, peut-il se faire rembourser le papier timbré et les écritures préparées par le débiteur qui vient payer avant la signification?99.
• HUISSIERS, Frais, payement, compte, compétence,106.
• HUISSIERS, Honoraires, avertissement, suspension, exploitation, remises,115.
• HUISSIERS, Ordonnance qui fixe le nombre des huissiers des tribunaux de première instance de Langres et de Château-Tspanerry,160.
• HUISSIERS, Ordonnance qui augmente le nombre des huissiers des tribunaux de première instance de Segré et de Guingamp,248.
• HUISSIERS, Emoluments, remises, prospanbition, extrait du registre des délibérations de la Chambre de discipline des huissiers de l'arrondissement de Béziers,164.
• HUISSIERS, Mandat ad litem, faillite,165.
• HUISSIERS, Effet de commerce, protèt tardif, prescription, reconnaissance de la dette constatée par l'huissier, insuffisance,169.
• HUISSIERS, L'huissier qui a donné une citation au prévenu d'une contravention de police, ne peut occuper le siége du ministère public (en qualité d'adjoint au maire) lors du jugement de la contravention; il existe, en pareil cas, une incompatibilité entre les fonctions d'huissier et celles du ministère public,191.
• HUISSIERS, Exploit, rédaction,197.
• HUISSIERS, Les huissiers peuvent-ils se refuser à signifier les exploits qui leur sont remis, tout préparés et sur timbre, par les avoués, sauf le droit qu'ils conservent d'exiger la totalité de l'émolument qui leur est alloué par le tarif?197.
• HUISSIERS, Mandat, inexécution, responsabilité,300.
• HUISSIERS, Procédure, nullité, responsabilité,220.
• HUISSIERS, Huissier audiencier, justices de paix, nomination d'un huissier éloigné du chef-lieu de canton, choix des huissiers audienciers, limites des pouvoirs des juges de paix,221.
• HUISSIERS, Lorsque deux huissiers, le père et le fils, exercent dans le ressort du même tribunal, et que le président qui commet un huissier pour notifier une surenchère indique leur nom, sans désignation spéciale qui fasse connaître auquel des deux l'ordonnance se réfère, la surenchère notifiée par l'un d'eux est valable,333.
• HUISSIERS, Nombre des huissiers, tribunal de Tours, fixation,345.
• HUISSIERS, Vente de récoltes sur pied, ventes à terme,345.
• HUISSIERS, Département de la Seine, Chambre, composition,365.
• HUISSIERS, V. Copie de pièces, contrainte par corps, effet de commerce, faux, frais, liberté individuelle, protêt, transport, vente publique de meubles.
• HYPOTHEQUE légale, purge, notification, parlant à,287.
• INDIGENCE, constatation, les extraits des registres de l'Etat civil, les acte de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations des Conseils de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production est nécessaire pour la célébration du mariage des personnes indigentes, et pour la légitimité de leurs enfants, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, .
• INJURE, imputation d'un fait, absence de publicité, compétence, tribunal de simple police,103.
• INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, obligation de rapporter mainlevée, échange, garantie,351.
• INTERET, compétence, prescription,177.
• INTERET, Dommages, solidarité,246.
• INTERET. - V. Saisie-arrêt.
• IRRIGATION. - V. Cours d'eau.
• JOUR FERIE. Les fêtes nationales ne sont pas, à moins d'une loi expresse, des jours fériés légaux; et spécialement il en est ainsi des trois journées de Juillet; par suite le jugement ou l'arrêt rendu pendant l'un de ces trois jours, et, par exemple, le 29 juillet, est valable,289.
• JUGE DE PAIX. - V. Compétence.
• JUSTICE DE PAIX. - V. Huissier, transport, citation.
• JUGEMENT, appel, délai, signification, subrogé tuteur,178.
• JUGEMENT, Expédition, qualités, rédaction par le greffier, mention des moyens des parties,185. V. Simple police.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, opposition, délai, signification, partie civile,71.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Signification, acquiescement,75.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Jonction, opposition, péremption,303.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Remise d'office à une audience, jugement définitif, exécution, changement d'état du défendeur,231.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Profit-joint, ordonnance de référé, appel,341.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, V. Délit forestier.
• LEGATAIRE UNIVERSEL. Lorsqu'il poursuit le recouvrement des créances de son auteur, il n'est pas astreint à signifier le testament en tête du commandement,88.
• LIBERTE INDIVIDUELLE. Le débiteur qui, sur l'arrestation que lui notifie à son domicile un huissier porteur d'un jugement prononçant la contrainte par corps, avec assistance d'un juge de paix, sort précipitamment de l'appartement en en fermant la porte sur l'huissier et le juge de paix qui y avaient pénétré, est coupable de séquestration, alors même que peu d'instants après les portes avaient été ouvertes, et que ce fait n'eût d'autre objet que de favoriser la fuite de son auteur,175.
• MANDAT. L'huissier qui accepte le mandat d'affirmer une créance devant le juge-commissaire d'une faillite, et de prendre part aux opérations de cette faillite, est passible de l'application de l'art. 5 de la loi du 3 mars 1840,165.
• MANDAT. V. Huissier.
• MINISTERE PUBLIC, huissier, incompatibilité, tribunal de simple police,191.
• MINUTE, exécution sur la minute, mandement exécutoire, rétablissement de la minute au greffe,102.
• OBLIGATION, déchéance, sûretés promises,120.
• OFFICE. Le cessionnaire d'un office qui, après avoir emprunté verbalement les deniers nécessaires pour payer son prix, avec promesse de subroger le prêteur dans le privilége du vendeur, ne consent cette subrogation que lorsqu'il a déjà payé son cédant, c'est-à-dire en dehors des conditions prescrites par l'art. 1250 pour la validité de la subrogation conventionnelle, et ne transfère ainsi au prêteur, d'ailleurs sans expérience des affaires, qu'une garantie inefficace pour le remboursement des sommes prêtées, doit être déclaré déchu du bénéfice du terme, aussi bien que le débiteur qui diminue, par son fait, les sûretés qu'il avait données à son créancier,120.
• OFFICE. Titre d'huissier audiencier, cession, contre-lettre, prix, réduction, faute,49.
• OFFICE. Destitution, prix, transport,267.
• OFFICE. La demande en