TABLE ALPHABETIQUE Des matières contenues dans le volume de 1849.

• ACQUIESCEMENT, jugement, enquête, présence de l'avoué et de l'avocat, appel,213.
• ACTE DE COMMERCE, entrepreneur de route, transport par voiture, compétence commerciale, assignation devant le tribunal de commerce,311.
• ACTION CIVILE. - V. Prescription.
• APPEL, jugement, signification, domicile élu; lorsque, dans une signification de jugement contenant non point commandement, mais simple injonction d'avoir à se conformer à ce jugement, le requérant fait une élection de domicile où il consent la validité de tous actes, l'appel peut être valablement signifié à ce domicile élu,55.
• APPEL, Acte d'appel, désistement, formalités,127.
• APPEL, Jugement préparatoire, défaut-joint,37.
• APPEL, Recevabilité, cautionnement, dette commerciale, solidarité, compétence,236.
• APPEL, Tutrice intéressée dans la cause en son nom personnel et pour ses enfants, signification, copies distinctes, nullité,234.
• APPEL, Appel criminel, délai, ministère public; la signification, par la partie civile, d'un jugement par défaut rendu en matière correctionnelle, fait courir le délai d'appel fixé par l'article 203 du Code d'instruction, non pas seulement vis-à-vis cette partie, mais encore à l'encontre du ministère public,278.
• APPEL, Désignation inexacte du jugement dont est appel, nullité, équipollents,308.
• APPEL, V. Jour férié, saisie immobilière.
• ARBITRAGE, compromis, délai,331.
• AVERTISSEMENT. - V. Billet d'invitation.
• BILLET D'INVITATION, audience sur billets d'invitation, huissiers non forcés d'y assister, audience ordinaire, fixation, dimanche,66.
• BILLET D'INVITATION, Huissiers non tenus de porter et de remettre les billets d'avertissement, ni d'assister à la comparution préalable dans le cabinet du juge,65.
• CAUTIONNEMENT de fonctionnaires, fait de charge, huissier, mandataire; lorsqu'un huissier a été chargé de faire le protêt d'un billet, et, par suite, d'en toucher le montant, l'ordre qui lui est donné d'assigner le débiteur en justice n'est qu'une continuation du même mandat; par suite, si, après l'assignation, cet huissier reçoit la somme due à son client, c'est en sa qualité d'huissier, et non pas en vertu d'un mandat privé, qu'il est réputé avoir touché cette somme, dont le détournement constitue, dès lors, un fait de charge qui donne lieu à un privilége sur son cautionnement,175.
• CESSION. - V. Transport.
• CHOSE JUGEE. - V. Saisie-arrêt.
• COMMANDEMENT. L'huissier qui, chargé de faire un commandement tendant à exécution, à la requête d'une partie non domiciliée dans la commune du débiteur, a fait une élection de domicile dans cette commune, n'a pas dépassé les bornes de son mandat; il ne peut donc être désavoué,313.
• COMMANDEMENT. V. Formule exécutoire, saisie-exécution, saisie immobilière.
• COMPETENCE, huissier, recouvrement, compte courant, garants; l'huissier chargé en cette qualité du recouvrement des sommes dues à une maison de banque, ne peut être traduit pour rendre compte de son mandat que devant les tribunaux civils, lors même qu'il se serait établi entre lui et les directeurs de la Banque une espèce de compte courant, et que le remboursement des sommes reçues aurait été effectué en remise de billets; les tiers appelés comme garants de la gestion de l'huissier peuvent valablement être cités devant le même tribunal, quels que soient d'ailleurs leur qualité et le lieu de leur domicile,173.
• COMPETENCE, Expédition de jugement, commandement, demande en nullité,160.
• COMPETENCE, Juge de paix, action contre un huissier en restitution de somme remise pour frais, appel, jugement du fond,141.
• COMPETENCE, Dernier ressort, taux du litige,112.
• COMPETENCE, V. Acte de commerce, degré de juridiction, diffamation, exception, saisie-exécution.
• COMPETENCE COMMERCIALE, exécution, jugement par défaut, péremption, effet de commerce, prescription, jour à quo,182.
• COMPETENCE COMMERCIALE, Juridiction commerciale, soumission à cette juridiction, cautionnement, solidarité, aval, action,188.
• CONTRAINTE PAR CORPS, loi relative à la contrainte par corps en matière civile et commerciale,9.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Huissiers, gardes du commerce; arrêté du président de la République, qui modifie le tarif des frais en matière de contrainte par corps,197.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Le décret du gouvernement provisoire, qui porte que la contrainte par corps cessera d'être appliquée jusqu'à la décision de l'Assemblée nationale, n'abolit pas la contrainte par corps, mais en suspend seulement l'exécution,50.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Les billets à domicile contenant remise de place en place, ne constituent pas des actes de commerce, et ne soumettent pas, par suite, les non-commerçants souscripteurs de ces billets à la contrainte par corps,50.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Mise en demeure, formule exécutoire, incarcération,317.
• CONTRAINTE PAR CORPS, V. Saisie.
• CONSEIL D'ETAT, loi organique du Conseil d'Etat,113.
• CONTRIBUTIONS DIRECTES, saisie, apposition, forme, compétence, revendication, huissier,254.
• CONTRIBUTIONS DIRECTES, Patentes, Algérie, huissier, exemption,139.
• COPIES DE PIECES, attributions des huissiers et des avoués, droits, délibération de la communauté des huissiers de l'arrondissement de Saint-Quentin,12.
• DEFAUT, jugement par défaut, huissier commis, décès, commission nouvelle, compétence,124.
• DEFAUT, Défaut faute de plaider, défaut faute de comparaître, agréé, opposition, délai, signification,157.
• DEGRE DE JURIDICTION, évocation, compétence,216.
• DEGRE DE JURIDICTION, La demande de dommages-intérêts, jointe à une action en nullité de saisie, concourt à déterminer le degré de juridiction,51.
• DEGRE DE JURIDICTION, - V. Saisie-exécution.
• DELAI, distance, augmentation, caspaner des charges, saisie immobilière, nullité, saisie, qualité,320.
• DELAI, - V. Appel, défaut, jour férié, saisie immobilière.
• DESISTEMENT. - V. Appel.
• DESAVEU, huissier, saisie-exécution, élection de domicile,313.
• DIFFAMATION écrite, injure, répression, compétence,296.
• DOT. La condamnation aux dépens prononcée, en matière civile, contre une femme mariée sous le régime dotal, ne peut être exécutée sur ses biens,235.
• EFFET DE COMMERCE. Le tiers porteur d'un effet de commerce, qui, après avoir dénoncé le protêt, dans les délais, à ses deux endosseurs immédiats, a laissé expirer les délais de dénonciation à l'égard des endosseurs précédents, peut se prévaloir de l'article 1166 du Code civil, qui permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur, pour profiter des délais qui existent encore en faveur des endosseurs auxquels il a notifié, et faire utilement, au nom de ces endosseurs, la dénonciation, en vertu dudit article 1166, aux endosseurs précédents,48.
• EFFET DE COMMERCE. Le protêt d'un effet de commerce doit, nonobstant la faillite du débiteur, être fait contre ce débiteur et au domicile indiqué, et non contre la personne et au domicile des syndics,153.
• EFFET DE COMMERCE. Protêt, dispense,136.
• EFFET DE COMMERCE. Loi portant abrogation du décret du 29 mars 1848, relatif aux effets de commerce,29.
• EFFET DE COMMERCE. - V. Protêt.
• ELECTIONS, loi électorale promulguée le 19 mars 1849,85.
• ELECTION DE DOMICILE. - V. Commandement, saisie-exécution.
• ENQUETE, témoin, assignation, nullité couverte,251.
• ENQUETE, - V. Acquiessement.
• ENREGISTREMENT, citations et assignations, obligation de les faire enregistrer avant le jugement, quoique les délais pour l'enregistrement ne soient pas expirés,62.
• ENREGISTREMENT, Défaut de mention de la patente d'un commerçant dans la copie d'un protêt sur le répertoire, amende,66.
• ENREGISTREMENT, Temps pendant lequel un receveur peut garder les actes remis pour l'enregistrement,61.
• ENREGISTREMENT, Demande en restitution, prescription,127.
• ENREGISTREMENT, Acte en conséquence, vente de meubles, inventaire,131.
• EXCEPTION, incompétence matérielle, désistement, nullité couverte,180.
• EXECUTOIRE. - V. Formule exécutoire.
• EXECUTION PROVISOIRE. - V.Jugement par défaut.
• EXPLOIT, assignation, citation, mention du jour de la comparution, erreur de date, défaut de concordance entre la date du mois et le jour de la semaine indiqué, validité de l'exploit pour interrompre la prescription,57.
• EXPLOIT, Signification, formalités, omission, équipollents, validité,41.
• EXPLOIT, Acte d'appel, domicile, formalités, omission, nullité,214.
• EXPLOIT, Même question, constitution d'avoué,77.
• EXPLOIT, La forme des exploits, en matière criminelle, est régie par le droit commun,167.
• EXPLOIT, Epoux, copie distincte, ordre, qualité, avoué, huissier, mention, nullité,148.
• EXPLOIT, L'article 68 du Code de procédure, d'après lequel l'huissier qui ne trouve point la partie au domicile qu'elle a désigné, ni aucun parent ou serviteur, doit, si aucun voisin ne veut recevoir la copie de l'exploit, remettre cette copie au maire, est inapplicable au cas où le domicile indiqué est un hôtel garni; par suite, la signification d'un jugement faite à ce domicile, dans la forme tracée par l'article 68 du Code de procédure, est nulle, et non susceptible de faire courir le délai de l'appel,80.
• EXPLOIT, Pluralité de droits, enregistrement,82.
• EXPLOIT, Militaire, remise, parent, déclaration, jugement par défaut, péremption, carence,21.
• EXPLOIT, La demande en péremption contre les héritiers d'une partie décédée peut être valablement formée par exploit à personne ou domicile, lors même que le décès de la partie n'a pas été notifié. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'elle soit formée par requête d'avoué à avoué,211.
• EXPLOIT, V. Appel, saisie-arrêt, timbre.
• FORMULE EXECUTOIRE, commandement en vertu d'un acte dont la formule n'a pas été changée, nullité,286.
• FAILLITE, décret de l'Assemblée nationale relatif aux concordats amiables,20.
• FRAIS, matière criminelle, actes d'huissiers faits à la requête de la partie civile, taxe,69.
• FRAIS, Les frais faits devant une juridiction, dont la décision a été infirmée pour cause d'incompétence, peuvent être mis, en partie, à la charge de la partie qui a obtenu cette infirmation, si elle a succombé au fond devant la Cour d'appel,216.
• FRAIS, - V. Saisie.
• GARDIEN. - V. Saisie, saisie-exécution.
• HUISSIERS, nomination, âge, dispense,33.
• HUISSIERS, Huissiers audienciers, droits des tribunaux de choisir leurs huissiers audienciers, entraves apportées par un tribunal au service d'un autre tribunal, huissiers choisis par plusieurs tribunaux,37.
• HUISSIERS, Effets de commerce, recouvrement,71.
• HUISSIERS, Même question, délibération de la communauté des huissiers de Saint-Quentin,73.
• HUISSIERS, Visa, réquisition personnelle,316.
• HUISSIERS, L'huissier qui n'a pas requis, en personne, le visa ordonné pour la validité de certains actes, est passible de la peine portée par l'article 45 du décret du 14 juin 1813,316.
• HUISSIERS, - V. Billet d'invitation, cautionnement, commandement, compétence, contrainte par corps, contributions directes, copies de pièces, désaveu, exploit, jugement par défaut, responsabilité, saisie-exécution, syndic, tarif, timbre.
• IMPOTS, officiers ministériels, idée extraordinaire d'un ancien huissier,199.
• INCARCERATION. - V. Contrainte par corps.
• INJURES, diffamation commise contre un maire dans un écrit déposé aux mains d'un préfet, et non par la voie de la presse, ou autre moyen de publication, action civile inférieure à 200 francs, compétence du juge de paix,107.
• JOUR FERIE, jugement, appel correctionnel, délai,328.
• JOUR FERIE, - V. Serment.
• JUGEMENT, qualités, huissier, nom, omission,112.
• JUGEMENT, - V. Acquiescement, appel.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, de la signification des jugements par défaut, défaut contre partie, défaut contre avoué faute de conclure,29.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution, maire, visa,84.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution, péremption, supputation du délai, dies à quo, dies ad quem,206.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution, procès-verbal de carence, signification,67.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Opposition, forclusion, cassation, pourvoi, force majeure,179.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution provisoire, refus, opposition,332.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, V. Appel, défaut.
• LETTRE DE CHANGE. - V. Protêt.
• LIQUIDATION JUDICIAIRE, concordats amiables, faillite, poursuites, créanciers privilégiés, créanciers hypothécaires, saisie-revendication de marchandises,126.
• LOUAGE, constructions, saisie immobilière,290.
• NOTIFICATION. - V. Transport.
• OBLIGATION, déchéance du terme, titre exécutoire, commandement, offres,194.
• OBLIGATION, Cause, preuve, effet de commerce,143.
• OFFICES, cessions, instructions ministérielles,225.
• OFFICES, Cession, obligation du vendeur,122.
• OFFICES, Traité secret, répétition, intérêts, prescription,279.
• OFFICES, Le traité par lequel une personne achète une charge d'huissier sous le nom d'un tiers, qui s'oblige à la gérer provisoirement et à la rendre à une autre personne désignée, dans un temps convenu, est frappé de nullité, comme contraire à l'ordre public,279.
• OFFICES, Privilége, destitution, indemnité, subrogation,164.
• OFFICES, Vendeur, privilége, destitution,233.
• OFFICES, Prix, donation en payement, anticipation, propriété, cession, présentation,162.
• OFFICES, Le vendeur d'un office n'est pas responsable, vis-à-vis du tiers qu'il a subrogé dans ses droits, de la perte de son privilége, arrivée par un cas de force majeure, tel que la destitution du cessionnaire,166.
• OFFICES, V. Impôt.
• OFFRES REELLES. Des offres réelles ne peuvent être annulées comme insuffisantes, lorsque, dans l'ignorance du cspanffre exact de la dette, le débiteur n'a signifié ses offres qu'après avoir vainement fait sommation aux créanciers de fournir ce cspanffre, et s'est soumis dans l'exploit à réparer toute erreur qu'il aurait pu commettre dans son évaluation,216.
• OFFRES REELLES. Lorsque, sur l'action en payement d'une créance dont la quotité est contestée, le débiteur fait des offres à la barre du tribunal, le créancier peut être condamné à en recevoir le montant, nonobstant le défaut de consignation, de telles offres constituant un moyen de défense, et non pas des offres réelles dans le sens de l'article 1257 du Code civil,267.
• OFFRES REELLES. - V. Obligation.
• OPPOSITION. - V. Contributions directes, défaut, jugement par défaut.
• ORDRE. Le règlement définitif d'ordre constitue un jugement; par suite, la réformation doit en être demandée par voie d'appel et non par voie d'opposition devant le tribunal,51.
• ORDRE. Le délai de l'appel des règlements définitifs d'ordre est de trois mois,51
• ORDRE. Et ce délai court du jour de la signification des bordereaux de collocation aux parties intéressées à les combattre, alors que ces bordereaux contiennent la relation textuelle de l'ordonnance de clôture d'ordre en ce qui les concerne,51
• ORGANISATION JUDICIAIRE. Rapport du ministre de la justice, président du Conseil, au président de la République, relatif à la formation d'une Commission chargée de préparer un nouveau projet de loi sur l'organisation judiciaire,201.
• PARTAGE, poursuite, antériorité, requête, visa,191.
• PEREMPTION. - V. Exploit, saisie-exécution.
• PETITION, instruction de la régie relative au timbre des pétitions adressées au gouvernement, aux ministres, et à toutes autres autorités constituées,264.
• PRESCRIPTION, action civile,242.
• PRESCRIPTION, Prescription décennale, renonciation, interruption, restitution de fruits, impenses et améliorations, payement du prix, arrérages,301.
• PRESSE, journaux et écrits périodiques, délits, répression, loi sur la presse,259.
• PRESTATION DE SERMENT. - V. Serment.
• PRIVILEGE. - V. Office, saisie.
• PROCEDURE, titre exécutoire, héritier, signification, commandement, usufruitier, vente, prescription,23.
• PROCEDURE, - V. Compétence, exécution, exploit, jugement, jugement par défaut, partage, saisie, saisie-arrêt, saisie-exécution, saisie immobilière.
• PROTETS, des frais de protêt, demande d'abrogation du décret du gouvernement provisoire, qui a modifié le tarif des protêts des effets de commerce,5.
• PROTETS, Lettre de change à plusieurs mois de date, échéance, quantième correspondant à celui de la créance, tardivité du protêt,152.
• PROTETS, - V. Effet de commerce, enregistrement.
• REFERE. Le juge des référés est incompétent pour statuer, même provisoirement, sur une demande en mainlevée de saisie-arrêt,329.
• RESPONSABILITE, animaux, lapins,245.
• REVENDICATION. - V. Saisie-exécution.
• SAISIE, frais de justice, frais du second saisissant ou des opposants, privilége, rang,59.
• SAISIE, Gardien, femme du saisi établie gardienne des objets saisis, autorisation du mari, contrainte par corps applicable à la femme,169.
• SAISIE, Opposition, dommages-intérêts, degré de juridiction, ordre, règlement définitif, appel, délai,51.
• SAISIE-ARRET, nullité, novation,147.
• SAISIE-ARRET, Saisie-arrêt aux mains d'un notaire, exploit, visa non obligatoire, assignation en validité,125.
• SAISIE-ARRET, Gouvernement étranger, dettes,131.
• SAISIE-ARRET, En matière de saisie-arrêt, le jugement rendu contre le créancier saisissant et le tiers saisi ne fait pas autorité de chose jugée contre la partie saisie, lorsqu'il n'a pas été déclaré commun avec elle.324.
• SAISIE-ARRET, - V. Référé.
• SAISIE-EXECUTION, gardien, procès-verbal, copie, signature de l'huissier, omission, nullité,33.
• SAISIE-EXECUTION, Commandement, péremption,68.
• SAISIE-EXECUTION, Commandement, première saisie insuffisante, appartement du saisi garni de de nouveaux meubles, seconde saisie sans commandement,256.
• SAISIE-EXECUTION, Créancier opposant, droits du second saisissant lorsque le premier n'agit pas dans les délais prescrits,204.
• SAISIE-EXECUTION, Revendication, degré de juridiction,307.
• SAISIE-EXECUTION, Refus d'ouverture des portes, assistance; du juge de paix, du commissaire de police, du maire, des suppléants du juge de paix, ou de l'adjoint, à qui l'huissier doit-il s'adresser de préférence?309.
• SAISIE-EXECUTION, Election de domicile, compétence,321.
• SAISIE-GAGERIE, bail, résiliation, loyer à échoir,232.
• SAISIE IMMOBILIERE, offres réelles, commandement, domicile élu,220.
• SAISIE IMMOBILIERE, Commandement, élection de domicile,281.
• SAISIE IMMOBILIERE, Délai de trois mois après le commandement expiré sans exécution, sommation au tiers détenteur, renouvellement, péremption,284.
• SAISIE IMMOBILIERE, Demande incidente, moyens de nullité, commandement, formule exécutoire, transcription,228.
• SAISIE IMMOBILIERE, Commandement, péremption, domaines distincts,131.
• SAISIE IMMOBILIERE, Appel, adjudication, sursis,140.
• SAISIE IMMOBILIERE, Sursis, bénéfice d'inventaire et délibéré,223.
• SAISIE IMMOBILIERE, Demande en distraction, demande en nullité, délais,269.
• SAISIE IMMOBILIERE, Créancier, cohéritier, partage, payement de dettes, soulte,137.
• SAISIE IMMOBILIERE, Redevance, mine,110.
• SAISIE IMMOBILIERE, Appel, sursis,34.
• SAISIE IMMOBILIERE, Pendule ou horloge enfermée dans sa caisse, dans quelle circonstance peut-elle être saisie,36.
• SAISIE IMMOBILIERE, - V. Délai, louage, tarif.
• SERMENT, jour férié, présence, sommation, délai,328.
• SERMENT, Servitude, mitoyenneté,249.
• SUCCESSION BENEFICIAIRE. Les créanciers d'une succession bénéficiaire peuvent former des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de cette succession,207.
• SUCCESSION BENEFICIAIRE. L'héritier bénéficiaire n'a pas qualité pour attaquer le jugement qui condamne le débiteur de la succession à verser entre les mains d'un créancier saisissant, si la créance de ce dernier n'est point contestée, ce jugement ne pouvant faire grief qu'aux autres opposants,207
• SURSIS. - V. Saisie immobilière.
• SYNDICS, nomination, mode, changement de nomination réclamé,70.
• TARIF, huissier, saisie immobilière, adjudication en plusieurs lots, réunion des lots en un