TABLE ALPHABETIQUE Des matières contenues dans le volume de 1848.

• ACTION, action mixte, revendication, fruit,116.
• ACTION CIVILE, crime ou délit, complicité, garantie,70.
• ACTION PERSONNELLE, bail, résiliation,228.
• AFFRANCHISSEMENT, décret relatif à la taxe des lettres,266.
• AJOURNEMENT, erreur, énonciation, validité de l'ajournement,
• ANNONCES JUDICIAIRES, article 696 du Code de proc., abrogation,98.
• APPEL. L'acte signifié à une commune, en parlant, non pas au maire, mais à la femme de celui-ci, est nul,42.
• APPEL. Exploit, date du jugement, inexactitude, moyen de nullité,74.
• APPEL. Domicile élu, signification,284.
• APPEL. Domicile de l'avoué, exploit, nullité,310.
• APPEL. Mise hors de cause, jugement préparatoire,53.
• APPEL. Indication du jugement, deux jugements rendus le même jour, insuffisance, nullité,198.
• APPEL. Délai, jugement par défaut, dies à quo, dies ad quem,270.
• APPEL. V. Saisie-arrêt.
• ARBRES. Action relative à la distance des plantations d'arbres ou de haies, titre contesté, incompétence du juge de paix,55.
• APPEL. V. Compétence, juge de paix.
• ASSIGNATION, bref délai, matières urgentes, caractères, résolution de vente, conciliation, dispense, ordonnance du juge, appel,49.
• ASSIGNATION, V. Enquête.
• AVOUE, constitution, nom, ajournement,308.
• AVOUE, V. Jugement par défaut.
• BAIL, pailles, saisie, nullité,276.
• BAIL, V. Privilége.
• BORNAGE, convention, erreur sur la substance, bornage amiable,251.
• BREF DELAI. - V. Assignation.
• CITATION. - V. Conciliation, délit forestier, tarif.
• CONCILIATION, citation, domicile réel, domicile élu,226.
• COMMANDEMENT, rente, remboursement, mise en demeure, capacité de l'huissier, taux des arrérages,151.
• COMMANDEMENT, L'appel est valablement interjeté au domicile élu dans un commandement tendant à toutes les voies de droit,284.
• COMMANDEMENT, Titre, copie, abréviation,301.
• COMMANDEMENT, V. Jugement, saisie-exécution.
• COMMIS. - V. Compétence.
• COMPETENCE, faillite, litispendance, assignation,256.
• COMPETENCE, Compétence des juges de paix, ouvrier, salaire,277.
• COMPETENCE, Compétence des juges de paix, degré de juridiction, demande introduite devant le second degré, renvoi tardivement demandé,243.
• COMPETENCE, Juge de paix, dernier ressort, restitution d'un titre, reliquat de sommes,189.
• COMPETENCE, Arbres, haies, servitude, plantations, distance,24.
• COMPETENCE, Compétence commerciale en matière de commission, le demandeur peut assigner, à son choix, devant l'un des tribunaux indiqués par l'art. 420 C. proc.,274.
• COMPETENCE, Commis, appointement, contrainte par corps,280.
• COMPETENCE, V. Degré de juridiction, domestique, frais, saisie-arrêt, sursis.
• CONSEIL DE FAMILLE. - V. Tutelle.
• CONSIGNATION, sommes dues, retard, dommages-intérêts, quotité,82.
• CONSTITUTION de la République, de la souveraineté,287.
• CONSTITUTION Droits des citoyens garantis par la Constitution,287
• CONSTITUTION Des pouvoirs publics,288.
• CONSTITUTION Du pouvoir législatif,289.
• CONSTITUTION Du pouvoir exécutif,291.
• CONSTITUTION Du Conseil d'Etat,295.
• CONSTITUTION Du pouvoir judiciaire,296.
• CONSTITUTION De l'administration intérieure,295.
• CONSTITUTION De la force publique,299.
• CONSTITUTION Dispositions particulières,299.
• CONSTITUTION De la révision de la Constitution,300.
• CONSTITUTION Dispositions transitoires,300.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Arrêté des membres de la Commission du pouvoir exécutif,222.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Quotité, billets,311.
• COPIE. - V. Exploit.
• COPIES DE PIECES, délibération des huissiers de l'arrondissement de Metz, touchant les copies de pièces, mesures que doivent prendre les huissiers pour assurer leurs droits,100.
• COPIES DE PIECES, V. Exploit.
• DEGRES DE JURIDICTION, saisie immobilière, créance inférieure à 1,500 fr., incident, nullité de poursuite,46.
• DEGRES DE JURIDICTION, Saisie immobilière, nullité,113.
• DEGRES DE JURIDICTION, Requête civile, jugement,199.
• DEGRES DE JURIDICTION, Appel, saisie-exécution, dommages-intérêts réclamés par le saisi, appréciation du titre, titre certain et liquide,161.
• DEGRES DE JURIDICTION, Dommages-intérêts, compétence,242.
• DEGRES DE JURIDICTION, V. Compétence, jugement.
• DELAI. - V. Enquête, offres réelles, saisie-arrêt, saisie immobilière.
• DELIT FORESTIER, procès-verbal, copie, enregistrement, mention, citation,172.
• DEPENS, compensation,224.
• DOMESTIQUE, domestique employé par un commerçant, demande de gages, compétence,87.
• DOMMAGES-INTERETS. - V. Consignation, degré de juridiction, jugement.
• EFFET DE COMMERCE, endossement irrégulier, pour acquit; le porteur d'un effet de commerce en vertu d'un simple pour acquit ne peut en poursuivre le payement en son nom,109.
• EFFET DE COMMERCE, Frais, modification,93.
• EFFET DE COMMERCE, Obligations, timbre, contravention, visa, prorogation,92.
• EFFET DE COMMERCE, Même sujet,117.
• EFFET DE COMMERCE, Echéance, prorogation,118.
• EFFET DE COMMERCE, Prorogation, protêts, mesures,89.
• ELECTION DE DOMICILE. - V. Saisie-exécution.
• ENREGISTREMENT, exigibilité, jugement, titre légal, défendeur,255.
• ENREGISTREMENT, V. Exploit.
• ENQUETE, ouverture, assignation nouvelle, délai,114.
• ENQUETE, Tribunal de commerce, notification des témoins, délai, prorogation,75.
• ENQUETE, Lorsqu'une partie n'est pas assignée à une enquête dans le délai légal, elle peut, au lieu de laisser procéder à cette enquête, demander la nullité de la citation par action incidente,28.
• ENQUETE, Le délai légal en matière commerciale est celui des enquêtes sommaires, lequel n'est autre que celui prescrit par l'art. 261 du Code de procédure,28.
• EPOUX, action contre le mari et la femme, immeubles propres à la femme, réparation, fournitures de pain et autres objets à la communauté,71.
• ETRANGER, domicile, autorisation, action judiciaire, compétence,109.
• EXECUTION DES JUGEMENTS. - V. Jugement.
• EXPLOIT, coût, l'énonciation par l'huissier du coût de son exploit doit être faite en toutes lettres, et non pas seulement en cspanffres,105.
• EXPLOIT, Domicile de la partie assignée, désignation, erreur, équipollents, validité,107.
• EXPLOIT, Domicile, désignation, nullité,106.
• EXPLOIT, Remise, parent, domicile, nullité, constitution, avoué,274.
• EXPLOIT, Voisin, remise, procédure criminelle,141.
• EXPLOIT, Appel, commune, maire, remise,159.
• EXPLOIT, L'exploit signifié au parquet du procureur du roi est nul, ainsi que la procédure qui s'en est suivie, lorsque l'huissier s'est borné à énoncer que la personne assignée n'a ni résidence ni domicile connus, sans avoir fait des démarches et pris des renseignements susceptibles d'amener la découverte du domicile,45.
• EXPLOIT, Profession, erreur, reprise d'instance,233.
• EXPLOIT, Action mixte, aboutissant,237.
• EXPLOIT, Enregistrement, restitution, demande, droit,270.
• EXPLOIT, Exploit signifié à un mari et à une femme, cas dans lesquels il faut laisser double copie,65.
• EXPLOIT, Parenté, prospanbition d'instrumenter, huissier,66.
• EXPLOIT, Nullité, action principale, demande,144.
• EXPLOIT, Transport, signification, preuve, équipollent,342.
• EXPLOIT, V. Appel, huissier, vente.
• FAILLITE, signification, nantissement,191.
• FAILLITE, V. Inventaire, saisie immobilière.
• FRAIS. Les demandes des officiers ministériels en payement de leurs frais sont de la compétence des tribunaux où ces frais ont été faits, dans le cas même où elles sont formées contre des cautions qui ont garanti le payement de ces frais, et non contre les parties,108.
• FRAIS. Jugement, signification, acquiescement,111.
• FRAIS. Avoué, compétence, privilége,183.
• FEMME, biens dotaux, saisie, validité,170.
• FRUITS ET RECOLTES. - V. Ventes publiques de meubles.
• GARANT, mise en cause, appel,312.
• GROSSE. - V. Jugement.
• HYPOTHEQUE, mainlevée, délaissement, tiers détenteurs,58.
• HUISSIER, droit de constater des faits et d'en dresser procès-verbal,95.
• HUISSIER, Exploit, rédaction; les huissiers ne peuvent se refuser à signer les exploits d'ajournement qui leur sont remis tout préparés et sur timbre par les avoués, sauf le droit qui leur appartient exclusivement de rédiger la portion de ces actes relative à leurs noms et immatricule, à leur transport et à la remise de l'exploit,148.
• HUISSIER, Exploit, faux matériel, procureur du roi, visa,73.
• HUISSIER, Exploit, acte préparé, avoué, signification, refus,177.
• HUISSIER, Responsabilité, liste des jurés, surcharge,115.
• HUISSIER, Greffiers, tribunaux de commerce, tarif, modification,117.
• HUISSIER, Extrait de la délibération prise par les huissiers de l'arrondissement de Château-Tspanerry,120.
• HUISSIER, Ordonnance qui fixe à seize le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Soissons,51.
• HUISSIER, Loudeac, nombre,269.
• HUISSIER, Ordonnances qui fixent le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Clermont-Ferrand et de celui de Draguignan,52.
• HUISSIER, Chambre, composition, Bordeaux,59.
• HUISSIER, V. Commandement, exploit, frais, justice de paix, office, organisation judiciaire, protêt, répertoire, transport, tarif, tribunaux de simple police, ventes publiques de meubles.
• IMPOT, décret portant abrogation des décrets des 19 et 26 avril 1848, relatifs à l'impôt sur les créances hypothécaires,269.
• INVENTAIRE, faillite, syndic, droit de se faire représenter par un mandataire,99.
• JUGE DE PAIX. - V. Compétence, jugement par défaut.
• JUGEMENT, étranger, exécution demandée par requête, chose jugée, contrainte par corps, commandement, résidence, dommages-intérêts,74.
• JUGEMENT, Même sujet,80.
• JUGEMENT, Signification, appel, délai, formalités,43.
• JUGEMENT, Jugement correctionnel, caractère contradictoire, action civile, poursuite isolée après l'acquittement du prévenu,84.
• JUGEMENT, V. Appel, frais.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, opposition, signification au domicile élu dans un commandement, délai de l'opposition, jour franc, jour de la signification,61.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Opposition, réitération, exploit, avoué,311.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution, péremption, procès-verbal,46.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution, procès-verbal de carence,17.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Un jugement par défaut est réputé avoir été exécuté dans le sens de l'article 159 C. proc. civ., et ne peut plus dès lors être frappé d'opposition, alors même qu'il prononcerait indûment la contrainte par corps, s'il a été signifié à la personne du défendeur, et s'il a été suivi d'un procès-verbal de carence notifié à son domicile,17.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Jonction, opposition,111.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Même sujet,236.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Jugement par défaut rendu par un juge de paix, exécution dans les six mois, péremption,97.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution des jugements, tribunal de commerce, seconde grosse, compétence,137.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution des actes et jugements à l'égard du débiteur,5.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution des actes et jugements à l'égard des tiers,12.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Du temps et du lieu de l'exécution,16.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, Exécution sur la minute, commandement, formule exécutoire,67.
• JUGEMENT PAR DEFAUT, V. Appel.
• JURY, décret relatif à la composition du jury,261.
• JUSTICES DE PAIX, huissiers, audience, appel des causes, droits des huissiers,69.
• MAGISTRATURE, inamovibilité, nomination des juges de paix par la voie de l'élection, inadmissibilité,217.
• OBLIGATION, créance, mise en cause, saisie-arrêt,187.
• OFFICE, propriété, respect,217.
• OFFICE, Office d'huissier, traité secret, preuve testimoniale,19.
• OFFICE, Cession, réduction de prix, révolution de Février, cas de force majeure, résiliation,303.
• OFFICE, Propriété, destitution du titulaire, privilége du vendeur non payé sur l'indemnité versée par le nouveau titulaire,123.
• OFFICE, Recouvrement, condition,283.
• OFFICE, Vice rédspanbitoire, dissimulation, vente,189.
• OFFRES REELLES, domicile élu, sommation, consignation, sommation préalable, délai des distances, remplacement, femme dotale, bien paraphernal, bien dotal, échange,239.
• OPPOSITION. - V. Jugement par défaut, saisie immobilière.
• ORDRE, jugement, signification, avoué, intérêts distincts, séparation de biens, huissier,271.
• ORGANISATION JUDICIAIRE, projet de loi sur l'organisation judiciaire, tel qu'il a été préparé par la Commission nommée à cet effet sous la présidence de M. Martin de Strasbourg,201.
• ORGANISATION JUDICIAIRE, Examen de la Commission,257.
• ORGANISATION JUDICIAIRE, Observations présentées à la Commission dans l'intérêt des huissiers,229.
• ORGANISATION JUDICIAIRE, Nouveau projet présenté à l'Assemblée,313.
• PEREMPTION, jugement interlocutoire, justice de paix, conclusions au fond, nullité couverte,223.
• PEREMPTION, V. Jugement par défaut.
• PRESSE, crimes, délits et contraventions, lois de septembre, abrogation,89.
• PRESSE, Décret relatif à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse,269.
• PRIVILEGE, propriétaire, mobilier garnissant les lieux,194.
• PRIVILEGE, Locateur, vente, saisie-gagerie,235.
• PRIVILEGE, V. Office, saisie-gagerie.
• PROCES-VERBAL. - V. Jugement par défaut.
• PROTET. Les officiers publics assujettis à la tenue du registre des protêts n'encourent aucune amende à raison de l'omission d'un protêt sur ce registre,160.
• PROTET. Nouveau tarif, détail des protêts et actes qui en sont la suite, d'après le décret du gouvernement provisoire, du 24 mars 1848,119.
• PROTET. Frais, droits d'enregistrement, droits des huissiers, modification93.
• PROTET. Effet de commerce, obligations, timbre, visa, amende, mesures,90.
• REFERE. - V. Saisie.
• REPERTOIRE. Un huissier n'est pas responsable du refus fait par son clerc de communiquer son répertoire et ses minutes au préposé de l'enregistrement, ce clerc ne pouvant être considéré comme le représentant légal de son patron,145.
• RESPONSABILITE. - V. Huissier.
• REVENDICATION. - V. Action, saisie.
• SAISIE, revendication, référé, compétence,60.
• SAISIE, V. Femme.
• SAISIE-ARRET, saisie-gagerie, créance non exigible, ordonnance du président, nullité de la saisie,22.
• SAISIE-ARRET, Mesure conservatoire, mandataire,163.
• SAISIE-ARRET, Appel, reconvention, demande nouvelle,52.
• SAISIE-ARRET, Délai sur l'appel, exécution, compétence,301.
• SAISIE-ARRET, Déclaration affirmative, nullité,173.
• SAISIE-ARRET, Même sujet, délai,344.
• SAISIE-ARRET, Héritier, notification,169.
• SAISIE-ARRET, V. Obligation.
• SAISIE-EXECUTION, commandement, élection de domicile, meubles du débiteur transportés dans une autre commune pour être vendus en foire, nouveau commandement, nouvelle élection de domicile,64.
• SAISIE-EXECUTION, Saisie conservatoire, demande en distraction, mise en cause du saisi, nullité,154.
• SAISIE-EXECUTION, V. Degré de juridiction, saisie-arrêt, vente.
• SAISIE-GAGERIE, privilége, bailleur, aliénation. - V. Privilége.
• SAISIE MOBILIERE, placards, apposition, délai, comment doit être compté le délai,63.
• SAISIE MOBILIERE, Appel, moyen nouveau,85.
• SAISIE IMMOBILIERE, procès-verbal, délai,116.
• SAISIE IMMOBILIERE, Procès-verbal, copie, omission de date, équipollents, nullité,46.
• SAISIE IMMOBILIERE, Publication, affaire en état, faillite,142.
• SAISIE IMMOBILIERE, Conversion, modification de la mise à prix, consentement,23.
• SAISIE IMMOBILIERE, Les arrêts par défaut rendus en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition, lors même qu'il s'agit d'une question de nullité de poursuite intentée par le saisi,88.
• SAISIE IMMOBILIERE, Indivision, partage, licitation, nullité,179.
• SAISIE IMMOBILIERE, V. Degré de juridiction.
• SERMENT, fonctions administratives et judiciaires,92.
• SIGNIFICATION. - V. Appel, frais, jugement, jugement par défaut, justices de paix.
• SURSIS, créanciers, poursuites, compétence des tribunaux de commerce, formalités,91.
• TARIF, citation en simple police ou en police correctionnelle, à la requête de la partie civile, droit des huissiers,188.
• TARIF, V. Protêt.
• TAXE DES LETTRES. - V. Affrancspanssement.
• TEMOINS, comparution volontaire et sans assignation, taxe,98.
• TEMOINS, V. Enquête.
• TRANSPORT, indemnité, huissier, distance,94.
• TRIBUNAUX, intitulé des jugements,92.
• TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE, avertissement, huissier, citation; le juge de paix d'un canton rural ne peut user de la faculté d'interdire aux huissiers de son canton de donner aucune citation en justice sans qu'au préalable il ait appelé les parties, sans frais, devant lui, dans les affaires de simple police, comme dans les matières civiles,99.
• TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE, Condamnation indéterminée, appel, recours en cassation non recevable,227.
• TUTELLE, destitution, conseil de famille, compétence, révocation, procès,253.
• USUFRUIT, nue propriété, convention, inexécution, dommages-intérêts,253.
• VENTE, effets mobiliers, tradition, saisie-exécution, nantissement, simulation de contrat,165.
• VENTE, Action en nullité, exploit, tenants et aboutissants, vente de nue propriété, rescision,144.
• VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES, fruits et récoltes, et autres objets adhérant au sol, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, notaires, concurrence, projet de loi,33.
• VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES, Halles, droit d'étalage, huissier, compétence des juges de paix, interprétation d'un tarif, actes de l'autorité administrative,157.
• VICE REDHIBITOIRE. - V. Office.
• FIN DE LA TABLE.