Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Convention collective nationale - idcc : 843
Journaux Officiels
Résumé
Sont soumises à la présente convention collective les entreprises de métropole et de l'île de La Réunion dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à deux des critères suivants :
- fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
- effectif inférieur à 50 salariés ;
- vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C. Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.
Caractéristiques techniques
| NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Journaux Officiels |
| Auteur(s) | Journaux Officiels |
| Parution | 21/09/2022 |
| Contenu |
PDF |
| EAN13 |
9782110775467 |
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