Association médecins sans frontières
Cour Cour Des Comptes
Parution le 01/01/1997
Résumé
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d'emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Fenixx Réédition Numérique | |
| Auteur(s) | Cour Cour Des Comptes | |
| Parution | 01/01/1997 | 01/01/1997 |
| Nb. de pages | - | 65 |
| Contenu | - |
PDF ePub |
| EAN13 | 9782110745842 |
9782402359092 9782402025768 |
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