Prix de transfert et aide d'etat : les liaisons dangereuses

Ugo Vianez - Collection Omn.univ.europ.

92 pages, parution le 01/11/2018

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Résumé

L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Ugo Vianez
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	01/11/2018
Nb. de pages	92
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	148g
EAN13	9783841727190