Prevention et gestion des conflits forestiers en droit congolais

Sylva Munyungu - Collection Omn.univ.europ.

144 pages, parution le 01/11/2018

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Résumé

La République Démocratique du Congo s'est engagée dans la reforme forestière en élaborant la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, dans le souci de permettre à la forêt de remplir ses trois (3) fonctions essentielles, à savoir, écologique, économique et sociale. Pour ce faire, l'Etat concède des espaces forestiers pour leurs exploitations. La concession forestière d'Alibuku a été concédée à COTREFOR par garantie d'approvisionnement sans faire une enquête préalable pour circonscrire les étendues occupées par les villageois. Cela a fait que certains villages se sont retrouvés dans les limites de la concession. A la conversion de la garantie d'approvisionnement en contrat de concession forestière, l'erreur n'a pas été corrigée par l'enquête publique prévue par la loi forestière dans son article 84. A cela s'ajoute les conflits liés au non-respect des limites par les communautés ainsi que le non-respect des clauses du cahier de charges. Pour régler ces différends forestiers, l'arrêté ministériel n°103 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers a été publié.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Sylva Munyungu
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	01/11/2018
Nb. de pages	144
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	222g
EAN13	9783639653489