Les prérogatives de l''administration fiscale lors du contrôle
Hadj Tahar-A - Collection Omn.univ.europ.
176 pages, parution le 20/06/2011
Résumé
Les prérogatives de l''administration fiscale lors du contrôle sont à la fois une exigence juridique, politique et économique dans la mesure où elles sont indispensables pour lutter contre la fraude, assurer l''égalité de tous devant l''impôt et garantir l''accomplissement du devoir fiscal. Mais, l''utilité de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre à l''administration fiscale de s''octroyer elle-même des pouvoirs vis-à-vis du contribuable; la nécessité de lui accorder des prérogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas être contrôlé. Bien au contraire, il faut rationaliser ses prérogatives et les soumettre au contrôle car tout pouvoir arbitraire et sans contrôle est un pouvoir à l''encontre de l''esprit démocratique. Partant de ces données complexes, une question problématique se pose pour notre étude: la nécessité des prérogatives d''une administration fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir fiscal a-t-elle tenu compte de l''exigence de respecter les droits du contribuable sans pour autant permettre à ce dernier de frauder le fisc?
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions universitaires européennes |
| Auteur(s) | Hadj Tahar-A |
| Collection | Omn.univ.europ. |
| Parution | 20/06/2011 |
| Nb. de pages | 176 |
| Format | 15.2 x 22.9 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 268g |
| EAN13 | 9786131578168 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
