Les aai de régulation économique et la cedh

Gueneau-F - Collection Omn.univ.europ.

280 pages, parution le 27/10/2013

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Cet ouvrage rédigé en 2010 cherche à s'interroger sur le bien fondé de l'application de la Convention EDH aux Autorités Administratives Indépendantes qui interviennent dans le domaine de la régulation économique. Il s'est développé depuis la fin des années 1990 une jurisprudence, des juridictions nationales et de la Cour EDH, allant dans le sens du renforcement de l'application des droits de la Convention, notamment procéduraux, à l'action de ces autorités. Pourtant ces droits ne semblaient pas devoir s'appliquer à de telles institutions étant donné leur domaine. En effet, dans leurs activités de régulation économique, ces AAI encadrent les comportements des entreprises. Les droits procéduraux de la Convention, notamment le 6§1 invoqué le plus fréquemment à l'encontre des AAI, ont en principe vocation à protéger l'individu contre de potentielles dérives des États membres. Dès lors, de l'inadéquation des moyens découlent inadaptation des résultats. L'étude de la jurisprudence de la Cour laisse apparaitre un corpus juridique protégeant à l'excès les entreprises et privant de ce fait les AAI des moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mission.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Gueneau-F
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	27/10/2013
Nb. de pages	280
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	415g
EAN13	9786131583582