Le recours « tropic »

François Morabito - Collection Omn.univ.europ.

52 pages, parution le 10/08/2017

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Conjugué au référé précontractuel qui intervient avant la signature du contrat, le recours en contestation de validité du contrat, complété deux ans plus tard par le référé contractuel, offre aux concurrents évincés un arsenal de garanties contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Le recours « Tropic » apparaît comme une contrepartie à l'étroitesse du référé contractuel ouvert contre les seuls contrats visés par l'ordonnance du 7 mai 2009 et un contrepoids à l'affaiblissement du référé précontractuel depuis la jurisprudence « Smirgeomes » - étendue au référé contractuel - qui impose au requérant de soulever contre la procédure de passation des moyens qui l'ont lésé. Par un important avis contentieux du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat a souhaité élargir le recours « Tropic » en l'ouvrant, d'une part, à tout tiers qui a eu « intérêt à conclure le contrat » - alors même qu'il n'y a pas été candidat - et en confirmant, d'autre part, que la jurisprudence « Smirgeomes » n'était pas applicable au au recours prétorien.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	François Morabito
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	10/08/2017
Nb. de pages	52
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	92g
EAN13	9786202263177