La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel

Anthony Signor - Collection Omn.univ.europ.

52 pages, parution le 28/06/2016

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Résumé

Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance électronique en Belgique : en tant que modalité d'exécution de la peine de prison ; en tant que peine autonome ; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est utilisée en Belgique depuis 1998 et a fait l'objet de diverses réglementations pour aboutir au système actuel. Au stade de la peine, la surveillance électronique se retrouve à travers 2 régimes légaux : la loi de 2006 sur le statut externe des détenus ainsi que la circulaire d'exécution ET/SE-2 ; et la loi de 2014 sur la peine autonome de surveillance électronique. Les deux systèmes sont prévus pour coexister d'après les travaux parlementaires de la loi du 7 février 2014. Cette coexistence peut mener à de nombreux problèmes techniques, ainsi qu'a une inconstitutionnalité. La récente réforme Pot-pourri II est venue activer l'introduction des nouvelles peines alternatives, dont la peine de surveillance électronique.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Anthony Signor
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	28/06/2016
Nb. de pages	52
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	92g
EAN13	9783659558375