La saisine du juge pour manquement d'etat en droit communautaire cemac

Charmand Ayo - Collection Omn.univ.europ.

104 pages, parution le 10/09/2019

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Résumé

a réforme institutionnelle et normative entreprise en 2006 au sein de la CEMAC a atteint son point d'orgue le 25 juin 2008. Il en est ainsi de la formalisation du recours en manquement. Les éclaircissements apportés par la dite réforme conditionnent en réalité l'effectivité du droit communautaire CEMAC. En érigeant la chambre judiciaire en cour, le mécanisme de saisine dans le cadre du recours en manquement devrait significativement contribuer à l'affermissement de ce droit. Il devenait donc intéressant de consacrer une étude à ce sujet. Dans ce sillage, la question retenue ici est celle de savoir : qu'est ce qui caractérise la saisine du juge pour manquement d'Etat en droit communautaire CEMAC ? Il ressort de l'étude qu'il s'agit d'une saisine ambiguë, car s'il est vrai qu'au plan substantiel les conditions de saisine sont bien formaliser, cependant sur le plan formel, elle est fortement obstruée. En effet, sur ce dernier aspect, elle fragilise la mise oeuvre effectivement du recours en manquement. Toutefois, l'aspect organique, c'est-à-dire la juridiction à saisir ne pose pas de problème vu qu'elle est indiquée avec précision. A contrario, l'aspect procédura

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Charmand Ayo
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	10/09/2019
Nb. de pages	104
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	200g
EAN13	9786138396765