La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue
Vers une meilleure prise en compte des intérêts du consommateur
Nicolas Gaël Stéphane Messina Bomba - Collection Omn.univ.europ.
112 pages, parution le 06/02/2012
Résumé
L'analyse de la protection du consommateur de biens meubles corporels, en cas de vice caché de la chose vendue, contribue à informer le consommateur sur ses moyens de défense à l'égard du vendeur professionnel. Elle met en évidence les lacunes du dispositif de protection actuellement existant. Après étude, il apparaît que le consommateur bénéficie effectivement d'une protection aussi bien théorique que pratique lorsque le bien qu'il aura acheté sera affecté d'un défaut occulte. Cependant, cette protection demeure encore perfectible eu égard aux obstacles à la mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés, et aux inconvénients de la garantie conventionnelle souvent accordée par le vendeur professionnel.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions universitaires européennes |
| Auteur(s) | Nicolas Gaël Stéphane Messina Bomba |
| Collection | Omn.univ.europ. |
| Parution | 06/02/2012 |
| Nb. de pages | 112 |
| Format | 15 x 22 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 177g |
| EAN13 | 9783841791733 |
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