La nécessité de la responsabilité pénale de la personne morale

À l'épreuve du législateur ohada

Peter Ii Mutolo Owanga

80 pages, parution le 29/12/2022

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Résumé

Il est évident que le droit pénal crée la peur et doit nécessairement mériter le respect de l'ensemble de la société. Alors, incombe à l'OHADA et aux Etats partis de décider que ces actes ou comportements déviants et antisociaux soient traités avec sévérités que les comportements déviants qui se commettent dans la rue, parce que fermer les yeux sur la corruption, la fraude que recours certaines personnes morales, et d'autres crimes en rapport avec l'environnement, le non-respect des conditions imposées aux sociétés minières juste par le goût d'ambition d'attirer les investisseurs ou simplement par la peur de les perdre, donne l'impression très malsaine jusqu'à penser que les personnes morales investies du pouvoir économique sont au-dessus de la loi.L'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans l'arsenal juridique communautaire devient un moyen d'assurer la sécurité juridique et judiciaire que prône l'OHADA et rendre effective la question d'égalité de toutes les parties prenantes du monde des affaires devant la loi pénal et purifier l'environnement des affaires de ses scories.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Peter Ii Mutolo Owanga
Parution	29/12/2022
Nb. de pages	80
Format	15 x 22
Couverture	Broché
Poids	121g
EAN13	9786203442298