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La fin du contrat de franchise
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La fin du contrat de franchise

La fin du contrat de franchise

yasser Al suraihy - Collection Omn.univ.europ.

468 pages, parution le 06/07/2010

Résumé

La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d'un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de nonréaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Editions universitaires européennes
Auteur(s) yasser Al suraihy
Collection Omn.univ.europ.
Parution 06/07/2010
Nb. de pages 468
Format 15.2 x 22.9
Couverture Broché
Poids 683g
EAN13 9786131508462

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