Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
La délégation de service public
Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

La délégation de service public

La délégation de service public

Melloni-D - Collection Omn.univ.europ.

836 pages, parution le 04/01/2011

Résumé

L''actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas à délimiter valablement la notion, dont les frontières avec les marchés publics et les contrats de partenariat s''avèrent ainsi mal établies, et pour laquelle une redéfinition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette redéfinition nécessite outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, à travers les hypothèses de délégation structurelle (PPP institutionnalisés) et unilatérale (licences), qui témoignent de la diversité même des processus de délégation. Elle appelle surtout une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu'' "institution") demeure le seul véritable élément d''unité. Dépassant le débat de l''unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi à travers un acte d''habilitation institutionnelle, créateur d''une situation juridique objective et d''une nouvelle forme de régulation.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Editions universitaires européennes
Auteur(s) Melloni-D
Collection Omn.univ.europ.
Parution 04/01/2011
Nb. de pages 836
Format 15.2 x 22.9
Couverture Broché
Poids 1206g
EAN13 9786131503689

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925
Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos actualités.
Inscription