La concession, le litige et l'internationalisation

Audrey Eliard - Collection Omn.univ.europ.

68 pages, parution le 14/08/2019

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Résumé

Depuis de nombreuses années, le concessionnaire de vente bénéficie d'une protection particulière, autrefois à travers l'application de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée à l'occasion de la rupture unilatérale du contrat, aujourd'hui intégrée dans le Code de droit économique (Titre 3 Livre X, principalement articles X.35 à X.40 relativement à la résiliation). Évoluant dans un contexte international et européen, l'objectif du législateur ne peut être rencontré à chaque fois que le concessionnaire se trouve en difficulté. En qualifiant cette législation de loi de police, la volonté du législateur était de mettre en évidence le caractère impératif et cruciale de celle-ci. Qualification qui emporte néanmoins des effets pervers que nous développerons. La codification opérée permet-elle de remédier aux imperfections de la loi du 27 juillet 1961 ? Ou a contrario, ne diminue-t-elle pas la protection instituée ?

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Audrey Eliard
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	14/08/2019
Nb. de pages	68
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	114g
EAN13	9786138494324