L'extinction de l'instance en justice

Tawembe-D - Collection Omn.univ.europ.

140 pages, parution le 26/07/2011

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Résumé

La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra à son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin à la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est créé entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de procédure propres à faire évoluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter à la connaissance du juge les différends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas obligées d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement : elles peuvent y mettre fin par anticipation, de manière volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, indépendamment de la volonté des parties. Au surplus, le décès de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d'éteindre cette dernière. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne se conçoit logiquement que dans le procès civil où les intérêts en jeu sont des intérêts privés et où les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel n'est pas le cas au pénal.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Tawembe-D
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	26/07/2011
Nb. de pages	140
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	216g
EAN13	9786131585715