Droit civil les obligations:

Les suretes personnelles

Niloufar Moshfegh

224 pages, parution le 25/01/2022

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Résumé

Le droit du créancier est garanti par le patrimoine du débiteur. C'est le gage général conféré par l'article 245 du code des biens : « Tous les biens du débiteur, présents et à venir, sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légales de préférence ». Ce principe incontestablement l'un des plus importants du droit civil, se rattache plus logiquement aux effets des obligations, plus spécialement aux moyens mis à la disposition du créancier pour poursuivre l'exécution forcée. Il se lie néanmoins aux sûretés réelles en ce sens que l'un de ses corollaires, la règle fondamentale de l'égalité des créanciers en cas d'insolvabilité du débiteur - répartition par contribution, c'est-à-dire au marc franc est rompue lorsqu'il existe des « causes légales de préférence », c'est-à-dire des sûretés réelles. Le principe de la sujétion uniforme de tous les biens du débiteur à l'accomplissement de ses engagements est marqué d'une manière particulièrement nette par l'article 245 du code des biens.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Niloufar Moshfegh
Parution	25/01/2022
Nb. de pages	224
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	336g
EAN13	9786139534012