Copropriété et surendettement d'un copropriétaire
Uriell Mognetti - Collection Omn.univ.europ.
56 pages, parution le 01/03/2017
Résumé
Le surendettement est une mesure protectrice créée par la loi n°89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de la consommation. Le bon fonctionnement d'une copropriété passe par une comptabilité saine, raison pour laquelle le syndic de copropriété dispose de moyens appropriés pour assurer le paiement des charges, mais dès lors qu'un des copropriétaires fait l'objet d'une mesure de surendettement, l'intérêt de la copropriété toute entière subit un net recul, se retranchant alors derrière l'intérêt particulier de la personne protégée qu'est le surendetté.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions universitaires européennes |
| Auteur(s) | Uriell Mognetti |
| Collection | Omn.univ.europ. |
| Parution | 01/03/2017 |
| Nb. de pages | 56 |
| Format | 15.2 x 22.9 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 97g |
| EAN13 | 9783841613813 |
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