Contrôle de tutelle sur les etd en droit positif congolais

Fondement et contrainte pratique

Serge Kalenga

64 pages, parution le 21/09/2022

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Pour l'essentiel, le contrôle de tutelle administrative évoque l'idée du mécanisme juridique fondé sur la nécessité du respect du principe de la légalité et de la régularité des actes des autorités administratives. On fait allusion au contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi. De cette manière, il a pour finalité de la lutte contre l'excès de pouvoir des autorités administratives. L'autorité de tutelle est le Gouverneur de province. Il peut déléguer cette compétence à Administrateur de territoire. En droit positif congolais, le contrôle de tutelle administrative est organisé par la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces. Le contrôle de tutelle est soit a priori et a posteriori dont l'exercice se fait dans les limites de la loi. Il convient de souligner que dans la pratique sur les ETD, le contrôle de tutelle qui devrait être exercé conformément aux textes juridiques régissant la décentralisation en RDC, ne l'est pas de manière effective, faute d'organisation des élections au niveau local.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Serge Kalenga
Parution	21/09/2022
Nb. de pages	64
Format	15 x 22
Couverture	Broché
Poids	100g
EAN13	9786138426455