Vente d'immeuble à rénover

Contrat, intervenants, régime fiscal

Jean-Louis Bergel - Collection Axe droit

258 pages, parution le 16/07/2010

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Résumé

Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL". Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler "le secteur protégé" des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière.

Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires.

Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu'entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée ?

Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.

L'auteur - Jean-Louis Bergel

Le Groupe de Recherche et d'Étude de Droit Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction d'Aix-Marseille réunit les chercheurs du Centre de Recherche et d'Études de Droit Immobilier (C.R.E.D.I) qui ont déjà publié les Grands Arrêts du Droit Immobilier (éd. Dalloz) et le Dictionnaire des servitudes (éd. Le Moniteur) et ceux du Centre d'Études Juridiques de l'Urbanisme (C.E.J.U).

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Sommaire

Les travaux
Les intervenants
Contrat et promesse de contrat
Achèvement, réception, livraison et garanties dues par le vendeur d'immeuble à rénover
Paiement du prix
Impacts fiscaux

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Lamy
Auteur(s)	Jean-Louis Bergel
Collection	Axe droit
Parution	16/07/2010
Nb. de pages	258
Format	15 x 21
Couverture	Broché
Poids	300g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782721213099
ISBN13	978-2-7212-1309-9