Traité théorique et pratique de droit civil. Tome 3

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Traité théorique et pratique de droit civil. Tome 3

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Collection Sciences sociales

938 pages, parution le 14/04/2023

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Résumé

Traité théorique et pratique de droit civil ; 3. Du contrat de mariage. Tome 2 / par G. Baudry-Lacantinerie,... J. Le Courtois,... et F. Surville,...
Date de l'édition originale : 1897-1900

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME II

DEUXIÈME PARTIE

I DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

CHAPITRE III

DES RÈGLES RELATIVES A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

(Nos)		Pages.
873.	Transition. Division	1

SECTION PREMIÈRE

DES DIVERSES CAUSES DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE QUELQUES-UNES DES SUITES DE CETTE DISSOLUTION

874.

Enumération des causes de dissolution. Division

§ I. Dissolution de la communauté par la mort de l'un des époux.

875-876.

Obligation pour le survivant de faire inventaire: division

I. En quelles formes l'inventaire doit-il être fait, et quel caractère doit-il présenter?

877-879.	L'inventaire doit être notarié, contradictoire, fidèle et exact	5
880.	Actes équivalents: renvoi	8

II. Dans quel délai l'inventaire doit-il être dressé?

881.

Délai fatal de trois mois, pouvoir du juge

III. Quelles sont les sanctions du défaut d'inventaire?

882	La communauté ne continuera point	11
883-884.	Preuve par commune renommée	12
885.	Critique de cette sanction	15
886	Cas où le défunt a laissé des enfants mineurs	16
887	a. Déchéance de l'usufruit légal	16
888-889.	b. Responsabilité solidaire du subrogé-tuteur	18
890	Cas où s'appliquent ces sanctions	21

§ II. Dissolution de la communauté par la séparation de biens judiciaire, principale ou accessoire à la séparation de corps.

891.	Au cours du mariage, la séparation de biens ne peut être que judiciaire	23
892-894.	Idée générale et origine de la séparation de biens: division	25

I. Par qui la séparation de biens principale peut-elle être demandée et contre qui peut-elle l'être?

895.	La séparation ne peut être demandée que par la femme	26
896-898.	... ou par ses créanciers	28
899-901.	Dans ce dernier cas la communauté subsiste entre les époux	35
901-904.	L'action en séparation de biens passe-t-elle aux héritiers de la femme?	38
904.	Contre qui l'action doit-elle être exercée?	40

II Détermination des causes pour lesquelles la séparation de biens principale peut être demandée et prononcée.

905.	Cause unique: le péril de la dot	43
900-910.	Application du principe aux droits de créance et de propriété de la femme	47
911.	...à ses droits dans la communauté	51
912.	Pouvoir du juge	56
913.	Influence de la faillite du mari	57
914-915.	De sa démence ou de sa faiblesse d'esprit	58
916-917.	De son interdiction légale, ou de sa contumace	65
918.	De son avarice	67
919.	Existe-t-il des fins de non-recevoir?	67

III. Procédure spéciale de l'action en séparation de biens principale.

920-923.	Nullité des séparations volontaires Conséquences diverses	70
924-925.	Compétence. Droit international	77
926.	Dérogations aux règles ordinaires de la procédure	79
927-927 bis	I. Les unes motivées par la situation respective des époux: 1° Autorisation de plaider	80
928.	2° Mesures conservatoires des droits de la femme	82
929-930.	II. Intérêt des tiers: 1° Publicité de la demande	85
931-932.	2° Droit d'intervention	88
933-934.	3° Publicité du jugement. Formalités	90
935-936.	Sanction. Nullité	96
937-940.	Lieu et délais de la publicité	98
941.	Publicité du jugement de séparation de corps	102
952.	Renonciation à l'action en nullité résultant du défaut de publicité	103
943.	De la publicité de la séparation de biens en droit international	104
944.	4° Obligations d'exécuter le jugement dans la quinzaine	107
945.	A. Comment le délai doit-il être calculé?	109
946-947.	Peut-il être prorogé? Faillite du mari	111
948.	B. Actes constitutifs d'une exécution	115
949-952.	A. Exécution amiable constatée par acte notarié	116
953-955.	Avec paiement réel des reprises	121
956-957.	b. Exécution forcée: poursuites commencées et non interrompues	125
958-959.	C. Sanction: nullité qui ne se prescrit que par trente ans	130
960-960 bis	a. Elle peut être invoquée par les tiers qui ont traité avec le mari	132
961-962.	b. Et par les conjoints s'ils n'y ont pas renoncé	136
962 bis.	L'annulation est limitée dans ses effets par l'art. 1351. Restriction	142
963.	Cette théorie est inapplicable en cas de séparation de corps	143
963 bis	Comparaison entre les diverses actions en nullité	144
964	5° Les créanciers ont le droit de former tierce opposition an jugement	144
964bis 965.	a. Conditions de la tierce opposition. A quels créanciers appartient-elle?	145
966.	b. Champ d'application de l'art. 873 C. pr. civ	148
967.	Effets de la tierce opposition	151

IV. Etude des effets de la séparation de biens judiciaire, soit principale soit accessoire à une séparation de corps, considérée comme mode de dissolution de la communauté.

968-969.

Double effet: dissolution de la communauté, régime nouveau: renvoi quant à l'étude de ce second effet

152

A. A quel moment précis la communauté se trouve-t-elle dissoute par la séparation de biens?

970-971.	Rétroactivité du jugement: 1° que faut-il entendre par le jour de la demande?	153
972.	2° Cette rétroactivité est-elle absolue?	155
973.	a. Ses effets quant aux meubles acquis par succession, don ou legs	156
974	b. Ses effets quant au pouvoir du mari	157
975.	c. Ses effets quant aux fruits et revenus	158
976.	d. Ses effets quant aux charges du ménage et de la jouissance	162
977.	c. Conciliation de la rétroactivité du jugement avec le droit d'option de la femme	163
978.	Du principe de la rétroactivité en droit international	166
979.	3° La séparation de biens rétroagit-elle quand elle est acccessoire à une séparation de corps?	166

B. La séparation de biens principale ou accessoire dissout-elle la communauté dans des conditions telles que les époux soient dans l'impossibilité de la rétablir?

979 bis	Le rétablissement de la communauté est favorable, mais soumis à des conditions	169
980.	1° Son rétablissement après une séparation de biens principale	170
981.	La communauté est réputée n'avoir jamais cessé d'exister entre conjoints	172
982-984.	A quelles conditions? Des clauses dérogatoires; contrat de société	176
985	Effet entre les époux de la convention régulière en la forme, mais non publiée	176
986.	2° Du rétablissement de la communauté dissoute par suite d'une séparation de corps: quatre situations différentes	177
987.	Les donations revivent-elles de plein droit?	183
988.	Les solutions sont identiques, quel que soit le régime antérieur	183
988 bis.	Une nouvelle séparation judiciaire principale ou accessoire pour rait renverser le régime rétabli	184

§ III. Dissolution de la communauté par le divorce par l'annulation de l'union en cas de mariage putatif ou par la déclaration d'absence.

989-990.	Division: I. Par le divorce, la communauté est dissoute entre les époux du jour de la demande	184
991.	II. L'annulation du mariage ne laisse subsister dans le passé qu'une association de fait, à moins de mariage putatif	188
992-995.	III. Des effets de l'absence de l'un des époux sur la communauté	190

SECTION II

DES DROITES DE VIDULTÉ

996.	Précédents spanstoriques	197
997-998	Exposé général et critique de la législation actuelle	201
999	a. Droit à l'habitation	203
1000-1001.	b. Droit à la nourriture, durée du droit	206
1002.	c. Deuil de la veuve à la charge de la succession du mari	210

SECTION III

DU DROIT D'OPTION ACCORDÉ A LA FEMME ET A SES HÉRITIERS ENTRE L'ACCEPTATION ET LA RÉPUDIATION DE LA COMMUNAUTÉ

1003.

Division

212

§ I. Notions générales sur le droit d'option accordé à la femme, à ses héritiers et ayant-cause entre l'acceptation de la communauté et la renonciation.

1004.	Situation de la femme vis-à-vis de la communauté	212
1005.	Ancien droit	215
1000.	Droit actuel. La femme ne peut abdiquer son droit d'option	217
1007-1007 bis.	Le droit d'option se transmet divisément aux héritiers	220
1008-1009.	Conséquences	223
1010	Ce droit peut-il être exercé par des ayant-cause à titre particulier	224
1011.	... ou par des créanciers?	226
1012.	Le mari, légataire universel de sa femme, ne peut renoncer à la communauté	228
1013.	Caractère, en droit international, de la règle qui défend d'abdiquer la faculté d'opter	229
1014.	A partir de quel moment l'option peut-elle être exercée?	230
1015.	Point de départ du délai de trois mois et quarante jours	232

§ II. Irrévocabilité de l'option entre l'acceptation et la répudiation de la communauté.

1016.	Renonciation et acceptation sent également irrévocables	234
1017.	Exceptions à la rêgle de l'irrévocabilité: 1° incapacité ou défaut de pouvoirs	236
1018.	2° Dol et violence, vices du consentement	237
1019.	3° Option faite en fraude des droits des créanciers	240

§ III. De la capacité et des pouvoirs requis pour accepter une communauté ou y renoncer.

1020.	Principe général	242
1021.	1° Mineurs en tutelle ou interdits	243
1022.	2° Mineurs soumis à l'administration légale	245
1023.	3° Mineurs émancipés	246
1021.	4° Individus pourvus d'un conseil judiciaire	246
1025	5° Femmes mariées	247
1026.	6° Dément non interdit, sourd-muet	249
1027.	7° Individu enfermé dans un établissement d'aliénés	250
1028.	8° Commerçant en faillite ou en état de liquidation judiciaire	253

§ IV. Formes et conditions de l'option exercée au sujet de la communauté par la femme ou par ses héritiers.

1029.	Il importe de savoir si un parti irrévocable a été pris	254
1000.	I. Des formes et des conditions de la renonciation	255
1031.	De la renonciation conventionnelle	257
1032.	II. Des formes et des conditions de l'acceptation	259
1033-1034.	a. De l'acceptation expresse	259
1035.	b Acceptation tacite	261
1036-1037.	Acceptation tacite par immixtion: aliénation de biens	261
1038.	Paiement de dettes	265
1039.	Paiement de droits de mutation et déclaration préalable	266
1039 bis.	La renonciation aliquo accepte est-elle une acceptation?	268
1040.	La femme divorcée ou séparée peut accepter tacitement	269
1041-1042.	Le recélé commis de mauvaise foi entraîne acceptation même de la part des incapables	270
1043.	L'art. 1160 est applicable à la femme divorcée ou séparée	272
1044.	L'art. 1460 n'empêche pas le mari ou ses héritiers de préférer s'en tenir à la renonciation faite après coup par l'auteur du recel	273
1045.	III. Du silence de la femme ou de ses héritiers après la dissolution de la communauté	274
1046-1049.	a. La femme survivante est réputée acceptante si, dans les délais légaux ou prorogés, elle n'a pas renoncé et s'il n'a été dressé ni inventaire ni acte équivalent	274
1050.	Elle conserve toutefois la faculté de renoncer si le défaut d'inventaire ne lui est pas imputable	279
1051.	La veuve acceptante faute d'inventaire est tenue ultra cires. Elle ne peut cependant faire annuler sa renonciation comme tardive	280
1052.	Le droit d'option conservé par la rédaction d'un inventaire va-t-il se prescrire par trente ans? Affirmative admise en général; objections	281
1053.	La veuve peut renoncer dans les délais sans provoquer d'inventaire	281
1054.	Renvoi pour le cas où la veuve est décédée au cours des délais	282
1055-1056	b. La communauté a pris fin dès le décès de la femme; le silence s'interprète encore dans le sens d'une acceptation tacite; mais la faculté de renoncer subsiste, d'après la jurisprudence, mal gré le défaut d'inventaire dans les trois mois	283
1057.	c. En cas de divorce ou de séparation de corps, la femme est renonçante si elle n'a pas accepté dans les délais légaux ou prorogés	288
1058.	N'est-ce pas à tort que l'on a voulu étendre l'art. 1763 à la séparation de biens?	292
1059.	L'abolition de la mort civile a rendu l'art. 1762 inutile	295
1060-1062.	IV. Exercice de la faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer en cas d'absence d'un des conjoints. - a. Présomption d'absence: la communauté ne peut être liquidée que par suite du décès de l'époux présent, sauf rectification ultérieure de la liquidation, s'il y a lieu	295
1063-1067.	b. Absence déclarée: a. l'époux présent opte pour la dissolution provisoire de la communauté	299
1064 bis.	Il opte pour la continuation provisoire	300

CHAPITRE IV

DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ OU DU RÈGLEMENT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES ÉPOUX OU DE LEURS HÉRITIERS, APRÈS LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

1065-1066.	Si le conjoint survivant n'administre ni comme tuteur ni comme usufruitier: en fait, il reste plus ou moins nanti des biens communs	302
1067.	En cas de divorce ou de séparation, le mari a l'administration tant que la femme n'a pas accepté, si les juges n'en ont autrement décidé	305
1068-1069.	Cas où les deux époux sont décédés: autres administrateurs provisoires	305
1070-1071.	Pouvoirs des divers administrateurs provisoires	306
1072.	Idée générale de la liquidation. Division	312

SECTION PREMIÈRE

DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE APRÈS L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTÉ PAR L'ÉPOUSE

1073-1075.

Conséquences générales de l'acceptation: division

313

§ I. De la liquidation des droits et reprises des époux et du partage de l'actif.

1076.	Notion générale des diverses opérations	315
1077-1078.	I. Prélèvement des propres parfaits	317
1079-1082.	II. Composition de la masse ou liste des biens: tous les biens non prélevés comme propres; les biens indûment aliénés; les biens détournés; le solde du compte d'administration	319
1083-1086.	III. Nécessité de faire la balance des comptes entre la communauté et la femme, d'une part, et, d'autre part, la communauté et le mari	324
1087.	Au contraire, la compensation directe entre les récompenses dues par l'un et l'autre époux à la communauté ou entre ce qu'elle doit à chacun d'eux est un expédient parfois dangereux	330
1088.	Usage consistant à balancer les comptes à un jour postérieur à la dissolution de la communauté	332
1088 bis.	Excellente habitude de distinguer fonds et fruits	333
1089.	Situations diverses résultant de la balance des comptes	333
1090.	IV. Rapport ou paiement du solde dont l'époux est débiteur	333
1091.	A. 1er CAS: Un seul des époux est débiteur de la communauté La règle est, non un versement effectif d'espèces, mais un rapport en moins prenant	334
1092.	Modes de règlement amiables: procédé du mi-denier	341
1093.	Ou bien on laissera la créance du solde dû par l'époux suivre dans les opérations du partage le sort des autres créances actives de la communauté	342
1094.	Moyen de contrôle des opérations plus ou moins simplifiées	343
1095.	B. 2e CAS: Les deux époux sont débiteurs d'un solde de récompenses envers la communauté	344
1096-1097.	Simplification par une sorte de compensation entre les dettes des deux conjoints. On en a exagéré les inconvénients	345
1098.	Il n'y a pas là une vraie compensation	348
1099.	Préjudice que ce procédé peut causer aux créanciers et au mari	349
1100.	Système du mi-denier	352
1101.	Les héritiers des époux ne sont pas tenus de s'acquitter, par voie de rapport à la masse partageable, de ce qu'ils doivent personnellement à la communauté	353
1102-1104.	Des prélèvements faits en vertu d'un rapport en moins prenant	354
1105.	V. Paiement des reprises et prélèvements. Critique des textes: Dans quelle mesure transforment-ils la créance de l'époux?	359
1106-1107.	Origines et vicissitudes du procédé des prélèvements	362
1108-1109.	Liberté des règlements amiables, par exemple le mi-denier, la compensation des reprises des deux époux: dangers de ce procédé	369
1110.	Le prélèvement est le mode normal de règlement des reprises: division	374
1111-1119.	A. Ordre des prélèvements quant aux personnes et aux biens	374
1120.	B. Nature juridique des prélèvements. Assurent-ils à la femme le règlement de ses reprises par préférence aux créanciers de la communauté? Evolution de la jurisprudence	382
1121.	Discussion doctrinale du problème: systèmes divers	390
1122.	Plaçons l'époux qui prélève en face des créanciers personnels de son conjoint	397
1123.	1° Quand le prélèvement a pour cause un rapport en moins prenant	397
1124.	2° Quand le prélèvement est le paiement de reprises	399
1125.	C. Le prélèvement suppose un créancier copropriétaire ou copartageant	400
1126-1127.	Conséquences: le droit aux prélèvements dérive de la loi, et il participe de la nature du partage	403
1128	Application de ce principe en matière fiscale	403
1129.	L'effet déclaratif du par

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gabriel Baudry-Lacantinerie
Collection	Sciences sociales
Parution	14/04/2023
Nb. de pages	938
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1271g
EAN13	9782329906546