Traité des donations entre-vifs et testamentaires, avec la coutume d'amiens commentée. Tome 1

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Traité des donations entre-vifs et testamentaires, avec la coutume d'amiens commentée. Tome 1

Jean Marie Ricard - Collection Sciences sociales

880 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

Traité des donations entre-vifs et testamentaires. Par Me Jean-Marie Ricard, avocat au Parlement ; avec la coutume d'Amiens commentée par le mesme auteur. Le traité de la révocation des donations par la naissance & survenance des enfans, par Me ***. Et les nouvelles additions aux oeuvres ou traités de Me Jean-Marie Ricard. Par Me Michel Du Chemin, avocat au Parlement. Avec une collection chronologique des nouvelles ordonnances... Tome I.. Tome 1
Date de l'édition originale : 1754

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Sommaire

TABLE DES CHAPITRES CONTENUS EN CE TRAITÉ.

PREMIERE PARTIE.

DE CE QUI EST REQUIS POUR LA PERFECTION DES DONATIONS ET DES TESTAMENS.

CHAPITRE I. Des Donations entre-vifs, & des Testamens en général. .	page 1
CHAP. II. De la difference qu'il y avoit par le Droit Romain entre les Donations à cause de mort & les Testamens. Et si cette difference subsiste encore parmi nous. Où il est traité en général de la Donation à cause de mort.	4
CHAP. III. Qui sont ceux qui peuvent donner, & à qui l'on peut donner, tant par Donation entre-vifs, que par testament.

SECT. I. Qui traite de la difference qu'il y a entre les Donations entre-vifs et testamentaires, pour ce qui regarde la personne du Donateur. Et comme l'on doit entendre que la Donation doit être faite entre-vifs.	22
SECT. II. Qu il faut avoir les facultés naturelles, extérieures, habiles a l'effet de pouvoir donner entre-vifs et disposer par testament	30
SECT. III. Qu il est aussi nécessaire d'avoir les capacités interieures et de l'esprit, habiles pour donner entre-vifs et disposer par testament.	33
SECT. IV. Si pour être capable de donner entre-vifs et par testament, il faut avoir le droit de cité.	46
SECT. V. Que pour être capable de dispositions entre-vifs et testamentaires parmi les Romains, il falloit être chef de famille. De l'usage de la Donation et des Testamens, pour ce qui concerne les Religieux et les Chevaliers de Malte en particulier. Comme aussi a l'égard des femmes, tant chez les Romains que parmi nous.	59
SECT. VI. De l'incapacité particuliere qui est entre le mari et la femme, de ne se pouvoir avantager durant leur mariage.	82
SECT. VII. De la prospanbition résultante de l'Edit des secondes nôces, et de l'article 182. de l'Ordonnance de Blois, renvoyée à la troisième Partie.	89
SECT. VIII. Si les concubinaires et concubines sont capables de se donner l'un a l'autre. Et si les bâtards sont capables de recevoir et donner, tant entre-vifs que par testamens.	90
SECT. IX. De l'incapacité résultante de l'Ordonnance, qui prospanbe de donner aux Tuteurs et autres Administrateurs.	102
SECT. X. Si ceux qui sont nécessaires pour faire foy de la solemnité des testamens, en peuvent profiter.	122
SECT. XI. Des dispositions faites au profit de personnes inconnues au Testateur, incertaines, et dont les noms sont mal indiqués.	127
SECT. XII. Des dispositions laissées a la volonté d'un tiers.	130
SECT. XIII. Quelles Communautés sont capables des dispositions faites en leur faveur.	139
SECT. XIV. Des Dispositions faites en haine de l'héritier ou dans lesquelles il est traité avec convice.	143
SECT. XV. De l'incompatibilité des qualités d'héritier, de donataire, de légataire, et de douairier.	147
SECT. XVI. De la prospanbition de donner indirectement.	163
SECT. XVII. Si le consentement de l'héritier du Donateur, peut faire que l'on puisse donner a l'incapable.	177
SECT. XVIII. A quel tems il faut avoir égard pour établir les incapacités mentionnées aux précedentes Sections.	181

CHAP. IV. Des solemnités requises aux Donations entre-vifs & aux testamens.

189.

SECT. I. De celles qui sont nécessaires pour faire valoir la Donation entre le Donateur et le Donataire. Où il est traité de l'acceptation.	189.
SECT. II. Des solemnités requises pour faire valoir les Donations entre-vifs contre les héritiers et les créanciers du Donateur, qui consistent en la tradition et en l'insinuation. Et premierement de la tradition.	204

DISTINCT. I. De la tradition de fait.	206
DISTINCT. II. de la tradition de droit.	222
DISTINCT. III. Questions particulieres qui se peuvent faire sur la maniere de cette Section, au sujet des Donations faites en faveur de mariage.	241

SECT. III. De l'insinuation des Donations. Et premierement de l'origine de l'insinuation.

248

Interprétation de l'article 132. de l'Ordonnance de 1539.

250

GLOSE I. Des especes de Donations qui sont sujettes à l'Ordonnance.	250
GLOSE II. Que l'Ordonnance des Insinuations n'a pas eu d'effet rétroactif. Qu'elle déroge aux Coutumes contraires, et que les particuliers ne peuvent pas y déroger.	266
GLOSE III. Quelles personnes sont dispensées de l'Ordonnance.	267
GLOSE IV. De la maniere que doit être faite l'insinuation, et qu'elle ne peut s'accomplir par équipollence.	271
GLOSE V. Des Jurisdictions ausquelles l'insinua doit être faite.	275
GLOSE VI. Comment s'entend l'Ordonnance, qui veut que l'insinuation soit faite aux Jurisdictions ordinaires des parties et des choses données.	279
GLOSE VII. Qui sont ceux qui peuvent se prévaloir de l'Ordonnance.	283
GLOSE VIII. Du tems dans lequel l'insinuation doit être faite.	289

CHAP. V. De la solemnité des testamens.

297

SECT. I. Quelle Loy, ou quelle Coutume on doit suivre pour la solemnité des testamens.	297
SECT. II. Des formalités requises par l'ancien Droit Romain touchant les testamens.	302
SECT. III. Des solemnités des testamens requises par le nouveau Droit Romain, tel qu il est aujourd'hui en usage, ensemble des codicilles.	307
SECT. IV. De quelques espèces de testamens introduites par le Droit Romain en faveur de certains particuliers.	331
SECT. V. Des differentes formes de testamens reçûs en ce Royaume.	342
SECT. VI. Que les solemnités prescrites par nos Coutumes, doivent être accomplies exactement et à la lettre.	347
SECT. VII. De quelques autres solemnités introduites par nos Ordonnances, ou autrement.	352
SECT. VIII. Des personnes par devant et en présence de qui les testamens doivent être faits.	364
SECT. IX. Si un testament commencé en une forme, peut valoir en une autre, ou s'il peut être suppléé par un codicille.	373

Et si un codicille sans testament, peut avoir effet.

373

SECT. X. De quelques espèces particulieres de testamens.

377

CHAP. VI. De la matiere des Donations entre-vifs & testamentaires.

383

SECONDE PARTIE.

DE CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES DONATIONS ET DES TESTAMENS.

CHAP. I. De l'exécution testamentaire & de la délivrance des legs.

387

SECT. I. De quelle façon les testament étoient exécutés chez les Romains.	387
SECT. II. Comment les testamens sont exécutés parmi nous.	389
SECT. III. De quelle façon les héritiers doivent contribuer entr'eux au payement des legs.	391
SECT. IV. Quelles actions les legataires ont droit d'exercer contre les héritiers pour le payement de leurs legs.	394
SECT. V. De l'hypotéque légale des testamens, et de leur exécution parée.	398
SECT. VI. Questions particulieres a ce sujet.	399

CHAP. II. De ce qui concerne les exécuteurs testamentaires en particulier.

403.

Interprétation de l'article 297. de la Coutume de Paris, touchant l'exécution testamentaire.

404

GLOSE I. Qui sont les personnes capables d'être exécuteurs testamentaires. S'ils sont obligés de bailler caution; et si le Testateur n'en ayant pas nommé, le testament peut subsister.	404
GLOSE II. De quelle maniere les Exécuteurs testamentaires sont saisis.	406
GLOSE III. Si le tems de l'exécution peut être augmenté ou diminué.	407
GLOSE IV. De quels biens les Exécuteurs testamentaires sont saisis.	408
GLOSE V. Les Exécuteurs ne peuvent accomplir le testament, sans sommer l'héritier. Et comment ils peuvent payer les dettes.	409
GLOSE. VI. Si l'héritier peut empêcher que l'Exécuteur ne soit saisi, en lui mettant un fonds entre les mains.	410
GLOSE VII. Si les Exécuteurs peuvent être déchargés de faire inventaire et de rendre compte.	411
GLOSE VIII. Comment les meubles doivent être vendus. Du remboursement des frais faits par l'Exécuteur, et s'il peut demander salaire.	413

CHAP. III. Des dommages & interêts que les Legataires peuvent prétendre & principalement des fruits & interêts des choses leguées.	414
CHAP. IV. De l'interprétation de ce qui est compris en une Donation entre-vifs, ou dans un legs.	421

TROISIÈME PARTIE.

DE LA REVOCATION DES DONATIONS ET DES TESTAMENS, POUR LE TOUT OU POUR PARTIE.

439

CHAP. I. De la fausseté & de la suggestion des Donations & des Testamens.	440
CHAP. II. De la révocation des testamens.	457

SECT. I. Que la liberté de revoquer un testament ne peut être empêchée directement ni indirectement.	457
SECT. II. Par quels moyens un testament peut être revoqué.	466
SECT. III. Le testament étant revoqué, sçavoir si tout ce qui en dépend demeure sans effet	475
SECT. IV. De quelle maniere le testament revoqué peut revivre.	478

CHAP. III. De l'ademption & de l'extinction des legs.

482

SECT. I. Des moyens par lesquels les legataires demeurent privés par la disposition de la Loy des legs faits à leur profit.	482
SECT. II. Des moyens par les quels les legs demeurent éteints et supprimés par la volonté expresse du Testateur.	491
SECT. III. Des moyens par les quels les legs demeurent éteints, par la volonté présumée du Testateur.	493

DISTINCT. I. De la volonté présumée du Testateur pour l'extinction des legs par l'alienation a titre onereux de la chose leguée.	496
DISTINCT. II. De la volonté présumée du Testateur pour l'extinction des legs, par la disposition qu'il fait de la chose leguée au profit d'un autre a titre gratuit.	499
DISTINCT. III. De la volonté présumée du Testateur pour l'extinction des legs, par la considération qu'il a disposé d'une chose qui appartient à autrui.	500
DISTINCT. IV. De la volonté présumée du Testateur pour l'extinction du legs, lorsque la chose leguée ne se trouve point parmi les biens du Testateur ni ailleurs. En quel cas l'éviction en est dûe aux legataires. Et de la fausse cause, et de la fausse condition.	507
DISTINCT. V. De la volonté présumée du Testateur pour l'extinction du legs, dans les cas ausquels la chose leguée est supprimée, ou a changé de nature ou de forme, par la voye de l'augmentation ou de la diminution.	516

SECT. IV. En quel cas le legs est éteint par la considération que le legataire qui est capable en général, ne peut plus dans le particulier posséder la chose leguée, soit qu elle se trouve entre les biens du Testateur, soit qu'elle appartienne à un autre.

524

CHAP. IV. Du droit d'accroissement.

530

SECT. I. Quand le droit d'accroissement a lieu a l'égard des légataires, qui sont conjoints par la chose leguée seulement.	532
SECT. II. Quand le droit d'accroissement a lieu à l'égard des conjoints par les paroles et par la chose.	534
SECT. III. Si le droit d'accroissement a lieu a l'égard des conjoints par les paroles seulement.	538
SECT. IV. Des actes des personnes, et des choses a l'égard desquelles le droit d'accroissement a lieu.	538
SECT. V. Du droit d'accroissement, lorsque les dispositions sont en usufruit.	547
SECT. VI. Du partage du droit d'accroissement. Et s'il se rencontre plusieurs conjoints de diverses façons, quelle espece de conjonction est la plus forte. Et qui sont ceux qui doivent être préferés.	550
SECT. VII. En quel cas celui qui jouit du droit d'accroissement, est tenu des charges imposées aux portions dont il profite en vertu de ce droit. S'il est en la liberté des héritiers et des legataires, de refuser le droit d'accroissement. Et s'il est au pouvoir du Testateur de le prospanber.	552

CHAP. V. De la revocation des Donations par survenance d'enfans.

555

SECT. I. Sçavoir si la Loy si unquam est de droit commun. Et si elle a lieu à l'égard de toutes sortes de personnes.	556
SECT. II. Si le Donateur peut valablement renoncer à la revocation de la Loy si unquam et si elle a lieu supposé que le Donateur ait fait la Donation dans la pensée des enfans.	558
SECT. III. Si le mariage du Donateur, lors de la Donation, est considérable pour empêcher l'effet de la Loy. Et comment s'entend la Loy qui veut pour la révocation avoir lieu, que le Donateur n'ait point d'enfans lors de la Donation.	562
SECT. IV. Quelles espèces de Donations sont comprises sous la Loy si unquam.	565
SECT. V. Si le Donateur a approuvé la Donation directement ou indirectement, sçavoir si lui et ses enfans peuvent se servir du bénéfice de la Loy.	571
SECT. VI. Si le pere a laissé mourir ses enfans sans revoquer, s il peut se prévaloir du bénéfice de la Loy après leur mort.	573
SECT. VII. Quelle action le Donateur a droit d'exercer en conséquence de cette Loy, contre qui, et de sa durée. De la restitution des fruits. Et si le Donateur après la revocation, peut librement disposer des chosés données.	576

CHAP. VI. De la revocation des Donations pour cause d'ingratitude.

579

SECT. I. Si la revocation pour cause d'ingratitude, a lieu contre toutes sortes de personnes, et a l'égard de toutes sortes de contrats.	580
SECT. II. Des causes qui donnent lieu a la revocation pour Cause d'ingratitude.	584
SECT. III. Si l'action de revocation pour cause d'ingratitude, passe a l'héritier et contre l'héritier. Et de son effet contre un tiers.	588
SECT. IV. Par quelle action le Donateur se doit pourvoir pour l'usage de cette revocation. De la durée de l'action. Et de la restitution des fruits.	592

CHAP. VII. Des moyens de revocations, autres que ceux dont il a été parlé aux précédens Chapitres.

594

SECT. I. Questions qui concernent les revocations en général.	594
SECT. II. Comment la donation demeure revoquée faute de biens. Et de la reserve faite par le Donateur, de disposer d'une somme sur des choses données.	596
SECT. III. De la revocation de la donation, sous prétexte qu'elle est faite en fraude des créanciers.	598
SECT. IV. Du droit de retour en faveur du Donateur, par le prédecès du Donataire.	600
SECT. V. Si le Donateur peut charger de fideicommis les choses par lui données entre-vifs.	610
SECT. VI. Des donations faites entre personnes mariées. Et en quels cas elles demeurent revoquées et sans effet, au profit du Donateur survivant.	614

CHAP. VIII. de la legitime.

616

SECT. I. De l origine des retranchemens que souffrent les donations et les testamens. Et particulierement par le moyen de la legitime.	616
SECT. II. De l'effet de la querelle d'inofficiosité et de la legitime.	619
SECT. III. Qui sont ceux qui peuvent prétendre droit de legitime.	632
SECT. IV. Comment ceux qui ont droit de legitime, en peuvent être exclus par celui des biens duquel il s'agit.	637
SECT. V. Comment ceux qui ont droit de legitime, en peuvent être exclus par leur propre fait.	648
SECT. VI. De la quotité de la legitime.	656
SECT. VII. Si les enfans qui ne prennent point de part en la legitime, ne laissent point d'être comptés pour en faire la supputation.	667
SECT. VIII. Quelles espèces de biens et de donations sont sujettes à la legitime.	671
SECT. IX. De quelle façon les Donataires contribuent entr'eux au fournissement de la legitime.	679
SECT. X. Que la legitime doit être fournie en corps héréditaires, en pleine proprieté, et sans charges.	683
SECT. XI. Des choses qui doivent être imputées sur la legitime.	689
SECT. XII. Comment les biens sujets a la legitime doivent être estimés, et à quel tems on doit avoir égard.	695
SECT. XIII. Des actions que les legitimaires ont droit d'exercer au sujet de la legitime. Et de la restitution des fruits.	697

CHAP. IX. Des retranchemens qué souffrent les donations entre-vifs & testamentaires au sujet des secondes Nôces.

699

Edit du Roy François II. touchant les femmes veuves, passant à de nouvelles nôces.	702
Interprétation de la Préface de l'Edit.

GLOSE I. Si l'Edit deroge aux Coutumes contraires.	703
GLOSE II. Si l'Edit a un effet rétroactif	704

Interprétation de la premiere partie de l'Edit.

704

GLOSE I. Que les peines de l'Edit ont été étendues aux hommes.	704
GLOSE II. Quels avantages sont sujets au retranchement de l'Edit.	706
GLOSE III. Quelles personnes sont comprises en la prospanbition de l'Edit.	713
GLOSE IV. De quelle maniere se fait la réduction des avantages faits au second mari ou a la seconde femme. Qui sont les Ensans qui doivent être considerés a ce sujet. Si ce retranchement est sujet aux dettes, et s'il sert a remplir la legitime.	719

Interprétation de la seconde partie de l'Edit.

GLOSE V. Quels biens et quelles sortes de donations sont sujettes a reserve, aux termes de cette seconde partie.	736
GLOSE VI. De l'effet de la reserve ordonnée par la seconde partie de l'Edit.	747
GLOSE VII. De l'extension de l'Edit aux maris. Et de quelle considération doit être le Droit Civil pour l'explication de l'Edit.	754

Interprétation de l'article 182 de l'Ordonnance de Blois.

755

CHAP. X. Du retranchement introduit par les Coutumes en ce qu'elles limitent la faculté de disposer par donations entre-vifs & par testamens en faveur des héritiers.

757

SECT. I. De la reserve que font nos Coutumes d'une portion des propres en faveur des héritiers du sang.	758
SECT. II. Des dispositions de nos Coutumes, qui subrogent les meubles et les acquêts aux propres.	771
SECT. III. Autres questions au sujet de ce Chapitre.	777

CHAP. XI. Du retranchement que souffrent les donations & les testamens au sujet des dettes.	780
CHAP. XII. Qui sont ceux qui peuvent ou ne peuvent pas débattre les donations & les testamens.	792

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean Marie Ricard
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	880
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1204g
EAN13	9782329428772