Thèse de doctorat. du recouvrement des frais dus aux notaires. faculté de droit de paris

Paul Denizot - Collection Sciences sociales

178 pages, parution le 01/03/2021

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Résumé

Faculté de droit de Paris. Du recouvrement des frais dus aux notaires. Thèse pour le doctorat... par Paul Denizot,...
Date de l'édition originale : 1900

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I

Aperçu spanstorique du droit des notaires à des honoraires	5
Distinction et définition des frais dus aux notaires	13
Classification de ces frais	17
Base des honoraires	18
A qui les honoraires peuvent être réclamés. Solidarité des parties	20
Privilège et hypothèque des honoraires	26

CHAPITRE II

Principe du règlement amiable	29
Exception à ce principe apportée par le tarif de 1807	34
Controverse de l'article 173 de ce tarif	35
Nouvelle exception apportée par le tarif de 1898. Historique,	41
Loi du 20 juin 1896	49
Création de ces tarifs (1898)	50
Pourquoi ils sont par ressort de Cour d'appel	53
Avantages	56
Critiques	65
Champ d'application du règlement amiable	68

CHAPITRE III Du recouvrement des frais.

Moyens indirects: consignation, refus d'expédition, rétention de pièces ou de sommes	70
Moyens directs employés avant 1897	78
Modifications apportées par la loi du 24 décembre 1897	84
Inconvénients de l'ancienne procédure	88
Nouvelle procédure (1897)	89
Taxe	91
Ordonnance de taxe	94
Effets de l'ordonnance de taxe signifiée: intérêts, prescription, hypothèque judiciaire	99

CHAPITRE IV

De l'opposition à taxe	109
Délai	109
Qui peut la former	114
Procédure	115

CHAPITRE V

A qui sont dus les déboursés et honoraires	119
Partage des honoraires	124
Présomption de paiement	125

CHAPITRE VI

De la prescription des frais dus aux notaires	132
De la prescription des demandes en taxe et des actions en restitution	142

DOCUMENTS LÉGISLATIFS

Loi du 24 décembre 1897	151
Décret du 25 août 1898	155

FORMULES

Etat de frais	161
Ordonnance de taxe	162
Signification de l'ordonnance de taxe	162
Bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire	164

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Paul Denizot
Collection	Sciences sociales
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	178
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	249g
EAN13	9782329591407