Tarif des droits d'entrée et de sortie des cinq grosses fermes

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Tarif des droits d'entrée et de sortie des cinq grosses fermes

Ordonnés être perçus par l'édit de 1664 sur toutes les marchandises. tome 1

Ferme générale - Collection Sciences sociales

868 pages, parution le 01/01/2020

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Résumé

Tarif des droits d'entrée et de sortie des cinq grosses fermes ordonnés être perçus par l'édit de 1664 sur toutes les marchandises. Tome 1 / . Augmenté de notes et d'observations sur les mutations des droits depuis ledit tarif... Suivi des ordonnances de 1681 et 1687, renfermant la régie des fermes et commentées des édits, déclarations, règlemens et décisions du Conseil rendus sur lesdites ordonnances. Nouvelle édition
Date de l'édition originale : 1758

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Sommaire

TABLE DES MATIERES Contenues dans l'Ordonnance de 1687, dans le Titre Commun, & dans la Conférence ci-devant.

A

ABORD. Droit sur le Poisson, dans les cas où il se perçoit. p. 158
ABRÉVIATIONS et sommes en cspanffres sur les Registres; comment permises, Tit. 14, Art. 3, p. 271.
ABSENCE des Marchands lors des Procès Verbaux de Saisie; comment se couvre, Tit. 11, Art. 1, 2 et 6, p. 249 et 248, ibid, aux Notes.
ACQUITS, ce que doivent contenir, Tit. 2, Art. 16, p. 217.
Acquits, doivent être délivrés sur le champ; sur quelles peines, Tit. 2, Art. 15, p. 217.
Acquits:

il n'en sera délivré qu'un seul pour Marchandises du même, adressées au même, et conduites par le même, Tit. 1, Art. 15, p. 203;
pourquoi, Tit. 1, Art. 15, et p. 203, N.;
ne seront renouvellés, Tit. 1, Art. 13, p. 201;
doivent être enregistrés et retenus au premier Bureau de Passage, p. 201; N. p. 202;
visés à tous les Bureaux de la route sans frais, et laissés au dernier Bureau, Tit. 2, Art. 17, p. 218.

Acquits de payement ou à caution, doivent être ès mains des Maîtres des Bâtimens lorsqu'ils mettent en mer, Tit. 2, Art. 11, p. 212.
Acquits à caution;

ce que c'est, p. 229, N.;
quand délivrés aux Voituriers, quels, et pourquoi, p. 205 et 206 N. et Tit. 6, Art. 2, 3, 4, 15 et 16, p. 228, 234 et 235;
comment seront conçus, p. 228, 234 et 235 N.
quand déchargés; comment et en quel cas, ibid, Art. 11, 13 et 14, p. 232, 233 et 234.
Voyez aussi l'Observation générale, p. 236.

Acquits à caution des Marchandises sortant de la Ferme pour y rentrer, 1, Art. 4, p. 196.
Acquits à caution; leur usage confirmé à Langres dans un cas contesté, p. 234 et 235, N.
Acquits à caution; dans quel cas s'expédient au Bureau de Paris, p. 248, N.
Acquits à caution ne se prennent plus pour Dentelles de Flandre et Pays Conquis, p. 223, N.
Acquits (Droits d');

leur fixation, Tit. 1, Art. 11 et 12, p. 201;
n'a lieu hors les Cinq Grosses Fermes, p. 13, N.;
seront enregistrés séparément des autres Droits, Tit. 1, Art. 16, p. 203;
défenses au Fermier de les abandonner à ses Commis, p. 203;

Acquits (Droits d'); les Receveurs de Bretagne n'en perçoivent que pour la Prévôté de Nantes; dans quel cas, p. 202, N.
Acquits (Droits d') permis aux Receveurs de Flandre et Pays Conquis de les percevoir suivant l'usage, p. 202, N.
ACTES de prestation de ferment des Employés, retenus en minutes aux Greffes, p. 272 et 273.
ADJUDICATION des Marchandises sauvées du naufrage, faite à la charge des Droits, Tit. 5, Art. 2, p. 226.
AFFIRMATIONS

des Procès Verbaux de Saisie; devant quel Juge, et dans quel temps seront faites. L'Acte en sera écrit sur l'original du Procès Verbal, Tit. 11, Art. 8, p. 252, ibid, et p. 253 aux Notes;
quand ne sont nécessaires, p. 253;
seront faites sans frais, p. 253;
de même pour les Procès Verbaux de rébellion, Tit. 11, Art. 9, p. 253.

Affirmations faites devant un Officier qui n'a droit de juger, rejettées par la Cour des Aydes de Paris, p. 252, N.
Affirmations, ne sont nécessaires aux Procès Verbaux faits par les Commis en présence d'un Juge, p. 252 et 275, N.
ÂGE & CAPACITÉ des Commis et Gardes; quels doivent être, Tit. 14, Art. 8, p. 272.
AMENDES,

en général, ne doivent être modérées par les Juges, ni destinées au préjudice du Fermier, Tit. 13, Art. 1, p. 267
exception, p. 267 et 268;
et Titre commun, Art. 31, p. 185.

Amendes:

Suites nécessaires de confiscations, Tit. Comm. Art. 25, p. 184;
dans quel cas arbitrées, p. 184;

Amendes;

ne pouvoient être abandonnées aux Commis, Tit. 13, Art. 4, p. 268;
usage contraire, et raisons de cet usage, p. 268; N.;
est autorisé, p. 269 et 270.

Amendes, dans les cas de confiscation de biens dans les Pays où elle n'a pas lieu au profit du Roi, comment seront prononcées, p. 279, N. et Tit. Comm. Art. 45, p. 190.
Amendes d'inscriptions de faux, Tit. Comm. Art. 49, p. 191. Voyez aussi page 264 aux Notes, Tit. 12.
Amendes, en cas d'obmissions sur les Registres, Tit. 14, Art. 18, p. 278.
AMIENS. Bureau désigné pour l'entrée des Dentelles et Points de Flandre, Artois, Haynaut et Cambresis, p. 223, N.
AMIRAUTÉS. Dans quel cas Juges de l'introduction des Toiles peintes et Étoffes des Indes, ou autres Marchandises prospanbées, p. 258 et 259, N.
Amirautés. Les Greffiers délivreront au Fermier extrait des Inventaires de Marchandises sauvées du naufrage, Tit. 5, Art. 5, p. 226.
ANCIENS et nouveaux Cinq Sols de l'Ordonnance de 1680; p. 147.
ANGLETERRE.

Marchandises qui en viennent sont prospanbées en général, p. 121, 122, 241 et 242;
à quel Droit sujettes celles exceptées, p. 194, N.;
par où pourroient entrer avant la prospanbition, Tit. 3, Art. 5, p. 223.

Angleterre. Dentelles et Points-coupés; par quels Bureaux l'entrée en est permise, p. 224, N.
ANJOU.

Province des Cinq Grosses Fermes, Tit. 1, Art. 3, p. 195;
dans les quatre lieues de ses limites, sujette aux Inventaires des Vins et Eaux-de-vie, Tit. 7, Art. 1, p. 237.

APPELS.

Dans quels temps reçus, relevés et jugés, Tit. 12, Art 15, p.226 et 267. Voyez aussi p. 93, N. Tit. Comm. Articles 47 et 48, p. 191;
les délais n'en sont contre les Fermiers, p. 96, N.

Appel.

Ne suspend l'instruction et le jugement, p. 256 et 257, N. Tit. 12, Art. 10, p. 263, ibid, N. 264 et 265;
quant aux dépens, est suspensif, Tit. Comm. Art. 43 et 44, p. 190.

Appels des Jugemens qui admettent les inscriptions de faux; son, p. 264, N.
Appel des Saisies et autres Actes, ne fera reçu, Tit. 11, Art. 14, p. 256, ibid, N.
APPOINTEMENS d'Instance, défendus dans les Jurisdictions des Traites, Tit. 12, Art. 9, p. 263.
Appointemens à faire preuve, doivent l'ordonner respective, Tit. Comm. Art. 42, p. 190.
Appointemens des Employés. Voyez Gages.
APPRÉCIATION; comment faite des Marchandises non spécifiées dans les Tarifs, Tit. 1, Art. 6, p. 198.
ARGENT

monnoyé, non monnoyé, est contrebande à la sortie du Royaume, Tit. 8, Art. 3, p. 242 et 243;
exception pour les Cantons Suisses, p. 242 et 243, N.

Argent. Couriers ne peuvent s'en charger, p. 243, N.
Argent (Marchandises d') acquitent au net, Tit. 1, Art. 2, p. 195.
ARMES. A quels Employés le port en est permis, Tit. Comm. Art. 11, p. 174 et 179.
ARRÊTS des Cours, portant surséances, ou défenses d'exécuter les Sentences, déclarés nuls, Tit. 2, Art. 13, p. 213.
Arrêts postérieurs aux Tarifs de 1664 et 1667, ont lieu pour les Droits de Sortie et d'Entrée, Tit. 1, Art. 1, p. 193;

les Droits en sont dûs aux entrées du Royaume, p. 194, N.

ARTOIS. Marchandises des Manufactures jouissent du Transit, p. 197, N.
ASSIGNATIONS les Procès Verbaux de Saisie;

leur délai, Tit. 11, Art. 7, p. 250
plus longs délais ne sont tirés en rigueur, p. 252, N.

ASSISTANCES d'Officiers et Gradués; dans quels cas nécessaires au Juge des Fermes, Tit. 12, Art. 6, p. 202.
AUGMENTATION ou diminution du nombre des Bureaux, dépend de la volonté du Fermier, Tit. 14, Art. 1, p. 270.
Augmentation du Timbre depuis la fixation de l'Ordonnance est due, p. 203, N.
AUNIS (Pays d'); Province des Cinq Grosses Fermes, Tit. 1, Art. 3, p. 195.
AYDES (Ordonnances des) rappellées fur la confection des Inventaires, où ils ont lieu pour les Traites, Tit. 7, Art. 2, p. 238.
Aydes et Domaines; les Droits n'en sont compris dans les Exemptions de la Compagnie des Indes, p. 198, N.

B

BALLOTS, ne peuvent être ouverts que dans les Bureaux, Tit. 2, Art. 18, p. 218.
Ballots et Caisses plombés; la visite n'en sera réitérée qu'au dernier Bureau, hors cas marqués, Tit. 2, Art. 21, p. 219, et Tit. 10, Art. 2, p. 248.
Ballots scellés et plombés dans les Entrepôts; comment en pouvoient sortir, Tit. 9, Art. 4, p. 245.
BÂTEAUX et Barques;

les Maîtres tenus de donner leurs déclarations dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, Tit. 2, Art. 5, p. 208;
exception, p. 208, 209 et 210, N.

Bâteaux et Vaisseaux, ne seront déchargés sans Congés, Tit. 2, Art. 9, p. 211.
BÉNÉFICE de cession;

les Comptables en demeure n'y seront reçus, Tit. Comm. Art. 12, p. 180;
de même les Débiteurs des Droits, Art. 13, p. 180.

BERRY. Province des Cinq Grosses Fermes, Tit. 1, Art. 3, p. 195.
BEURRES; comment déclarés, p. 213, N.
BONNETERIE d'Angleterre;

par où devoit entrer, Tit. 3, Art. 5, p. 223;
depuis prospanbée, p. 223; N.

BORD À BORD.

Marchandises déchargées et rechargées de bord à bord, doivent entrée sortie, Tit. 1, Art. 7, p. 199;
ne peuvent l'être sans déclaration au Bureau, p. 199; N.

BORDEAUX. Port et Passage désignés pour l'entrée des Drogueries et Épiceries, Tit. 3, Art. 1, p. 221.
BOURBONNOIS. Province des Cinq Grosses Fermes, Tit. 1, Art. 3, p. 195.
BOURGOGNE. Province des Cinq Grosses Fermes, Tit. 1, Art. 3, p. 195.
BRETAGNE. Ports désignés pour l'entrée des Drogueries et Épiceries; à quelle condition, p. 221, N.
Bretagne (Receveurs de), ne peuvent percevoir des Droits d'Acquits que pour la Prévôté de Nantes, p. 202, N.
BREVET de Contrôle,

doit être délivré au lieu de l'Acquit retenu, p. 14, N.;
doit être délivré sans frais, et le Papier timbré n'en est dû, Tit. 2, Art. 17, p. 218;
doit être visé sans Droits, Tit. 1, Art. 13, p. 201.

BRUT. Quelles Marchandises acquitent au brut, p. 195, N.
BUREAU de Paris; comment les Marchandises y sont déclarées et visitées; les Droits vérifiés ou perçus, et ses autres fonctions, p. 248, N.;
Bureaux des Cinq Grosses Fermes;

où placés, et comment se contrôlent, p. 240, N.;
comment sont nommés selon leurs fonctions, p. 240, N.;
de quels Employés sont composés, p. 240, N.;
le Fermier peut les changer, en augmenter ou diminuer le nombre; comment, Tit. 14, Art. 1, p. 270.

Bureaux nouveaux; dans quel temps les Marchandises ne sont sujettes à confiscation pour n'y avoir été déclarées, Tit. 14, Art. 2, p. 271.
Bureaux, placés dans l'intérieur de la Ferme pour la commodité du Commerce, p. 204 et 205, N.
Bureaux de Conserve; leur objet, p. 204 et 205, N.
Bureaux; formalités à observer pour purger les Hypoteques sur les Maisons dont la Ferme fait acquisition au nom du Roi, Tit. 14, Art. 1, p. 270, N.

C

CAISSES et Ballots plombés, ne seront ouverts qu'au dernier Bureau, hors les cas marqués, Tit. 2, Art. 219, et Tit. 10, Art. 2, p. 248.
CALAIS. Port désigné pour l'entrée des Drogueries et Épiceries, Tit. 3, Art. 1, p. 221.
CAMBRESIS. Les Marchandises de ses Manufactures jouissent du Transit, p. 197, N.
CANADA.

Les Pelleteries en venant, jouissent du Transit, p. 197, N.
exception, p. 197, N.

CANTONS Suisses; leur Privilège pour la sortie de l'Or et Argent, p. 242 et 243.
CAPACITÉS nécessaires aux Employés des Fermes, Tit. Comm. Art. 18, p. 182.
CAPITAINES de Vaisseaux en relâche, en seront déclaration dans les vingt-quatre heures, Tit. 1, Art. 9, p. 200.
CARROSSES et Messagers, doivent souffrir les visites, p. 219, N.
CAS FORTUITS;

en tel cas les Droits ne sont dûs, Tit. 1, Art. 8, p. 200;
comment seront justifiés les retardemens qui en auront été occasionnés, Tit. 6, Art. 9, p. 231.

CASTOR, ne jouit de l'Entrepôt ni du Transit, p. 197, N.
CAVES et Celliers, visités dans les limites des Provinces sujettes aux Inventaires des Vins et Eaux-de-vie, Tit. 7, Art. 1, page 237.
CAUTION (Acquits à). Voyez Acquits.
Cautions, seront données de la valeur des choses saisies, sujettes à dépérir, sinon vendues, Tit. 11, Art. 10, p. 253.
CERTIFICATS de Descente;

temps réglé pour les rapporter, Tit. 6, Art. 3, p. 229;
quand et comment délivrés, Tit. 6, Art. 6, p. 230;
où seront écrits, ou par qui signés, Art. 7; quand ne seront délivrés, Art. 8, p. 230;
si rapportés avant le Jugement de la demande, déchargent des Droits, non des frais, Tit. 6, Art. 9, p. 231, ibid, N.

Certificats de Descente;

les Droits fixés, Tit. 1, Art. 11 et 12, p. 201;
seront enregistrés séparément des autres Droits, Art. 16, p. 203;
défenses au Fermier de les abandonner à ses Commis, p. 203;

Certificats de Descente des Vins Eaux-de-vie, dans les limites des Provinces sujettes aux Inventaires; ce que contiendront, Tit. 7, Art. 8, p. 239.
Certificats des Voitures pour la Francspanse des Marchandises exemptes en Passeports, p. 195, N.
CESSION de Biens; les Comptables en demeure n'y seront reçus, Tit. Comm. Art. 12; les Débiteurs des mêmes Droits, Art. 13, p. 180.
CETTE. Port désigné pour l'entrée des Drogueries et Épiceries venant du Nord, p. 221, N.
CHAMPAGNE. Province des Cinq Grosses Fermes, Tit. 1, Art. 3, p. 195.
CHANGEMENT de Bureaux,

dépend du Fermier, Tit. 14, Art. 1, p. 270;
comment sera fait, Art. 2, p. 271.

CHANVRE; la sortie du Royaume défendue, Tit. 8, Article 6, p. 243.
CHARGEMENT de Vaisseaux et Bâtimens de mer; comment sera fait, Tit. 2, Art. 4, p. 207.
CHARTE-PARTIE; ce que c'est, doit être représentée lors des déclarations, p. 208 et 209.
CHÂTELET de Paris (Lieut. de Pol. et Présidial du); Juge des contraventions sur le fait des Indiennes, Toiles peintes et Étoffes des Indes, p. 200, N.
CHAUDIÈRES; quand sera fait déclaration du feu qui y sera mis pour faire Eaux-de-vie, Tit. 7, Art. 4, p. 238.
CHEMINS obliques et détournés, défendus, Tit. 2, Article 23, p. 220.
CHEVAUX.

Droits uniformes sur toutes les espèces, p. 222, N.;
l'entrée à présent permise par tous les Bureaux, p. 222, N.;
sont de contrebande à la sortie du Royaume, Tit. 8, Art. 3, p. 242.

CHIFFRES et Abréviations de sommes fur les Registres; comment permis, Tit. 14, Art. 3, p. 271.
CLEFS des Magasins; qui les avoit lorsqu'ils étoient établis, Tit. 9, Art. 2, p. 245.
COMMERCE

des Toiles peintes et Etoffes des Indes prospanbées, p. 241, N.;
Juges qui en doivent connoître, p. 258, 259, 260 et 261.

COMMIS et Gardes;

quel doit être leur âge et capacité, Tit. 14, Art. 8 et 10, p. 272 et 274;
par qui et comment seront reçus, p. 272, N. et Art. 9, p. 274, N.;
leurs fonctions, p. 251;
doivent toujours et par-tout se conformer à l'Ordonnance, p. 193, N.;
ceux des Gabelles font Commandement et donnent Assigna-tions; noms des Provinces où ils font les Actes pour les Fermes, p. 251;
la où ils ne peuvent faire vente qu'en présence d'un Officier des Lieux, p. 251;

Commis;

doivent signer les Déclarations des Conducteurs qui ne les auront signés, en étant interpellés, p. 207, N.;
ne doivent excéder la valeur des Marchandises, lorsqu'ils en perçoivent les Droits à l'estimation, p. 199, N.

Commis et Gardes,

peuvent emprisonner en cas de rébellion, Tit. 11, Art. 9, p. 253;
comment récompensés des Saisies, p. 269, N.;
comment de celles des Marchandises prospanbées, p. 269, N.;
devant quels Juges doivent les porter, p. 258, N.

Commis et Employés; Fraudeurs comment punis, pages 205, et 206, N.
Commis et Employés; par qui jugés selon les cas, Tit. 12, Art. 3, p. 260 et 261, N.
Commis; leurs facultés, Exemptions et Privilèges, Tit. 14, Art. 14, p. 122 et 123, N. Tit. Comm. Art. 11, p. 179 et 180.

COMPENSATION dépens; quand peut avoir lieu, Tit. Comm. Art. 32, p. 186.
COMPÉTENCE des Intendans pour le Commerce d'Angleterre, et autres cas, p. 258, 259, 260 et 261, N.
Compétence des Juges des Traites, Tit. 12, Art. 1, 2, 3, 4 et 7, p. 260, 261 et 262, et suiv. Tit. Comm. Art. 50 et 51, p. 191 et 192.
Compétence des Juges pour connoître des délits des Employés, Tit. Comm. Art. 36, p. 187.
COMPLICES et Coupables de rébellion, ne seront chargés qu'en définitive, jamais nonobstant l'appel, p. 253, N.
COMPTES; comment rendus pour les Comptables fugitifs, p. 177, Tit. Comm. Art. 5, N.
CONCUSSION des Commis et Employés; par qui jugés, et comment, Tit. 12, Art. 3, p. 160.
CONDAMNATIONS,

sont solidaires pour la confiscation, amende et dépens, Tit. 13, Art. 1, p. 267, ibid, N.;
dans cas, Tit. Comm. Art. 30, p. 185.

CONFISCATION; comment ordonnée dans les cas de fausses déclarations, Tit. 2, Art. 1 p. 213 et 214.
Confiscation des Marchandises

qui auront passé au-delà des Bureaux, ou déchargé avant d'y avoir été, Tit. 2, Art. 2, p. 206, Tit. Comm. Art. 23, p. 183;
dans quel temps n'a lieu pour Marchandises non déclarées à un Bureau nouveau, Tit. 14, Art. 2, p. 171.

Confiscation des Marchandises saisies, et non réclamées dans la huitaine, Tit. 1 Art. 17, p. 257.
Confiscation emporte amende,

Tit. Comm. Art. 25, p. 184;
qui peut être poursuivie, Tit. 13, Art. 1, p. 267 et 268, N.
Tit. Comm. Art. 29, p. 185.

Confiscations et Amendes,

ne peuvent être modérées par les Juges, ni destinées au préjudice du Fermier, Tit. 13, Art. 1, p. 267et 268, ibid, N.
et Tit. Comm. Art. 31, p. 185.

Confiscations et Amendes,

ne pouvoient être abandonnées par le Fermier à ses Commis, Tit. 13, Art. 4, p. 268;
usage contraire, raisons de cet usage, p. 268, N.
est autorisé, p. 169et 170.

Confiscations et Amendes des Marchandises de contrebande; comment destinées, Tit. 8, Art. 2, p. 242, N.
CONFLITS

entre les Juges pour délits des Employés; comment réglés, Tit. Comm. Art. 37, p. 187;
peines contre les Juges qui succomberont, p. 261.

CONGÉS et Passavans, sont visés sans Droit, Tit. 1, Art. 13, p. 201.
CONNOISSEMENS;

ce c'est, p. 209, N.;
où ont lieu, p. 209, N.;
doivent être représentés lors des déclarations et précautions au Bureau de Quillebeuf, Tit. 2, Art. 5, p. 208, 209 et 210.

CONQUIS (Pays). Faculté aux Receveurs de percevoir les Droits d'Acquits, et autres suivant l'usage, p. 202, N.
CONSEIL du Roi, connoît des affaires concernant la fuite des Baux des Fermes, p. 181, N.
CONSERVE (Bureau de);

ce que c'est, p. 205, N.;
quelles Marchandises y payent les Droits, ou sont acquitées à caution, Tit. 2, Art. 22, p. 219 et 220.

CONSIGNATION

mentionnée dans les Acquits; quand elle a été faite, Tit. 6, Art. 5, p. 229 et 230, ibid, N.;
dans quels cas rendue, Art 11 et 14, p. 232 et 234;
dans quels cas quise au Fermier, Art. 12, p. 232 et 233, ibid, N.

Consignation; comment ordonnée en cas de contestation entre les Fermiers et les Redevables, Tit. 6, Art. 12, p. 232

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ferme générale
Collection	Sciences sociales
Parution	01/01/2020
Nb. de pages	868
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1174g
EAN13	9782329358871