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Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du code civil
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du code civil

Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du code civil

Relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables

Collectif - Collection Sciences sociales

50 pages, parution le 01/09/2018

Résumé

Observations sur le projet de loi, dû à l'initiative de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil (relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables) et l'article I de la loi du 23 octobre 1884, présenté à la chambre des députés, le 26 novembre [...], n° 1015
Date de l'édition originale : 1895

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Collectif
Collection Sciences sociales
Parution 01/09/2018
Nb. de pages 50
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 86g
EAN13 9782329123974

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