TABLE ALPHABETIQUE

DES MATIÈRES COMMENTÉES EN 1918 ET 1919

(TOME XII)

(Consulter en outre le sommaire, l'index alphabétique et les textes législatifs

placés en tête ou en fin de chaque article.)

• Avances sur pensions et gratifications (Loi du 26 juillet et Décret du 15 novembre 1917)16
• Baux à loyer pendant la guerre (Régime des) Lois des 9 mars 1918 et 4 janvier 1919149
• Code civil (art. 755). Modification à la dévolution en ligne collatérale (Loi du 31 déc. 1917)100
• Coffres-forts. V. Fraudes fiscales.
• Commissions arbitrales des loyers (Loi du 9 mars 1918)155
• Congé (Lois des 9 mars 1918 et 4 janvier 1919)230
• Contrats commerciaux conclus avant la guerre (Loi du 21 janvier 1918).249
• Degré de parenté. Inexactitude Pénalités301
• Délais (Reprise des) Voir: Purge et Surenchère.
• Dévolution en ligne collatérale (Loi du 31 déc. 1917)96
• Divorce (Lois des 30 mars 1916, 6 février et 10 août 1917)269
• Donations (Impôt sur les) Loi du 31 déc. 1917)96
• Etablissements de luxe (Taxe sur les) Lois des 31 déc. 1917, 22 mars et 5 avril 1918)139
• Exonérations et réductions de loyers (Loi du 9 mars 1918).155
• Fraudes alimentaires (Recherche et constatation des) (Déc. du 22 janv 1919).329
• Fraudes fiscales (Loi du 18 avril 1918).301
• Indemnité au bailleur (Loi du, 9 mars 1918)155
• Impôt généralet impôts cédulaires sur le revenu (Loi des 31 juillet 1917 et 29 mars 1918)29
• Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (Loi du 31 juillet 1917)45
• Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (Loi du 31 juillet 1917;53
• Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Loi du 31 juillet 191729
• Impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements (Loi du 31 juillet 1917)57
• Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères (Loi du 31 juillet 1917)48
• Impôts (Suspension de paiement ou remise en faveur des propriétaires privés de tout ou partie des revenus de leur immeuble (Loi du 29 juin 19 7).12
• Voir aussi: Remise d'impôts (Loi du 9 mars 1918)205
• Locations Voir: Baux à loyer.
• Marchés à livrer conclus avant la guerre (Loi du 21 janvier 1918)249
• Mutation. Affirmation de sincérité301
• Mutation par décès (Nouveau tarif des droits de) (Loi du 31 décembre 1917)79
• Objets de luxe (Taxe sur les) Lois des 31 décembre 1917, 22 mars et 5 avril 1918).133
• Paiements (Taxe sur les) (Lois des 31 décembre 1917, 22 mars et 5 avril 1918)103
• Pensions et gratifications (Interdiction des prêts sur) (Loi du 26 juillet 1917)16
• Prescription. Délai. Expertise.301
• Prêts sur pensions et gratifications (Interdiction des) Lois du 26 juillet et Décret du 15 novembre 1917)16
• Prorogation des baux et locations (Loi des 9 mars 1918 et 4 janv. 1919).155 et 230 en note
• Purge des hypothèques légales (Décrets des 17 juin 1916 et 13 avril 1917)3
• Purges administratives (Décrets des 17 juin 1916 et 13 avril 1917).10
• Rachat de rente301
• Ravitaillement national (Sanctions aux décrets)285
• Recouvrement des impôts par les percepteurs durant la guerre (Circulaire du 1er octobre 1917)15
• Réduction de loyers (Loi du 9 mars 1918)155
• Remise d'impôts (Loi du 29 juin 1918).12
• Remise d'impôts Loi du 9 mars 1918)205
• Répression des fraudes et falsifications alimentaires (Décret du 22 janvier 1919).329
• Résiliation et prorogation des baux et locations (Loi du 9 mars 1918).155
• Séparation de corps (Lois des 30 mars 1916, 6 février et 10 août 1917)269
• Successions. Créances. Insolvabilité. Evaluation302
• Successions (Impôt sur les) (Loi du 31 déc. 1917).79
• Surenchère du dixième (Décrets des 17 juin 1916 et 13 avril 1917)3
• Taxation des denrées et réquisitions civiles285
• Taxe sur les établissements de luxe (Lois des 31 déc. 1917, 22 mars et 5 avril 1918)139
• Taxe sur les objets de luxe (Lois des 31 déc. 1917, 22 mars et 5 avril 1918)133
• Taxe sur les paiements (Lois des 31 déc. 1917, 22 mars et 5 avril 1918)103
• Valeurs mobilières. Présomption de propriété301