Revue pratique des retraites ouvrières et de prévoyance sociale

Collectif - Collection Littératures

648 pages, parution le 17/06/2024

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Résumé

Revue pratique des retraites ouvrières et de prévoyance sociale : législation, jurisprudence, administration
Date de l'édition originale : 1912-10

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Sommaire

SOMMAIRE DU N° 1. - Octobre 1912.

Chronique	1
Solutions pratiques. - Retraites ouvrières et paysannes. - Bonification accordée aux assurés ayant élevé trois enfants au moins. - Disposition spéciale en faveur des assurées obligatoires, mères de famille	5
Actes officiels. - I. Retraites ouvrières et paysannes: - 1° Décrets et arrêtés: Arrêté du 21 septembre 1912 admettant des sociétés de secours mutuels à l'encaissement. - Arrêté du 6 août 1912 concernant l'obtention des bonifications pour enfants. - Arrêté du 12 septembre 1912 relatif à la Commission consultative d'invalidité. - Décrets des 8 septembre et 2 octobre 1912 concernant des régimes spéciaux de retraites. - Arrêté du 11 septembre 1912 concernant l'allocation viagère spéciale à attribuer aux agents des voies ferrées secondaires. - Décret du 13 septembre 1912 autorisant une caisse mutualiste d'assurance. - Décret du 22 août 1912 concernant le tarif postal applicable à l'expédition des bulletins annuels de situation. - Arrêté du 8 août 1912 sur la revision des pensions	9

2° Circulaires: Circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 août 1912 concernant l'observation par les salariés des départements et des communes des prescriptions de la loi sur les Retraites ouvrières. - Circulaire du ministre du Travail du 23 août 1912 sur les opérations à effectuer par les caisses de retraites pour le service des comptes individuels et la détermination du montant des rentes, des arrérages, des mensualités. - Circulaire du ministre du Travail du 24 août 1912 concernant le dégrèvement de la cotisation-maladie des membres des sociétés de secours mutuels assurés pour les Retraites ouvrières. - Circulaire du ministre du Travail du 12 août 1912 concernant la liquidation des pensions de retraite, des allocations et des bonifications de l'Etat à partir du 1er août 1912

Jurisprudence. - I. Retraites ouvrières et paysannes.- Cour de cassation (6 août 1912). - Recours en matière d'inscription sur les listes d'assurés. Appel devant le tribunal civil. Déclaration au greffe de paix. Condition substantielle

Tribunal civil de Rouen (6 février 1912). [Jugement rendu sur appel.] - Congréganistes. Absence de contrat de travail. Non-inscription sur la liste des assurés obligatoires	35
Tribunal de simple police du Mans (5 septembre 1912). - Obligation de l'employeur. Persistance au delà de la rupture du contrat de travail. Faute. Sanction pénale	37

II. Sociétés de secours mutuels.- Sommaire: Exploitation des pharmacies mutualistes	39
Interprétations administratives. - Retraites ouvrières et paysannes. - Cartes délivrées en vertu des dispositions exceptionnelles des lois des 27 février et 11 juillet 1912. Conditions dans lesquelles elles pourront représenter deux années de versement au point de vue de la détermination du droit à l'allocation. - Justifications à fournir, à l'appui de leurs états de frais, par les percepteurs appelés à siéger à la commission cantonale d'assistance-retraite	40
Travaux parlementaires. - Les questions de prévoyance sociale devant les Chambres:Retraites ouvrières et paysannes	42
Bibliographie.- Recueil de documents statistiques sur les sociétés de secours mutuels, établis par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. - L'oeuvre sociale de la IIIe Rèpublique (Leçons professées au Collège libre des Sciences sociales pendant l'année 1911)	48

TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LA DEUXIEME ANNEE (Octobre 1912-Septembre 1913)

A

Accidents du travail. (Cf. Ankylostomiase. - Contrôle des assurances privées; - Délégués mineurs; Fonds de garantie; - Primes; - Réserves mathématiques; - Syndicats de garantie.) Champ d'application de la législation. (Rouen, 4 avril 1912),85.
Accidents du travail. (Cass. civ. 5 nov. 1912),129.
Accidents du travail. (Amiens, 28 juin 1912),129.
Accidents du travail. (Orléans, 3 juill. 1911),129.
Accidents du travail. (Réponse du ministre du Travail à une question écrite de M. Auriol, député),132.
Accidents du travail. (Cass. civ. 4 déc. 1912),228.
Accidents du travail. (Cass. req. 6 janv. 1913),228.
Accidents du travail. (Cass. civ. 6 janv. 1913),228.
Accidents du travail. (Cass. civ. 15 janv. 1913),229.
Accidents du travail. (Réponse du ministre du Travail à une question écrite de M. Mauger, député),231.
Accidents du travail. (Trib. civ. de Versailles, 16 janv. 1913),469.
Accidents du travail. (Cass. civ. 11 mars 1913),318.
Accidents du travail. (Cass. civ. 10 mars 1913),318.
Accidents du travail. (Cass. civ. 10 mars 1913),319.
Accidents du travail. (Cass. civ. 10 mars 1913),319.
Accidents du travail. (Cass. civ. 11 mars 1913,319;
Accidents du travail. 3 avril 1913,366;
Accidents du travail. req. 18 juin 1913,525).
Accidents du travail. (Paris, 24 janv. 1913),319.
Accidents du travail. (Grenoble, 16 déc. 1912),320.
Accidents du travail. (Justice de paix de Calais, 17 juill. 1912),320.
Accidents du travail. (Cass. civ. 14 avril 1913),367.
Accidents du travail. (Bordeaux, 24 févr. 1913),367.
Accidents du travail. (Trib. de la Seine, 3 avril 1913),415.
Accidents du travail. (Cass. req. 2 juin 1913),469.
Accidents du travail. (Cass. req. 2 juin 1913),469.
Accidents du travail.Faute inexcusable. (Trib. civ. Dunkerque, 4 juill. 1912),262.
Accidents du travail.Indemnité. (Paris, 20 déc. 1912),264.
Accidents du travail. (Cass. req. 3 mars 1913),320;
Accidents du travail. (Cass. req. 16 juin 1913),526.
Accidents du travail. (Cass. req. 16 juill. 1913),526.
Accidents du travail.Interprétation des paragraphes 5 et 6 de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 (Réponse du ministre du Travail à une question écrite de M. Aubriot, député),370.
Accidents du travail.Médecins experts. (Réponse du ministre du Travail à une question écrite de M. Gilbert Laurent, député),271.
Accidents du travail.Modifications proposées à la loi sur les accidents du travail,288.
Accidents du travail.Nullités opposables à la Caisse nationale des Retraites subrogée aux droits de la victime (Cass. civ. 3 déc. 1912),320.
Accidents du travail.Salaire de base. (Cass. civ. 4 déc. 1912),229.
Accidents du travail. (Cass. civ. 31 déc. 1912),229.
Accidents du travail. (Cass. req. 29 avril 1913),415;
Accidents du travail. (Cass. civ. 24 février 1913),264;
Accidents du travail. (Cass. req. 4 juin 1913),469.
Accidents du travail. (Cass. req. 4 févr. 1913),263.
Accidents du travail. (Cass. req. 7 avril 1913),367.
Accidents du travail.Statistique des jugements et ordonnances rendus pendant le troisième trimestre 1912 en matière d'accidents du travail,287.
Age de la retraite. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 5.)
Allocations au décès. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 6.)
Allocations forfaitaires. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 12.)
Allocations viagères de l'Etat. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 4 et 5; - Liquidations; - Pensions.)
Alsaciens-Lorrains. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 40.)
Ankylostomiase.466.
Artisan. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 36.)
Assistance.(étude générale),389.
534.
Assistance-retraite. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 7.)
148.
Assurances sur la vie (Entreprises d'). (Cf. Contrôle des assurances privées.)
Aubriot. Question écrite de M. Aubriot, député (Cf. Accidents du travail).
Auriol. Question écrite de M. Auriol, député (Cf. Accidents du travail).
Avances remboursables.152.

B

Baudet. Question écrite de M. Baudet, député (Cf. L. 5 avril 1910, art. 3).
Bedouce. Question écrite de M. Bedouce, député (Cf. Habitations à bon marché).
Berthod. Question écrite de M. Berthod, député (Cf. Habitations à bon marché).
Bibliographie (Comptes rendus). ASSISTANCE. - André Bouffard:192.
Bibliographie (Comptes rendus).- Cros-Mayrevieille:283.
Bibliographie (Comptes rendus).- Maurice Félix:332.
Bibliographie (Comptes rendus). ASSURANCES SOCIALES. - Paul Pic:488.
Bibliographie (Comptes rendus). DIVERS. - Bry:239.
Bibliographie (Comptes rendus).- Cohendy:239.
Bibliographie (Comptes rendus).- Roger Fighiéra:435.
Bibliographie (Comptes rendus).- Albert Lemée:436.
Bibliographie (Comptes rendus).- Mahaim:284.
Bibliographie (Comptes rendus).- Martini:96.
Bibliographie (Comptes rendus).- L'oeuvre sociale de la troisième République (cours du collège libre des sciences sociales),48.
Bibliographie (Comptes rendus). HABITATIONS A BON MARCHE. - Henri Biget:332.
Bibliographie (Comptes rendus).- Bonnevay:143.
Bibliographie (Comptes rendus). MUTUALITE. - Recueil de documents statistiques sur les sociétés de secours mutuels,48.
Bibliographie (Comptes rendus). RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES. - Letarouilly:239.
Bibliographie (Comptes rendus).- Nesmes-Desmarets:380.
Bibliographie (Comptes rendus).- Pinot et Comolet-Tirman:283.
Bibliographie (Comptes rendus).- Pothémont:144.
Bibliographie (Comptes rendus).- Recueil de documents sur les retraites ouvrières et paysannes réunis par le ministre du Travail.192.
Bibliographie (Comptes rendus).- A. Sachet:144.
Bibliographie (Comptes rendus).- G. Salaun:143.
Bibliographie (Comptes rendus).- R. de Segogne:380.
Blanchisseuse. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 1er.)
Bonifications. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 4 et 36; - Liquidations; - Pensions.)
Bonnevay. Questions écrites de M. Bonnevay, député (Cf. L. 5 avril 1910, art. 15; - Secours mutuels [Sociétés de]).
Borrel. Questions écrites de M. Borrel, député (Cf. L. 5 avril 1910, art. 1er et 6).
Bosquette. Question écrite de M. Bosquette, député (Cf. Contrôle des assurances privées).
Bouveri. Question écrite de M. Bouveri, député (Cf. Secours mutuels [Sociétés de]).
Brager de la Ville-Moysan. (Cf. Propositions de loi concernant les retraites ouvrières).
Brager de la Ville-Moysan. Questions écrites de M. Brager de la Ville-Moysan, sénateur (Cf. L. 5 avril 1910, art. 36.)
Brard. (Cf. Propositions de loi concernant les retraites ouvrières.)
Brizon. Questions écrites de M. Brizon, député (Cf. L. 5 avril 1910, art. 10).
Budget. (Cf. Chambre des Députés; - Sénat).
Budget.500 et 531.
Budget.(étude générale),291.
Budget.(L. 13 juill. 1912),45.
Budget.238.
Bulletins annuels de situation (Cf. L. 5 avril 1910, art. 14;- Tarif postal).

C

Caisses d'assurance. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 14, 15, 17, 19 et 22.)
Caisses d'épargne. (Cf. Chambre des Députés.)
Caisses d'épargne.237.
Caisses d'épargne.532.
Caisses d'épargne.100.
Caisses départementales et régionales. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 19.)
Caisses départementales et régionales. (Cass. civ. 6 mai 1913),385.
Caisse mutualiste de l'Hérault. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 15.)
Caisses mutualistes des retraites ouvrières. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 17.)
Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.199.
Caisse nationale d'assurances en cas de décès.
Caisse nationale d'assurances en cas de décès.74.
Caisse nationale d'assurances en cas de décès.513.
Caisse nationale d'assurances en cas de décès.198.
Caisse nationale des retraites. (Cf. Accidents du travail; - L. 5 avril 1910, art. 12, 14 et 15.)
Caisse nationale des retraites.158.
Caisse nationale des retraites.158.
Caisse nationale des retraites.198.
Caisse nationale des retraites.137.
Caisse nationale des retraites.54.
Caisses patronales. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 19.)
Cantonniers. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 10.)
Capitalisation (sociétés de). (Cf. Contrôle des assurances privées.)
Cartes annuelles d'assurés.484.
Cartes d'identité. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 3.)
Ceccaldi. (Cf. Chemins de fer [Personnel des].)
Certificats de vie.440.
Chalamel. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 36).
Chambre des députés. (Cf. Budget; - Caisses d'épargne; - Familles nombreuses; - Habitations à bon marché; - L. 11 juillet 1912; - Mines [Ouvriers des]; - Secours mutuels [Sociétés de].)
Débats:237.
Débats:47.
Débats:530.
Débats:489.
Débats:533.
Débats:95.
Chapelain. (Cf. L. 5 avril 1910, art. Ier.)
Chassaing (Cf. Caisses d'épargne).
Chemins de fer (Personnel des).
Chemins de fer (Personnel des). (Cf. L. 5 avril 1910, art. 10.)531.
Chômage. (Cf. L. 5 avril 1910, art. Ier.)172.
Chômage.519.
Chômage.172.
Chômage.51.
Clerc de notaire. (Cf. L. 5 avril 1910, art. Ier.)
Colonies de vacances. (Cf. Secours mutuels [Sociétés de].)
Comité consultatif du contentieux du Ministère du Travail. Arrêté du 11 octobre 1912 instituant le comité,51.
Comités de patronage des habitations à bon marché. (Cf. Habitations à bon marché.)
Commis auxiliaires des administrations centrales. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 10.)
Commission consultative d'invalidité.
Commission consultative d'invalidité. Arrêté du 12 septembre 1912, désignant les membres de la commission consultative d'invalidité,10.
Commission consultative d'invalidité. Les travaux de la commission consultative d'invalidité,274.
Communes.
Communes. (Cf. Accidents du travail; - Habitations à bon marché; - L. 5 avril 1910, art. 3 et 10; - Régimes spéciaux de retraites.)Application de la loi aux salariés communaux,416.
Communes. Circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 août 1912 concernant l'application de la loi sur les retraites aux salariés des départements et des communes,16.
Communes. Dates de paiement des allocations aux communes,286.
Communes. Instruction pour l'application de la loi des retraites ouvrières et paysannes dans les mairies,373, 480 et 536.
Communes. Liquidation et ordonnancement des allocations aux communes pour leur participation à l'application de la loi sur les retraites (art. 121 de la loi de Finances du 13 juill. 1911). Circulaire du 19 décembre 1912,224.
Compère-Morel. Question écrite de M. Compère-Morel, député (Cf. L. 5 avril 1910, art. 10).
Compétence. (Cf. Régime transitoire).
Compétence. Compétence en matière de recours au sujet de l'application de la loi sur les retraites ouvrières (Cf. Listes d'assurés).
Compétence en matière de liquidation (Cf. Liquidations).
Comptabilité. (Cf. L. 5 avril 1910, art.14.)
Comptables du Trésor. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 4, 5 et 14; -Pensions de la loi sur les Retraites ouvrières.)
Comptes individuels. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 14.)
Concours. (Cf. Propagande.)
Congréganiste. (Cf. L. 5 avril 1910, art. Ier.)
Congrès. Ier Congrès national des Caisses de réassurance, tenu à Toulon les 14 et 15 septembre 1912. Voeux concernant l'invalidité,2.
Congrès. XIe Congrès national de la Mutualité, tenu à Montpellier du 24 au 31 mars 1913. Projet de résolution concernant l'invalidité,289;
Congrès. - Discours du ministre du Travail,327.
Conseil d'Etat. Jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de retraites ouvrières. (Cf. Liquidations; - Listes d'assurés.)
Conseil supérieur des habitations à bon marché.Décret du 25 mai 1913, modifiant le décret du 10 janvier 1907 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des habitations à bon marché,409.
Conseil supérieur des Retraites ouvrières. Réunions de la section permanente,285 et 382.
Conseil supérieur des Retraites ouvrières. Session du Conseil supérieur du 18 juin,437.
Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. Allocution de M. Léon Bourgeois relative au régime des subventions,150.
Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. Première session ordinaire de 1913,441.
Constans. Question écrite de M. Constans, député (Cf. L. 5 avril 1910, art. 1er).
Contrat de travail. (Cf. L. 5 avril 1910, art. 1er.) (Trib. civ. de Beaune, 7 juin 1913),493.
Contrôle des assurances privées. (Cf. Projets de loi et rapports.) Arrêté du 13 décembre 1912 déterminant les tableaux à annexer au compte rendu détaillé annuel des opérations des sociétés d'assurances et des syndicats de garantie contre les accidents du travail,160.
Contrôle des assurances privées. Arrêté du 13 décembre 1912 déterminant certains documents à produire au ministère du Travail par les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie contre les accidents du travail,161.
Contrôle des assurances privées. Arrêté du 26 juin 1913 déléguant un conseiller juridique du contrôle des assurances privées pour assurer les relations entre les parquets et le ministère du Travail,443.
Contrôle des assurances privées. Conditions d'exercice de la surveillance et du contrôle des sociétés d'assurances sur la vie (Réponse du ministre du Travail à une question écrite de M. Bosquette, député),418.
Contrôle des assurances privées. Décret du 20 décembre 1912 modifiant les décrets des 20 janvier 1906 et Ier avril 1908, relatifs aux dépenses de premier établissement des entreprises françaises d'assurances sur la vie et des entreprises françaises de capitalisation,161.
Contrôle des assuranc

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	17/06/2024
Nb. de pages	648
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1535g
EAN13	9782418181069